Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation en Ukraine.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE et S&D, ALDE, Verts/ALE et ECR.
Sagissant des élections législatives du 28 octobre 2012, le Parlement regrette que, selon les observateurs de l'OSCE, de l'APCE, de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et du Parlement européen, la campagne électorale, la procédure de scrutin et le processus postélectoral ne répondent pas aux principales normes internationales et constituent même une régression par rapport aux élections nationales de 2010. Or, ces élections étaient considérées comme un test crucial pouvant permettre à l'Ukraine de démontrer l'irréversibilité de son engagement en faveur de l'instauration d'un véritable système démocratique, de la consolidation de l'état de droit et de la poursuite des réformes politiques.
Le Parlement rappelle que l'Ukraine a été reconnue comme un pays européen possédant une identité européenne et partageant une histoire et des valeurs communes avec les pays de l'Union européenne. Exprimant son soutien sans faille aux aspirations européennes du peuple ukrainien, il souligne qu'une coopération efficace entre l'Ukraine et l'Union européenne ne peut être instaurée que sur la base d'une volonté affirmée de la part des autorités ukrainiennes d'élaborer et de mettre en uvre les réformes nécessaires, notamment du système juridique et judiciaire, dans la perspective d'une pleine observance des principes de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des minorités et de l'état de droit. Il demande que les institutions de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, y compris la Commission de Venise, soutiennent activement et efficacement ce processus de réforme.
La résolution rappelle que l'envoyé spécial du Parlement européen, M. Aleksander Kwasniewski, a mis en garde contre les tentatives visant à isoler l'Ukraine, qui pourraient déboucher sur la mise en place de conditions favorisant des régimes non démocratiques. Le Parlement confirme dès lors l'engagement de l'Union à faire progresser les relations avec l'Ukraine au travers de la signature de l'accord d'association dès que les autorités ukrainiennes auront fait preuve de détermination dans leurs mesures ainsi que de progrès tangibles, éventuellement lors du sommet du partenariat oriental qui se tiendra en novembre 2013 à Vilnius. Ces avancées dans les domaines de l'association politique et de l'intégration économique sont tributaires de l'engagement concret de l'Ukraine envers les principes démocratiques, l'état de droit, l'indépendance de la justice et la liberté des médias.
Les députés appellent les autorités ukrainiennes à résoudre, avec les envoyés du Parlement européen MM. Aleksander Kwasniewski et Pat Cox, le cas Timochenko de manière raisonnable et équitable. Ils invitent le gouvernement ukrainien à respecter et à mettre en uvre les décisions finales arrêtées par la Cour européenne des droits de l'homme concernant le cas, toujours actuel, de Ioulia Timochenko et Iouri Loutsenko.
Se félicitant de la signature de l'accord modifié entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance des visas, le Parlement invite le Conseil à faire progresser le dialogue UE-Ukraine sur la libéralisation du régime des visas avant le sommet du partenariat oriental qui se tiendra en novembre 2013 à Vilnius. Il invite également la vice-présidente/haute représentante à renforcer l'engagement du Parlement européen vis-à-vis de l'Ukraine.
Les députés s'inquiètent enfin de la montée du sentiment nationaliste en Ukraine, qui s'est traduit par le soutien apporté au parti «Svoboda», lequel se trouve ainsi être l'un des deux nouveaux partis à faire son entrée à la Verkhovna Rada. Ils rappellent que les opinions racistes, antisémites et xénophobes sont contraires aux valeurs et principes fondamentaux de l'Union européenne et, par conséquent, invitent les partis démocratiques siégeant à la Verkhovna Rada à ne pas s'associer avec ce parti, ni à approuver ou former de coalition avec ce dernier. La Verkhovna Rada est invitée à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre.