OBJECTIF : conclure un nouveau protocole agréé entre l'Union européenne et Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 15 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 31/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et Madagascar.
Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, l'Union a négocié avec Madagascar un nouveau protocole accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles ce pays exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
À l'issue des négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2012. Il a été signé et est appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature.
Il convient maintenant d'approuver ce protocole au nom de lUnion européenne.
ANALYSE DIMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu de conclure au nom de lUnion européenne, un protocole de pêche avec Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre ce pays et lUnion européenne.
Pour connaître le contenu matériel de ce protocole de pêche, se reporter au résumé de la proposition législative initiale datée du 19/09/2012.
Pour rappel, le protocole prévoit pour lessentiel :
- des possibilités de pêche pour 96 navires, selon la répartition suivante:
- une contribution financière de lUE pour permettre aux navires communautaire d'exploiter les ressources halieutiques malgaches. Celle-ci est fixée à 1.525.000 EUR par an pour la totalité de la période de validité du protocole, soit 3.050.000 EUR en tout.
Durée du protocole : le protocole de pêche et son annexe sont conclus pour une période de 2 ans à compter de son application provisoire le 1er janvier 2013 sauf dénonciation.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière totale consacrée à ce protocole de pêche sera de 3,152 millions EUR de 2013 à 2014 (dépenses opérationnelles), incluant des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques de lordre de 102.000 EUR sur les deux années. Á cette somme sajoutent des frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines de lordre de 184.000 EUR pour lensemble de la période du protocole.