Le Parlement européen a adopté par 618 voix pour, 20 contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme de l'Union européenne en matière d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit:
Titre : le titre original est remplacé par le titre suivant "Règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme d'étiquetage de l'Union relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau".
Objectif : le règlement devra avoir pour objectif d’établir des règles applicables au programme d'étiquetage de l'Union relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau ("programme Energy Star") tel qu'il est défini dans l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.
Energy Star et écoconception : le programme Energy Star devra contribuer à la réalisation des objectifs des États membres et de l'Union en matière d'efficacité énergétique tels que visés à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique. Il devra éventuellement être coordonné avec d'autres dispositifs et systèmes de l'Union en matière d'étiquetage ou de certification de la qualité tel que le système d'attribution du label écologique de l'Union, instauré par le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil ou les mesures de mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. Cette coordination devra comprendre l'échange d'éléments de preuve et, le cas échéant, la fixation de niveaux de spécifications et d'exigences communs aux différents systèmes.
Évaluation et marquage de la conformité : des dispositions simplifiées ont été insérées de sorte que la Commission ou les États membres puissent soumettre à des essais, les produits couverts par le règlement qui sont commercialisés dans l'Union, afin d'en vérifier la conformité avec les exigences du règlement.
Plan de travail : le Plan de travail que la Commission doit établir tous les trois ans devra comprendre une stratégie de mise en œuvre du programme Energy Star, incluant des améliorations à apporter à l'efficacité énergétique, en tenant compte de la nécessité de tendre vers un niveau élevé de protection du consommateur et de l'environnement, et vers la pénétration de marché que le programme Energy Star devrait tenter de réaliser au niveau de l'Union.
Évaluation et révision : enfin, avant que les parties à l'accord ne discutent de son renouvellement, la Commission devra évaluer si le programme Energy Star permet effectivement d'accroître l'efficacité énergétique des équipements de bureau mais aussi de créer de nouveaux emplois et d'offrir des débouchés commerciaux aux fabricants.