Accord de partenariat de pêche CE/Madagascar: possibilités de pêche et contrepartie financière du 28 novembre 2012 au 27 novembre 2014. Protocole
OBJECTIF : conclure un nouveau protocole agréé entre l'Union européenne et Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et Madagascar.
À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2012 qu'il convient maintenant de conclure au nom de l'Union européenne.
ANALYSE D'IMPACT : les États membres ont été consultés en amont de la négociation. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec Madagascar. Par ailleurs, la Commission s'est basée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation ex post réalisée par des experts extérieurs indépendants qui a été finalisée en novembre 2011.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec Madagascar.
Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
L'objectif principal du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires thoniers de l'UE dans les eaux de Madagascar, dans le respect des avis scientifiques et des autres résolutions de l'Organisation Régionale de Pêche compétente, à savoir la Commission Thonière de l'Océan Indien (CTOI).
L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'UE et Madagascar en faveur de la consolidation du cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche malgache, dans l'intérêt des deux Parties.
Les principales dispositions de ce protocole peuvent se résumer comme suit :
Possibilités de pêche : le protocole prévoit des possibilités de pêche pour 96 navires, selon la répartition suivante:
- 40 thoniers senneurs ;
- 34 palangriers de surface d'un tonnage supérieur à 100 GT ;
- 22 palangriers de surface d'un tonnage inférieur à 100 GT.
Contribution financière : les navires communautaires ne pourront exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément à l'accord et moyennant le paiement d'une redevance dont les modalités sont définies dans le protocole.
Une contribution financière sera versée à Madagascar en contrepartie de l'exploitation de ses ressources halieutiques par les navires communautaires. Celle-ci est fixée à 1.525.000 EUR par an pour la totalité de la période de validité du protocole, soit 3.050.000 EUR en tout..
Ce montant se compose:
- d'un montant annuel de 975.000 EUR pour un tonnage de référence de 15.000 tonnes par an, pour l'accès à la zone de pêche de Madagascar ;
- d'un montant annuel de 550.000 EUR au titre du développement de la politique sectorielle des pêches de Madagascar. Cet appui sectoriel répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche du pays.
Si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires de l'UE dans la zone de pêche de Madagascar dépasse 15.000 tonnes par an, le montant de la contrepartie financière annuelle pour les droits d'accès sera de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union ne pourra excéder le double du montant fixé au protocole (soit 1.950.000 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires européens excèderont les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite sera payé l'année suivante. Mais pour éviter tout dépassement éventuel du tonnage de référence, les Parties devront adopter un système de suivi régulier des captures.
Les possibilités de pêche pourront en outre être adaptées d'un commun accord pour autant que les résolutions et recommandations de la Commission des thons de l'Océan Indien (CTOI) confirment que cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien. Dans ce cas, la contrepartie financière sera adaptée proportionnellement et pro rata temporis sans excéder le double du montant indiqué au protocole.
De nouvelles possibilités de pêche non prévues à l'accord pourraient également être envisagées après consultation et concertation entre les parties.
Pour une pêche responsable: le protocole prévoit également la compatibilité globale des activités de pêche menées par les armateurs communautaires avec les principes d'une pêche responsable. Ainsi, dès l'entrée en vigueur du protocole, les autorités malgaches devront présenter un programme sectoriel pluriannuel détaillé à la commission mixte de l'accord et répondant à un certain nombre d'exigences en matière de pêche responsable et durable.
Durée du protocole : le protocole de pêche et son annexe sont conclus pour une période de 2 ans à compter de son application provisoire le 1er janvier 2013 sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière totale consacrée à ce protocole de pêche sera de 3,152 millions EUR de 2013 à 2014 (dépenses opérationnelles), incluant des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques de l'ordre de 102.000 EUR sur les deux années. Á cette somme s'ajoutent des frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines de l'ordre de 184.000 EUR pour l'ensemble de la période du protocole.