Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aérien (accord PNR 2007)
2009/0187(NLE)
Comme annoncé dans le Journal officiel C 109 du 16 avril 2013, la Commission européenne a décidé de retirer cette proposition, qui était devenue caduque.