Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Suède

La commission des budgets a adopté le rapport de Frédéric DAERDEN (S&D, BE) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 5.454.560 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Suède confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la Suède a sollicité une aide pour faire face à 3.748 licenciements éligibles, dont 1.350 sont visés par la mesure d'aide, survenus chez Saab Automobile SA, l'une de ses filiales – SAAB Automobile Powertrain AB –, ainsi que 16 de ses fournisseurs, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, la Suède a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Les députés rappellent que les autorités suédoises ont eu pour objectif d'apporter immédiatement une aide aux travailleurs licenciés et de démarrer la mise en œuvre de l'ensemble coordonné de services personnalisés dès le 20 décembre 2011, bien avant la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM.

Ils regrettent néanmoins que ce pays, bien qu'il demande l'aide du FEM, fasse partie de ceux qui mettent en péril l'avenir du Fonds au-delà de 2013 et bloque l'extension de la dérogation afférente à la crise.

Les députés déplorent également que la faillite de Saab ait entraîné une augmentation de 20% du chômage dans la région de Trollhättan, où se situait le siège de l'entreprise et constatent que cette demande concerne à nouveau le secteur l'automobile, lequel, avec 16 demandes, est celui qui est le plus fréquemment représenté en fonction de certains critères d’éligibilité du FEM.

Ils soulignent par ailleurs l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Ils espèrent dès lors que la formation offerte sera adaptée non seulement au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, mais encore à l'environnement actuel des entreprises.

Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : les députés souhaitent tirer les leçons de la mise en œuvre du FEM et appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi renforcées.

Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :

• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• le fait que le FEM doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
• le fait que le FEM ne devrait pas inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus précaires et de durée plus courte;
• la nécessité d’obtenir des données sur l'ensemble coordonné de services à financer par le Fonds et que ces services soient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels ;
• la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.

Reconversion des travailleurs du secteur automobile : les députés se réjouissent de constater que la formation proposée aux travailleurs visés par la demande corresponde aux futurs besoins de capacités et de qualifications dans la région et qu'elle sera concentrée sur des secteurs en expansion tels que le secteur des énergies renouvelables. Ils déplorent cependant le fait que la proposition de la Commission n'inclue pas des informations plus précises sur la procédure de consultation des partenaires sociaux et, notamment, sur l'engagement, éventuellement financier, de Saab.

Insuffisance de crédits budgétaires : les députés déplorent que les crédits de paiement de 50 millions EUR correspondant à la ligne budgétaire du FEM (ligne 04 05 01) dans le budget 2012 aient été insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires. Ils déplorent notamment que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du FEM.

Les députés rappellent également que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du FEM.

Ils déplorent enfin la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.