Erasmus+ programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2014-2020

La commission de la culture et de l'éducation a adopté le rapport de Doris Pack (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "ERASMUS POUR TOUS"  - Le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Titre du programme : les députés estiment que l’appellation actuelle du programme doit être revue pour permettre aux anciens labels déjà largement connus et reconnus de continuer à exister. Ils suppriment dès lors l’appellation ERASMUS, pour continuer à l’associer à la mobilité et proposent le nom générique de YES Europe pour l’ensemble du programme. Ce dernier serait accompagné du sous-titre «programme de l'Union européenne pour la jeunesse, l'éducation et la formation, et le sport» et les labels existants seraient maintenus : Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig par exemple.

Structure du programme : les députés clarifient la présentation du programme et sa structure de manière à mieux faire ressortir la thématique de la jeunesse.

Ce dernier devrait se présenter comme suit :

1. éducation et formation à tous les niveaux, dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, notamment l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur, l'enseignement et la formation professionnels (EFP) et l'apprentissage des adultes;
2. jeunesse, notamment dans le cadre de l'apprentissage non formel et informel, de la citoyenneté active, de l'inclusion sociale et du volontariat;
3. sport, et notamment le sport de masse.

Ils soulignent également que le programme doit comporter une dimension internationale visant à appuyer l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, par la coopération entre l'Union et les pays tiers. Dans son volet international, les députés soulignent que toutes les actions dont le financement proviendrait de l'instrument de financement de la coopération au développement  (ICD) ou du Fonds européen de développement (FED) devront être conformes au règlement ICD et à l'accord de partenariat ACP-UE.

Définitions : un certain nombre de définitions inhérentes au programme ont été clarifiées. Parmi celles-ci, on notera les termes d’éducation non formelle et d’apprentissage informel, mais aussi de bénévolat au sens du programme (activités formelles, non formelles et informelles et activités d'enseignement et de formation professionnels, entreprises volontairement sur la base du libre choix et sans but lucratif). Est également défini le "sport de masse" (sport organisé, pratiqué au niveau local par des sportifs amateurs).

Objectifs généraux du programme : les objectifs généraux du programme ont été revus de sorte à inclure:

• les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment du grand objectif dans le domaine de l'éducation consistant à ramener l'abandon scolaire précoce sous la barre des 10% et à accroître le nombre de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant achevé des études supérieures ou équivalentes en le portant à au moins 40%;
• les objectifs du cadre stratégique pour la coopération européenne dans les domaines de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020");
• l'objectif de développement durable des pays tiers, en particulier dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du renforcement des capacités;
• les objectifs du processus renouvelé de Copenhague (2010-2020);
• les objectifs de l'agenda européen renouvelé dans le domaine de l'éducation et de la formation des adultes;
• les objectifs généraux du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018);
• l'objectif consistant à développer la dimension européenne dans le sport, notamment dans le sport de masse.

Objectifs spécifiques : de même, les objectifs spécifiques ont été révisés de manière à :

• améliorer le niveau des compétences clés et des aptitudes, y compris des compétences non techniques, en vue de promouvoir la cohésion sociale et l'inclusion des groupes vulnérables exposés au risque d'un handicap éducatif et garantir que les jeunes issus d'un milieu socialement défavorisé puissent bénéficier du programme ;
• favoriser l'amélioration de la qualité, l'excellence dans l'innovation, l'inclusion et l'accès sociaux ainsi que l'internationalisation au niveau des établissements d'enseignement ;
• promouvoir l'émergence d'un espace européen de l'apprentissage tout au long de la vie et alléger les charges administratives ;
• renforcer la dimension internationale de l'enseignement et de la formation, notamment à travers la coopération entre les établissements de l'Union et des pays tiers dans le domaine de l'EFP et de l'enseignement supérieur, en renforçant l'attractivité des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'Union, en complément des actions Marie Curie-Skłodowska ;
• soutenir l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et des pays tiers, et dans le respect des objectifs précisés dans les instruments financiers extérieurs de financement ;
• améliorer l'enseignement et l'apprentissage des langues et promouvoir la sensibilisation à la dimension interculturelle et la grande diversité linguistique dans l'Union ;
• améliorer l'accès au sport de masse en soutenant les organisations sans but lucratif qui proposent des activités sportives et celles qui organisent des manifestations sportives sans poursuivre de but commercial ;
• promouvoir la coopération entre les différents secteurs associés à l'éducation, à la formation et à la jeunesse.

Á noter que tous les indicateurs clés liés à l’évaluation de la mise en œuvre de ces objectifs ont été placés dans une annexe nouvelle du programme.

