Le Parlement européen a adopté par 579 voix pour, 42 contre et 59 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.
Pour rappel, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement, le rapport avait été renvoyé en commission à l’issue de la séance du 13 septembre 2012. Le Parlement a arrêté ce jour sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit:
Protéger la banane communautaire : des instruments de sauvegarde appropriés sont prévus pour éviter des préjudices graves aux cultures de bananes de l'Union, secteur qui a un très grand poids pour les agriculteurs de nombreuses régions ultrapériphériques de l'Union. La faible capacité de diversification de ces régions, conséquence de leurs caractéristiques naturelles, fait de la banane un secteur productif particulièrement sensible. Il est donc indispensable de prévoir des mécanismes efficaces face aux importations préférentielles provenant de pays tiers concernés, afin de garantir le maintien de l'activité bananière dans des conditions optimales, notamment dans les régions ultrapériphériques de l’UE.
Suivi statistique : il est prévu que la Commission assure un suivi de l'évolution des statistiques en matière d'importation de bananes originaires des pays d'Amérique centrale et qu’elle coopère, pour ce faire avec les États membres et l'industrie de l'Union en échangeant des données régulières. Á la demande des industries concernées, la Commission pourra envisager d'élargir le champ d'application du suivi à d'autres secteurs. Le suivi de la Commission portera également sur le respect, par les pays d'Amérique centrale, des normes sociales et environnementales telles que définies à l'accord.
Ouverture d’une procédure par la Commission : la Commission pourra ouvrir une procédure à la demande d'un État membre, d'une personne morale ou d'une association agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou à son initiative propre, s’il existe des éléments de preuve suffisants qui justifient l'ouverture d'une procédure, notamment en cas de perturbation grave du marché communautaire. Une procédure pourrait également être ouverte en cas d'augmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres ou dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques.
Mesures de sauvegarde : des dispositions de sauvegarde sont prévues au cas où un produit est importé dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à la situation économique notamment d'une des régions périphériques de l’UE.
Mesures de surveillance préalables : la Commission pourra alors adopter des mesures de surveillance préalables en ce qui concerne les importations d'un produit originaire d'un pays d'Amérique centrale, en particulier en cas de forte augmentation des importations de bananes concentrée dans un ou plusieurs États membres, ou dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques de l'Union. Des mesures de sauvegarde provisoires (ou définitives) pourraient dans ce cas être instituées pour protéger le marché communautaire.
Rapport de la Commission : il est prévu que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application, la mise en œuvre et le respect des obligations découlant de l'accord et du règlement en matière de respect des normes sociales et environnementales. Le rapport devra contenir des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, ainsi que sur la clôture d'enquêtes et des procédures sans institution de mesures. Il devra également contenir des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord, y compris sur le respect des obligations environnementales et sociales de l'accord et sur les activités menées avec les comités consultatifs de la société civile.
Le rapport devra en outre présenter une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec l'Amérique centrale ainsi que des statistiques actualisées sur les importations en provenance d'Amérique centrale.
Mesures de transparence vis-à-vis du Parlement européen : dans un délai d'un mois après la publication du rapport par la Commission, le Parlement pourra inviter la Commission à une réunion ad hoc de sa commission compétente afin qu'elle lui présente et lui explique toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.
Mécanisme de stabilisation pour la banane : il est précisé que l'application du mécanisme de stabilisation pour la banane sera applicable jusqu’au 31 décembre 2019. À compter du 1er janvier 2020, le mécanisme de sauvegarde bilatéral général, y compris les dispositions particulières pour les régions ultrapériphériques, sera applicable. Ce mécanisme implique que pour une période maximale de 3 mois, les droits de douane préférentiels pourront être suspendus, lorsque les importations de ce produit dépassent les volumes d'importation prévu pour le déclenchement du mécanisme. La décision de suspension est prise au moyen d’un acte d’exécution adopté par la Commission conformément à la procédure consultative.
Lorsque la Commission décidera d’appliquer des mesures en application du mécanisme de stabilisation, elle devra prendre en considération l'impact des importations concernées sur la situation du marché des bananes de l'Union. Cet examen comprendra des facteurs tels que: l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources, la stabilité globale du marché de l'Union. Des dispositions spécifiques et techniques de mise en œuvre sont prévues à cet effet pour fixer la procédure dans ce cas. La décision d'appliquer ou de ne pas appliquer le mécanisme de stabilisation pour les bananes devra tenir compte de la stabilité du marché de la banane de l'Union. En tout état de cause, les mesures de sauvegarde et les dispositions applicables au déclenchement du mécanisme de stabilisation pour la banane ne pourrait intervenir simultanément.
Déclaration commune : dans une déclaration, le Parlement européen et la Commission se sont accordés sur la nécessité d'une coopération étroite dans le suivi de la mise en œuvre des dispositions de l’accord sur le respect des normes environnementales et sociales par les pays concernés. Un mécanisme d’alerte du Parlement européen est donc prévu pour informer ce dernier en cas d’inquiétude face à la mise en œuvre ou non, par les pays d'Amérique centrale, de leurs engagements en matière de commerce et de développement durable. Si le Parlement européen adopte une recommandation visant à ouvrir une enquête de sauvegarde, la Commission devra examiner attentivement si les conditions sont remplies pour l’ouverture d'une enquête office. Dans le cas contraire, la Commission devra expliquer pourquoi, une enquête n’est pas nécessaire.
Parallèlement, la Commission a indiqué dans une déclaration unilatérale, sa satisfaction face à l’accord obtenu en première lecture sur ce dossier, et a précisé le prix qu’elle attachait au respect par les pays concernés de leurs engagements en matière de commerce et de développement durable. Après l'expiration du mécanisme de stabilisation pour les bananes le 31 décembre 2019, elle évaluera la situation du marché de la banane de l'Union et la situation des producteurs de bananes de l'Union. Elle communiquera ses conclusions au Parlement européen et au Conseil et inclura une évaluation préliminaire du fonctionnement du programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) dans la préservation de la production de bananes dans l'Union.