OBJECTIF : réviser le règlement (CE) n° 1346/2000 en vue daméliorer lefficacité du cadre européen visant à résoudre les cas dinsolvabilité transfrontières, de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et sa résilience lors des crises économiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil a établi un cadre européen pour les procédures dinsolvabilité transfrontières. Il détermine quel État membre est compétent pour ouvrir une procédure dinsolvabilité, établit des règles uniformes concernant la législation applicable et prévoit la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière dinsolvabilité ainsi que la coordination entre la procédure dinsolvabilité principale et les procédures secondaires.
Le règlement relatif aux procédures dinsolvabilité a été adopté en mai 2000 et est applicable depuis le 31 mai 2002. Dix ans après son entrée en vigueur, le rapport de la Commission du 12 décembre 2012 conclut que le règlement fonctionne bien en règle générale mais qu'il conviendrait d'améliorer l'application de certaines de ses dispositions. Lévaluation du règlement a essentiellement mis en avant cinq grandes lacunes:
Selon la Commission, la révision du règlement devrait contribuer à assurer un développement harmonieux et la survie des entreprises, comme le prévoit linitiative en faveur des PME «Small Business Act». Cette révision constitue aussi lune des principales actions figurant dans lActe pour le marché unique II.
ANALYSE DIMPACT : la Commission a examiné les coûts et avantages des principaux aspects de la réforme proposée dans lanalyse dimpact qui accompagne la proposition.
BASE JURIDIQUE : article 81 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : les principaux éléments de la proposition de réforme du règlement relatif aux procédures dinsolvabilité sont les suivants :
Champ d'application: la proposition élargit le champ dapplication du règlement en modifiant la définition des procédures dinsolvabilité de façon à y inclure les procédures hybrides et les procédures de pré-insolvabilité, ainsi que les procédures de décharge de dettes et dautres procédures dinsolvabilité relatives aux personnes physiques qui ne relèvent pas à lheure actuelle de ladite définition.
Concrètement, il est proposé :
Compétence: la proposition clarifie les règles de compétence et améliore le cadre procédural pour la détermination de la compétence.
La proposition conserve la notion de centre des intérêts principaux mais complète la définition de celui-ci. Elle clarifie les circonstances permettant de renverser la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux dune personne morale correspond au lieu du siège statutaire. Elle requiert que la juridiction examine sa compétence doffice avant douvrir une procédure dinsolvabilité et quelle précise dans sa décision le fondement de sa compétence. De plus, elle octroie à tous les créanciers étrangers le droit dattaquer la décision douverture de la procédure.
Procédures secondaires: plusieurs modifications sont proposées dans le but daméliorer lefficacité de la gestion du patrimoine du débiteur lorsque ce dernier a un établissement dans un autre État membre. La proposition prévoit ainsi une gestion plus efficace des procédures dinsolvabilité,
Publicité des procédures et production des créances: la proposition exige des États membres quils publient dans un registre électronique accessible à tous les décisions pertinentes rendues par des juridictions dans des affaires d'insolvabilité transfrontières et prévoit linterconnexion des registres nationaux d'insolvabilité.
La proposition facilite également la production des créances pour les créanciers étrangers, notamment les petits créanciers et les PME, et ce de trois façons : i) elle prévoit lintroduction de formulaires uniformisés disponibles dans toutes les langues officielles de lUnion européenne ; ii) elle donne aux créanciers étrangers un délai d'au moins 45 jours à compter de la publication de la notification douverture des procédures dans le registre dinsolvabilité pour produire leurs créances ; iii) une représentation en justice ne sera pas obligatoire pour produire une créance devant une juridiction étrangère.
Groupes d'entreprises: la proposition crée un cadre juridique spécifique pour traiter linsolvabilité des membres dun groupe d'entreprises tout en conservant la démarche «entité par entité» qui sous-tend l'actuel règlement relatif aux procédures d'insolvabilité. La proposition :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition aurait une incidence limitée sur le budget de l'UE.
L'application informatique utilisée pour l'interconnexion des registres d'insolvabilité a déjà été développée et sera hébergée sur le portail e-Justice. L'incidence sur le budget de l'UE pour la période 2014-2020 ne consistera qu'en coûts d'hébergement et de maintenance de l'application informatique. Au total, ces coûts s'élèveraient à 1.500.000 EUR pour la période 2014-2020 et relèveraient de l'enveloppe financière du futur programme «Justice».
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.