Accord UE/États-Unis: modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE
OBJECTIF : conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les USA au titre de l’accord du GATT de 1994 concernant la modification des concessions dans les listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, suite à leur adhésion à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.
Dans ce contexte, des négociations ont été menées avec les USA. Ces négociations ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis, paraphé par un représentant de l'Union européenne le 21 décembre 2011 et par un représentant des États-Unis le 17 février 2012.
Il convient maintenant d'approuver l'accord, au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a), sous v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est invité à adopter une décision de conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres avec les États-Unis d’Amérique.
Le texte de l'accord est joint à la proposition de décision.
Pour connaitre le contenu matériel de cet accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 29/06/2012.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.