Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des services sociaux mobiles en Autriche

La commission des budgets a adopté le rapport de Paul RÜBIG (PPE, AT) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 5.200.650 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Autriche confrontée à des licenciements dans le secteur des services sociaux.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Autriche a demandé une aide pour 1.050 licenciements, dont 350 sont visés par les mesures d'aide, survenus dans 105 entreprises de la division 88 de la NACE Rév. 2 ("Action sociale sans hébergement") situées dans la région de Styrie, région de niveau NUTS II (AT22), les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point b, du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, l’Autriche a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Les députés rappellent que les autorités autrichiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 1^er octobre 2011, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures.

Ils soulignent également l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Ils espèrent dès lors que la formation offerte sera adaptée non seulement au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi de leur milieu social et de leur situation économique.

Ils observent que la Styrie a déjà connu des licenciements massifs et que les travailleurs de la région ont bénéficié du soutien du FEM au moyen de trois demandes (EGF/2009/009 AT/Steiermark, EGF/2010/007 AT/Steiermark-Niederösterreich et EGF/2010/008 AT/AT&S). Ils indiquent également que le projet FEM sera mené à bien dans le cadre d'une fondation de reclassement instituée au niveau régional et gérée par une association de développement ayant l'expérience d'une demande précédente (EGF/2009/009 AT/Steiermark). Pour les députés, une telle formule peut être considérée comme très efficace pour la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi et l'utilisation des crédits du FEM.

Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : les députés souhaitent tirer les leçons de la mise en œuvre du FEM et appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM s'en trouveront ainsi renforcées.

Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :

• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• le fait que le FEM doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
• le fait que le FEM ne devrait pas inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus précaires et de durée plus courte;
• la nécessité d’obtenir des données sur l'ensemble coordonné de services à financer par le Fonds et que ces services soient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels ;
• la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.

La question des formations et de la reconversion des travailleurs sociaux : les députés attirent l'attention sur l'allocation de subsistance destinée aux travailleurs en formation et à la recherche d'un emploi, qui pourrait s'élever à 1.000 EUR par travailleur et par mois et cumulée avec une allocation de formation de 200 EUR par travailleur et par mois. Ils rappellent qu'à l'avenir, le Fonds devra servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives. Ils considèrent, au vu du rapport entre l'allocation de subsistance augmentée de l'allocation de formation (14.400 EUR) et le coût de la formation (7.000 EUR), que l'on se trouve ici en présence d'un quasi-financement injustifié des allocations de chômage. Les députés constatent en outre que le coût des mesures proposées s'élève à environ 22.000 EUR par travailleur, dont environ 14.000 EUR seront couverts par le FEM, ce qui représente une contribution par habitant très élevée par rapport aux autres demandes introduites auprès du FEM.

Financement du FEM : les députés se félicitent parallèlement de ce qu’à la suite de leurs demandes, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement ait été inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds. Ils rappellent que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter, dans la mesure du possible, de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires.

Ils déplorent enfin la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.