Accord UE/États-Unis: modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE

La commission du commerce international a adopté la recommandation de Vital MOREIRA (S&D, PT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord qui vise à permettre aux États-Unis d'obtenir le rétablissement de leurs droits commerciaux, quelque peu amoindris par l'élargissement de l'union douanière de l'Union consécutif à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.