La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Christian EHLER (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Transparence des règles : les règles de participation et de diffusion doivent être claires et transparentes et assurer, dans la plus large mesure possible, la participation des PME. Tous les participants potentiels devraient disposer d'orientations et d'informations en quantité suffisante, parallèlement à la publication du premier programme de travail d'Horizon 2020.
Dimension de genre : les députés soulignent la nécessité de tenir compte de l'importance d'un renforcement de la perspective de genre dans la conception, la mise en œuvre et la réalisation du programme Horizon 2020.
Partenariat public-privé : les règles applicables à la participation et à la diffusion devraient comporter des dispositions relatives à la mise en place de partenariats public-privé. En particulier, l'instauration de tels partenariats devrait être soumise à des conditions qui garantissent le maintien d'un véritable environnement compétitif et offrent aux nouveaux arrivants des possibilités de s'y associer à tout moment.
Assistance financière de l'Union : celle-ci pourrait prendre différentes formes avec le recours à la mesure la plus appropriée répondant aux besoins spécifiques des bénéficiaires ciblés, dans le but d'obtenir l'effet de levier le plus large possible. Afin de réduire la complexité des règles de financement et d'accroître la participation, les députés demandent l’adoption d’un système simplifié de remboursement des coûts permettant également une prise en charge intégrale des coûts tout en appliquant les pratiques habituelles de comptabilité du bénéficiaire.
Taux de financement : les règles devraient prévoir un nombre limité de combinaisons entre les taux de financement et d'options de remboursement des coûts indirects, tout en maintenant la différenciation actuelle entre les universités/centres de recherche, les organisations à but non lucratif, les PME et l'industrie, ainsi que l'indique la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010.
Pour le remboursement des coûts éligibles, les députés proposent que les taux maximums suivants s'appliquent :
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée par le bénéficiaire et qui ne peut lui être remboursée en vertu de la législation nationale applicable devrait être considérée comme constituant des coûts éligibles.
Les coûts liés au libre accès aux publications de la recherche financées au titre du budget d'Horizon 2020, publiées pendant ou après l'expiration de la durée d'un projet, seraient remboursables.
Nouvelles formes de financement : afin de renforcer l'idée d'un ensemble unique de règles, un nouveau titre intitulé «Dispositions spécifiques» devrait être introduit dans les règles de participation, qui couvre les types spécifiques d'organismes de financement, ainsi que les nouvelles formes de financement disponibles, y compris des investissements en capital-risque pour des entreprises innovantes, et en particulier des PME, lorsque les résultats recherchés ne peuvent en réalité pas être obtenus à l'aide de subventions,
Fonds structurels : les députés demandent de renforcer les synergies entre les Fonds structurels et le programme Horizon 2020 afin d'atteindre l'objectif d'une meilleure excellence et d'une participation plus large. Ce renforcement devrait passer en particulier par la mise en relation des centres d'excellence émergents dans des États membres et des régions aux faibles capacités d'innovation et aux faibles performances avec des partenaires européens de recherche dotés d'une renommée internationale.
Participation des PME : les règles devraient tenir compte des besoins spécifiques de financement des PME de façon à ce qu'elles puissent déployer la totalité de leur potentiel de recherche et d'innovation, en tenant compte des spécificités des différents types de PME et des différents secteurs.
Délai de présentation des propositions et d’octroi des subventions : selon les députés, les délais fixés pour décider des offres à retenir doivent constituer une priorité. D'une manière générale, il ne devrait pas s'écouler plus de six mois (délai d'engagement) entre l'échéance fixée pour le dépôt des propositions de projets et la signature de la convention de financement. En ce qui concerne les délais de paiement, la Commission devrait veiller à ce que les participants perçoivent les montants qui leur sont dus dans les 30 jours qui suivent la réception des documents nécessaires par la Commission.
Simplification : la Commission devrait poursuivre ses efforts de simplification des procédures en tirant parti de l'amélioration des systèmes informatiques, comme la transformation du portail des participants en guichet unique, depuis la publication des appels à propositions jusqu'à la mise en œuvre de tous les programmes, en passant par le dépôt des propositions. La Commission devrait établir un guide pour la procédure de sélection expliquant l'application des critères d'attribution et définissant les implications des seuils et des pondérations spécifiques pour la procédure de sélection.
Exploitation et diffusion des résultats : les députés jugent nécessaire d'insister davantage sur l'utilisation et la diffusion les plus larges possible des connaissances acquises grâce aux activités soutenues, tout en reconnaissant l'importance des droits de propriété intellectuelle. La création de groupements de brevets devrait être encouragée afin de permettre le partage de données scientifiques brevetées et d'accroître les efforts de collaboration et la coopération en matière de recherche et de développement en termes de besoins technologiques spécifiques.
Recours : la Commission devrait mettre en place une procédure de recours officielle à l'usage des participants, qui pourra prévoir de désigner un médiateur ou un organe équivalent se consacrant aux projets de recherche et d'innovation au titre d'Horizon 2020.
Communication : le processus d'accord en matière d'éthique devrait donner toutes les garanties de transparence aux participants et aux soumissionnaires, en particulier lorsque le processus est à l'origine d'un retard dans la mise en œuvre des projets.