Une attention particulière devra en outre être accordée à l'égalité d'accès à une éducation inclusive et de qualité à tous les niveaux pour les apprenants présentant des problèmes de santé ou des handicaps, et pour les personnes issues d'un milieu socialement défavorisé, telles que les Roms.

Chapitre II : Éducation et formation : cette partie du programme a été revue de sorte à classer dans cette section toutes les activités aussi bien sectorielles qu'horizontales dans les secteurs de la formation, associées aux labels déjà connus que sont Comenius, Erasmus, Erasmus Mundus, Leonardo, et Grundtvig notamment. Pour chacun de ces labels, les députés améliorent, clarifient ou renforcent les objectifs à atteindre.

D’une manière générale et dans un souci de transparence, les députés ont aussi mieux défini dans le texte les activités spécifiques se rapportant à chaque secteur du programme.

Mobilité des individus à des fins d’apprentissage : c’est principalement le volet échanges et mobilité qui a été renforcé en accordant une place spéciale aux organisations de la société civile et aux partenaires sociaux. Les députés soulignent notamment que les partenariats doivent concerner des projets d'apprentissage destinés aux élèves et à leurs enseignants sous la forme de cours et d'échanges individuels, notamment la mobilité à long terme, visant à renforcer les compétences linguistiques, la citoyenneté active et la sensibilisation à la dimension interculturelle, ou à développer et à diffuser les meilleures pratiques dans le domaine de l'éducation.

Les partenariats stratégiques dans le domaine de l'enseignement supérieur seraient également envisagés pour promouvoir la coopération multidisciplinaire et l'échange des connaissances entre les étudiants et les enseignants.

• En ce qui concerne la coopération en matière d’innovation, les députés suggèrent la création de partenariats entre autorités régionales et locales responsables de tout aspect de l'éducation en vue de stimuler la coopération interrégionale, ou transfrontalières.
• En ce qui concerne le soutien à la réforme des politiques, les députés mettent l’accent sur le volet réforme de la formation. Dans ce contexte, ils soulignent le dialogue politique avec les acteurs européens concernés dans le domaine de l'éducation et de la formation, facilités par un soutien administratif et financier spécifique et durable aux organisations européennes actives dans ce domaine. Ils prévoient en outre des subventions de fonctionnement pour certaines associations de la société civile actives dans les domaines de l'enseignement et de la formation, de l'apprentissage tout au long de la vie et de la jeunesse.
• En ce qui concerne les activités Jean Monnet, les députés ont ajouté à la liste des établissements universitaires européens pouvant recevoir en soutien, l'Institut européen d'administration publique de Maastricht, l'Académie de droit européen de Trèves, l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers, d'Odense et le Centre international de formation européenne (CIFE) de Nice.

Chapitre II bis : Jeunesse : un nouveau chapitre consacré à la jeunesse a été créé avec une série d’objectifs spécifiques et des actions bien définies et structurées incluant :

• la mobilité des individus à des fins d'apprentissage: Jeunesse et mobilité;
• la coopération en matière d'innovation et de bonnes pratiques: Jeunesse et coopération;
• le soutien à la réforme des politiques: Jeunesse et prise de décisions.

Chacune de ces activités a été dûment détaillée et les projets pouvant être appuyés, définis.

Chapitre III «Sport de masse» : cette section est également revue afin d’en spécifier la portée. Les députés insistent notamment sur l’aspect lutte contre l'intolérance et la discrimination des projets, sur la promotion du volontariat et l’égalité dans le sport et sur la sensibilisation à l'importance de l'activité physique dans l’enseignement.

Est également envisagée l'aide à l'organisation d'une journée ou d'une semaine européenne du sport, afin de promouvoir la fonction sociale et culturelle du sport amateur et professionnel.

Ouverture du programme : les députés prévoient d’ouvrir le programme aux pays couverts par la politique européenne de voisinage qui ont conclu des accords avec l'Union des accords. Ils ont toutefois supprimé l’accès d’une partie du programme (partie Jeunesse) à la Russie.

PTOM : les députés demandent que les modalités de mise en œuvre des actions du programme contiennent des mesures permettant d'adapter les règles financières aux contraintes d'éloignement des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer et de financer des projets de mobilité dans une zone géographique donnée entre les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Union et les pays tiers voisins.

Cohérence et complémentarité : les députés précisent que toutes les actions devront viser à renforcer les synergies avec les autres programmes de l'Union, notamment avec le programme Horizon 2020, «Europe Créative» et le Fonds social européen, afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 de manière cohérente et coordonnée.

