Le présent rapport constitue la 2ème évaluation conjointe réalisée par les représentants de l'Union européenne et du Trésor américain sur la mise en uvre de l'Accord entre l'Union européenne et les USA sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux USA aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (programme TFTP). Il couvre la période allant du 1er février 2011 au 30 septembre 2012.
Recommandations et conclusions : se fondant sur les conclusions de lévaluation, les représentants de lUE, parties à lévaluation, estiment que les recommandations établies dans le précédent rapport (mars 2011) ont été dans leur ensemble, largement suivies. Ils estiment toutefois que la création dindicateurs aisément vérifiables (donc plus concrets) pour mesurer la valeur ajoutée du programme TFTP, notamment via une meilleure information du public, sans entraver la mise en uvre de lAccord lui-même, mais aussi la nécessité de respecter la confidentialité des méthodes appliquées et des procédures prévues, constitue un réel défi. Comme mis en évidence dans le 1er rapport, la transparence sur la valeur ajoutée du programme de lutte contre le terrorisme pourrait se matérialiser par une plus grande sensibilisation du public aux bénéfices du programme et de lAccord pour les citoyens, ce qui augmenterait le niveau de confiance dans ce programme (cette transparence devant sappliquer chaque fois que cela savère possible sans mettre en danger la mise en uvre du programme ou de son efficacité).
Les représentants de lUE considèrent que loutil dévaluation est satisfaisant pour apprécier la mise en uvre de lAccord et de ses mesures de sauvegarde. Cette seconde évaluation sest également penchée sur le fonctionnement du programme TFTP de manière plus approfondie que dans la première évaluation et a confirmé sa valeur ajoutée générale.
Globalement, plus de 2 ans après le début de lentrée en vigueur de lAccord, sa mise en uvre semble satisfaisante surtout du point de vue européen et des clauses spécifiques de réciprocité incluses dans lAccord.
En vue de renforcer encore lefficacité de la mise en uvre de lAccord, les représentants européens de lévaluation font toutefois une série de recommandations. Ils demandent en particulier que :
Conformément à lAccord, la Commission et le Trésor américain devraient préparer un rapport conjoint sur la valeur ajoutée du système de fourniture de données prévu au programme TFTP au plus tard 3 ans après lentrée en vigueur de lAccord (soit le 01/08/2013). Á la même date, la Commission présentera un rapport sur les progrès réalisés en matière de développement dun système européen équivalent, comme prévu à larticle 11 de lAccord et demandé par le Conseil.