Statistiques de l’agriculture et de la pêche: alignement de certains actes législatifs au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)
OBJECTIF : modifier neuf actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche en vue de les rendre conformes au nouveau contexte institutionnel (pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : à la suite de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), il convient d’aligner les pouvoirs conférés à la Commission sur les articles 290 (actes délégués) et 291 (actes d’exécution) dudit traité.
La Commission s’est engagée, eu égard au règlement (UE) n° 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, à réviser, à la lumière des critères définis dans le TFUE, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle (ancienne «comitologie»).
L’objectif général est de supprimer, d’ici à la fin de la septième législature du Parlement (en juin 2014), dans l’ensemble des instruments législatifs, toutes les dispositions renvoyant à la procédure de réglementation avec contrôle.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas réalisé d’analyse d’impact.
BASE JURIDIQUE : article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition vise à modifier neuf actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche en vue de les rendre conformes au nouveau contexte institutionnel. Il s’agit, plus précisément, de définir les pouvoirs dont dispose la Commission et d’établir la procédure appropriée pour lui permettre d’adopter des mesures en vertu de ces pouvoirs.
Un autre aspect de la proposition concerne la rationalisation du système statistique européen (SSE). Il est rappelé que le comité du système statistique européen (CSSE), institué par le règlement (CE) n° 223/2009, est considéré comme le comité chapeautant le SSE. Il assiste la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution dans certains domaines statistiques, à l’exclusion des statistiques de l’agriculture et de la pêche, pour lesquelles la Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole (CPSA).
La Commission propose de réorganiser le SSE de façon à améliorer la coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, avec le CSSE comme organe stratégique suprême. L’un des aspects de la rationalisation proposée consiste à concentrer les pouvoirs de comitologie entre les mains du CSSE.
En conséquence, il est suggéré de modifier les neuf actes législatifs afin de remplacer la référence au CPSA par une référence au CSSE.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.