Réduction de la charge administrative : les députés mettent fortement l’accent sur la réduction de la charge administrative liée à la mise en œuvre du programme. Ce denier devrait permettre de réduire les obstacles à l'accès au financement et rationaliser les mécanismes administratifs d'un bout à l'autre du dispositif. Une attention permanente devrait être accordée à la réduction des frais administratifs et à la simplification de l'organisation et de la gestion du programme.

D’une manière générale également, les députés appellent les États membres à prendre toutes les mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme et pour faciliter l'obtention de visas par exemple.

Agences nationales : les députés insistent sur une meilleure gestion des agences nationales chargées de la mise en œuvre du programme. Ils demandent notamment plus de souplesse dans l’organisation des agences et clarifient leurs missions. La Commission est en outre appelée à publier sur son site internet toutes les informations concernant les agences nationales désignées par les États membres, le contenu du contrat conclu par la Commission avec chacune d’entre elles, ainsi que les fonds de soutien mis annuellement, sous forme de subventions, à leur disposition.

Enveloppe financière : les députés rappellent que l’enveloppe prévue au programme est uniquement indicative. Ils proposent toutefois une répartition des montants du programme, par pourcentage selon le canevas suivant :

- 83,4% pour les actions dans le domaine de l'éducation et de la formation. Sur ce montant, les dotations minimales suivantes seraient allouées aux principaux secteurs de l'éducation:

• 40% pour l'enseignement supérieur ;
• 22 % pour l'enseignement et la formation professionnels ;
• 15% pour l'enseignement scolaire ;
• 6%  pour l'apprentissage des adultes.

- 8% pour les actions dans le domaine de la jeunesse ;

- 5% pour financer des projets dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse ou pour augmenter le budget d'un de ces secteurs, tout en respectant l'équilibre général entre eux;

- 1,8% pour les activités Jean Monnet ;

- 1,8%, avec un minimum de 238.827.000 EUR, pour les activités ayant trait au sport.

Ces pourcentages indicatifs pourront être modifiés par l'autorité législative dans la deuxième moitié de la période de programmation, à la suite du rapport d'évaluation de la Commission.

En plus de l’enveloppe financière indiquée au programme et afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur, un montant indicatif équivalant à 2% du montant total alloué aux différents instruments participants (instrument de coopération au développement, instrument de voisinage européen, instrument d’aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) seraient prévus.

Les députés rappellent en outre que la dotation financière du programme couvre également les subventions administratives spécifiques et durables allouées aux organisations européennes actives dans le secteur de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.

Mécanisme européen de garantie pour les prêts étudiants : la dotation du programme prévoit en outre la prise en charge et le financement d’un mécanisme européen de garantie pour les prêts étudiants destinés fournir des garanties partielles pour les prêts accordés à des conditions préférentielles aux étudiants qui poursuivent un master à l'étranger. Ce dispositif innovateur de soutien à la mobilité au niveau des études de master est complémentaire des régimes de bourses destinés à soutenir la mobilité des étudiants aux niveaux local, national et européen et n'a pas vocation à s'y substituer. Le mécanisme est accessible à tous les étudiants résidant dans un pays participant et qui souhaitent poursuivre des études de master dans un autre pays participant. La durée de ces études doit être d'un ou de deux ans. La gestion du mécanisme au niveau européen est déléguée à un organisme habilité.

Ces garanties couvriraient les prêts accordés aux étudiants bénéficiaires à concurrence d'un maximum de 12.000 EUR pour un programme de master d'un an et de 18.000 EUR pour un programme de master de deux ans.

Rapports : la Commission devra inclure dans son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement relatif à l'ICD, une liste de toutes les actions entreprises dans le cadre du programme "YES Europe" dont le financement provient de l'ICD. Les États membres devront en outre présenter à la Commission, pour le 30 septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre et l'impact du programme. La Commission devra présenter une évaluation finale du programme au Parlement européen, au Conseil au plus tard le 30 juin 2022.

Comité du programme : le comité institué en vertu de la proposition devrait traiter des questions horizontales et sectorielles du programme. Il incombera aux États membres de veiller à y envoyer les représentants compétents en fonction des points à l'ordre du jour. Le cas échéant, les partenaires sociaux pourraient participer aux réunions en tant qu'observateurs.

Annexes: dans un souci de cohérence interne du texte, une nouvelle annexe intègre tous les indicateurs d'évaluation en rapport avec chaque objectif spécifique énoncé dans le corps du texte. Une nouvelle annexe est également prévue donnant des informations techniques relatives au mécanisme européen de garantie de prêts aux étudiants.