La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Theodor Dumitru STOLOJAN (PPE, RO) sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Mettre l’accent sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales : rappelant que selon les estimations, la fraude fiscale coûte près de 860 milliards EUR et l'évasion fiscale près de 150 milliards EUR aux gouvernements des États membres, le rapport souligne l’importance de mettre davantage l'accent, par rapport à la période de programmation 2007-2013, sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dans le prolongement de la résolution du Parlement européen du 19 avril 2012.
L'objectif général du programme serait donc de renforcer le marché intérieur grâce à des systèmes fiscaux efficaces et de lutter, par la coopération, contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et spécialement l'évasion fiscale active, notamment grâce à des échanges réguliers d'informations, fondés sur des règles bien définies et transparentes et des moyens de communication opérationnels entre les différents acteurs, qui n'accentuent pas les contraintes ni n'engendrent de lourdeurs administratives. Les députés suggèrent dans ce contexte d’œuvrer à la généralisation et à l'extension des échanges automatiques d'informations.
Coopération avec les pays extérieurs à l'Union (pays partenaires de la politique européenne de voisinage) : dans ce cadre, les députés estiment que le programme Fiscalis devrait se limiter à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en particulier la fraude carrousel transfrontalière, et à la formation du personnel des services fiscaux.
Participation aux activités du programme : le rapport suggère d’offrir les conditions appropriées d'une participation d'experts externes dans certains domaines d'activité et dans des limites bien définies, compte tenu de tout risque de conflit d'intérêts, et de la recherche d’un équilibre entre les représentants des entreprises et les experts de la société civile.
Forger une dimension européenne : les députés estiment que le programme Fiscalis ne saurait soutenir des actions de coopération fiscale bilatérale. Ils demandent que les activités soutenues soient organisées par trois pays participants ou plus, dont au moins deux États membres.
Ressources : les ressources affectées aux actions admissibles devraient être allouées d'une manière équilibrée et en proportion des besoins réels afférents à ces actions. Au titre du programme annuel et de l'évaluation à mi-parcours, la Commission devrait apprécier la nécessité de soumettre les différentes actions admissibles à des plafonds budgétaires.
Programme de travail : l’acte d’exécution à adopter dans ce cadre devrait l’être sur la base d'un rapport annuel de la Commission contenant une évaluation de la mise en œuvre du programme annuel précédent sous l'angle de ses résultats concrets et, si possible, quantifiés.
Budget : les députés se sont abstenus de se prononcer sur la partie budgétaire de la proposition, question qui sera traitée dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Ils ont toutefois souligné que les crédits annuels devront faire l'objet d'une décision dans le respect des prérogatives de l'autorité budgétaire.
Évaluation : les députés demandent que la Commission procède régulièrement à une évaluation du programme et présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale. Un évaluateur externe indépendant procèdera à ces évaluations selon un ensemble de critères publiés et préalablement définis. Sur la base des évaluations, la Commission pourra, le cas échéant, présenter une proposition législative modifiant le règlement.