La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Bastiaan BELDER (EFD, NL) sur les relations entre l'Union européenne et la Chine.
Les députés soulignent le caractère essentiel des relations entre l’Union européenne et la Chine et le fait que cette relation est primordiale pour apporter des réponses aux préoccupations mondiales, telles que la sécurité régionale, la crise économique, la sécurité énergétique, la promotion de la démocratie et des droits de l’homme de même que la nécessité de créer un cadre de relations bilatérales entre ces deux régions du monde.
Toutefois, les députés estiment que ce type de partenariat stratégique implique un réel engagement de responsabilité et de confiance mutuelle entre les Parties et doit être fondé sur des valeurs universelles.
Les députés font ensuite une série de recommandations sur les contours du Partenariat UE-Chine :
1) Accord de partenariat et de coopération UE-Chine : le rapport soutien et encourage les quelques 60 dialogues sectoriels entre l'Union et la Chine avec la conviction qu'un partenariat renforcé et très développé se fera à l'avantage tant de l'Union européenne que de la Chine. Les députés demandent toutefois que ces dialogues soient renforcés dans les domaines des droits de l’homme, de l’environnement, de la sécurité, de l’énergie, et en particulier dans le domaine de la contrefaçon des produits en vue de renforcer la santé publique et la sécurité des consommateurs. Ils insistent tout particulièrement sur la nécessité de mieux définir le concept de partenariat stratégique et appellent à un renforcement du commerce et des relations économiques avec la Chine en parallèle avec le renforcement du dialogue dans le domaine des droits de l’homme et de l’État de droit.
Les députés demandent aux États membres et au Service européen d’action extérieure (SEAE) – en particulier à sa Délégation à Pékin- de fixer un mandat clair en vue de renforcer le partenariat stratégique avec la Chine. Ils demandent également que l’on mette en place une stratégie à long terme vis-à-vis de ce pays, incluant une coordination opérationnelle à la fois avec les institutions de l’Union européenne et entre l’UE et ses États membres.
Les députés soulignent également que la Chine n’est pas seulement la 2ème plus grande puissance économique mondiale et le plus gros exportateur de l’économie mondialisée mais également une importante puissance politique.
2) Situation intérieure : les députés reconnaissent les clairs progrès réalisés en matière sociale dans le pays. Ils soulignent toutefois que le succès de la politique économique est sérieusement menacé par les scandales de corruption récents. Ils considèrent que seules des réformes politiques efficaces visant à créer des institutions plurielles, démocratiques et responsables reflétant la diversité ethnique, religieuse, politique et sociale de la Chine ouvriront la voie à une croissance et une stabilité durables.
Sur la question des avortements forcés, les députés constatent que ces derniers sont strictement illégaux en Chine mais que des employés des services de planification familiale obligent régulièrement des femmes à subir des pratiques inhumaines telles qu'un avortement ou une stérilisation forcés. Ils appuient également pleinement les voix qui s'élèvent en Chine pour mettre fin à la politique de l'enfant unique.
3) Droits de l'homme et démocratie : le rapport soutient le courage et l'activisme des citoyens chinois qui agissent de façon socialement responsable pour promouvoir et défendre les droits de l'homme et les droits sociaux universellement reconnus et pour contester et corriger des dangers sociaux et/ou actes criminels connus de tous. Il appelle dès lors les dirigeants chinois à encourager la responsabilité civile en termes de respect des droits sociaux fondamentaux.
Les députés insistent en outre sur l'importance du respect et de la mise en œuvre rapide de toutes les règles de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris le droit à créer librement des syndicats indépendants. Ils considèrent par ailleurs que l'Union européenne ne devrait pas ouvrir son marché aux marchandises produites par le biais du travail des enfants ou dans des installations coupables de graves violations des normes internationales du travail et des droits de l'homme, comme par exemple les camps de prisonniers.
Une fois encore, les députés appellent les autorités chinoises à réexaminer leur politique en matière de peine capitale. Même s’ils reconnaissent les efforts consentis pour contrôler et pour appliquer avec modération la peine de mort en Chine, ils restent préoccupés par le fait que le gouvernement chinois poursuit sa politique de non-divulgation des informations concernant le nombre de prisonniers exécutés chaque année, confinant les informations relatives à la peine de mort au secret d'État.
En ce qui concerne, la liberté des médias, les députés demandent que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Chine intègre la prise en compte de la liberté d’information sur une base de réciprocité, impliquant la liberté de la presse pour les médias chinois en Europe de même que la liberté de la presse pour les médias européens en Chine. Les députés déplorent au passage le contrôle et la censure exercés par les autorités chinoises sur l'internet.
Pour ce qui est de la liberté de culte, les députés demandent aux autorités chinoises d'accorder aux églises, la reconnaissance officielle et condamnent fermement toutes les tentatives des autorités de priver les individus de leur droit fondamental à la liberté de religion.
4) Situation internationale : les députés prient les autorités chinoises à user de leur position sur la scène internationale de façon plus responsable, notamment au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, dont la Chine est membre permanent et où elle possède un droit de veto. Ils insistent à cet égard sur la nécessité que la Chine renonce à imposer son veto contre toute résolution du Conseil de sécurité autorisant une intervention en Syrie, pour mettre fin à la guerre civile. Ils demandent également à la Chine de réexaminer sa politique de "non-ingérence dans les affaires intérieures de pays tiers" dans les cas de violations graves du droit humanitaire international.
Les députés considèrent également que la Chine pourrait jouer un rôle crucial dans la stabilisation de l'Afghanistan en faisant usage de son pouvoir d'influence et appellent au développement d'une étroite collaboration entre l'Union européenne et la Chine sur cette question.
Ils font observer que l'essor de la présence chinoise en Afrique a contribué au développement économique mais appellent l'Union européenne à rester vigilante quant à l'impact politique, économique, social et environnemental des investissements croissants de la Chine en Afrique.
Les députés encouragent en outre la Chine, qui est le plus grand émetteur de CO2 au monde, à accroître son rôle proactif et constructif dans la promotion de la coopération au sein de la communauté internationale afin de faire face au défi du changement climatique.
Enfin, les députés appellent la Chine à faire de l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises étrangères une priorité absolue sur la base des principes d'égalité, de réciprocité et de responsabilité sociale des entreprises.