Accord de partenariat de pêche CE/Madagascar: possibilités de pêche et contrepartie financière du 28 novembre 2012 au 27 novembre 2014. Protocole

2012/0238(NLE)

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole agréé entre l'Union européenne et Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le 15 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 31/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et Madagascar.

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, l'Union a négocié avec Madagascar un nouveau protocole accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles ce pays exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

À l'issue des négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2012. Il a été signé et est appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature.

Il convient maintenant d'approuver ce protocole au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu de conclure au nom de l’Union européenne, un protocole de pêche avec Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre ce pays et l’Union européenne.

Pour connaître le contenu matériel de ce protocole de pêche, se reporter au résumé de la proposition législative initiale datée du 19/09/2012.

Pour rappel, le protocole prévoit pour l’essentiel :

- des possibilités de pêche pour 96 navires, selon la répartition suivante:

  • 40 thoniers senneurs ;
  • 34 palangriers de surface d'un tonnage supérieur à 100 GT ;
  • 22 palangriers de surface d'un tonnage inférieur à 100 GT.

- une contribution financière de l’UE pour permettre aux navires communautaire d'exploiter les ressources halieutiques malgaches. Celle-ci est fixée à 1.525.000 EUR par an pour la totalité de la période de validité du protocole, soit 3.050.000 EUR en tout.

Durée du protocole : le protocole de pêche et son annexe sont conclus pour une période de 2 ans à compter de son application provisoire le 1er janvier 2013 sauf dénonciation.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière totale consacrée à ce protocole de pêche sera de 3,152 millions EUR de 2013 à 2014 (dépenses opérationnelles), incluant des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques de l’ordre de 102.000 EUR sur les deux années. Á cette somme s’ajoutent des frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines de l’ordre de 184.000 EUR pour l’ensemble de la période du protocole.