Rôle de la politique de cohésion de l'Union et de ses acteurs dans la mise en oeuvre de la nouvelle politique européenne de l'énergie

La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Lena KOLARSKA-BOBIŃSKA (PPE, PL) sur le rôle de la politique de cohésion de l'Union et de ses acteurs dans la mise en œuvre de la nouvelle politique de l'énergie.

Le rapport accueille favorablement l'approche générale qui consiste à lier la politique de cohésion aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Il rappelle, en outre, l'importance que revêtent les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour atteindre les objectifs à court et à long terme de la politique européenne de l’énergie et pour lutter contre la pauvreté énergétique que connaissent les foyers les plus vulnérables et les régions les moins développées de l'Union. Il souligne la nécessité de bénéficier d'un soutien européen solide en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale, compte tenu des effets négatifs de la crise qui accroissent les disparités locales et régionales en Europe.

Les députés estiment que les projets européens en matière d'énergie pourraient favoriser le développement régional et le renforcement de la coopération transfrontalière, en aidant les régions à augmenter leurs capacités de gestion des ressources énergétiques. Afin d'atteindre les objectifs d'Europe 2020, les régions d'Europe devraient encourager une croissance qui tienne compte des spécificités et des conditions locales et disposer d'une souplesse suffisante pour pouvoir se concentrer sur les sources d'énergie durables qui sont les mieux adaptées aux conditions locales.

Le rapport appelle à un déploiement plus efficace des sources renouvelables d'énergie au sein de l’Union européenne par la création d'un système d'incitations en faveur de celles-ci dans toute l'Union. Il recommande de tenir compte du fait que les marchés européens de l'énergie sont regroupés sur une base régionale. En outre, il souligne que l'Union européenne doit agir dans les plus brefs délais afin de sécuriser son avenir énergétique et protéger ses intérêts dans ce domaine et qu’elle doit, dans ce contexte, apporter un soutien financier important aux représentants locaux et régionaux pour l'élaboration des projets.

Soulignant que les hausses prévues des prix de l'énergie peuvent désavantager les citoyens des régions les moins développées de l'UE, le rapport demande que cet élément soit pris en considération dans la planification de la politique de cohésion.

Renforcement des capacités : les députés soulignent que les objectifs actuels en matière d'énergie et de climat, ainsi que les objectifs à venir au-delà de 2020, doivent reposer sur une répartition équitable des charges entre les régions européennes et doivent permettre à ces dernières de connaître à l'avenir le développement nécessaire.

Le rapport :

• soutient la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation des fonds tant au niveau de l'Union que des États membres;
• souligne l'importance d'accroître, aux niveaux régional et local et au niveau des parties prenantes, la capacité administrative des États membres dans le but de mieux utiliser le financement qui sera alloué aux projets dans le secteur de l'énergie au titre de la politique de cohésion;
• préconise examen régulier de l'allocation des fonds de la politique de cohésion à des projets dans le secteur de l'énergie, afin d'accroître le taux d'absorption et de canaliser les fonds vers des programmes ayant permis d'obtenir des résultats positifs en termes d'absorption, de valeur ajouté et d'efficacité;
• attire l'attention des États membres et de la Commission sur le fait que les villes, en particulier les villes de petite et de moyenne taille et les communautés rurales doivent être éligibles à l'aide financière directe pour l'efficacité énergétique et les projets de rénovation de bâtiments, mais également les projets transrégionaux et transfrontaliers ;
• demande d'appuyer les initiatives qui aident les capacités locales et régionales en matière d'économies d'énergie, entre autres au moyen d'investissements du FEDER et du FSE;
• invite la Commission à instaurer un programme de coopération à l'échelle européenne afin d'améliorer la coopération entre les régions ayant un taux d'absorption élevé des fonds de l'Union et celles affichant de faibles taux d'absorption et de faciliter la diffusion des bonnes pratiques.

Accords de partenariat : afin de mettre en œuvre les projets de manière appropriée, les députés estiment que les autorités régionales et locales doivent être consultées. Le rapport demande de renforcer le principe de partenariat et se prononce en faveur d’une gouvernance à plusieurs niveaux et d’une conception décentralisée de la politique énergétique et de l'efficacité énergétique.

Les députés soulignent que les dispositions financières de la politique de cohésion doivent veiller à ce que les différentes caractéristiques économiques, sociales et territoriales des régions soient pleinement prises en considération; ils insistent à cet égard sur le rôle des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne et soulignent la nécessité d'appliquer des critères larges d'évaluation des objectifs dans les projets énergétiques proposés pour le financement de la politique de cohésion.

Mise en œuvre et suggestions politiques : les députés estiment que toutes les régions qui sont encore dépendantes des combustibles fossiles doivent être encouragées à utiliser des sources d'énergies compatibles avec les objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris celles de nature transitoire.

Le rapport :

• souligne la nécessité de prévoir des normes cohérentes au niveau européen ainsi qu'un mécanisme permettant aux autorités d'accéder à des informations provenant de toute l'Union pour comprendre en profondeur l'évolution du marché de l'énergie;
• soutient l'utilisation des fonds de cohésion et de la politique énergétique pour les projets transfrontaliers avec des pays tiers partenaires et pour la connexion des réseaux nationaux;  les régions limitrophes doivent être intégrées autant que possible dans le système européen afin de garantir un développement durable des deux côtés de la frontière;
• invite la Commission à optimiser le niveau de coordination entre les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, d'une part, et le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, de l'autre;
• encourage la mise en œuvre de stratégies transfrontalières de production, de distribution et d'utilisation efficaces de l'énergie;
• souligne l'importance d'adapter les règles européennes régissant les gestionnaires d'infrastructures énergétiques au contexte transfrontalier;
• soutient la révision de la directive 2006/112/CE relative à la TVA afin de permettre une réduction du taux de TVA appliqué aux projets régionaux, locaux et transfrontaliers qui cherchent à accroître l'efficacité énergétique.

Efficacité énergétique, énergies renouvelables et infrastructures : les députés considèrent que les investissements dans des sources d'énergie à faibles émissions et renouvelables, dans l'efficacité énergétique et dans d'autres mesures peuvent contribuer à soutenir la croissance et l'emploi au niveau régional.

Tandis qu'actuellement les fonds de la politique de cohésion destinés à l'énergie sont majoritairement alloués aux énergies renouvelables, les députés préconisent d'atteindre un meilleur équilibre pour permettre d'allouer un pourcentage supérieur du financement aux projets d'efficacité énergétique.

Le rapport :

• souligne l'importance de la politique de cohésion et des ressources financières y allouées pour la pleine mise en place d'infrastructures et de réseaux de stockage et de transmission d'énergie (avec un accent particulier mis sur les réseaux et la distribution intelligents) entre les États membres et l'ensemble des régions de l'Union, y compris les plus périphériques ; nulle région d'un État membre ne devrait rester à l'écart des réseaux de gaz et d'électricité européens après 2015 ou être insuffisamment reliée aux réseaux énergétiques;
• insiste sur la nécessité de mettre en place un système énergétique intégré et interconnecté et des réseaux, locaux et régionaux, de distribution et de transport intelligents d'électricité et de gaz, ainsi que des installations de stockage de gaz;  la concentration thématique de l'énergie doit soutenir la création et la rénovation du réseau pour les sources renouvelables d'énergie, c'est-à-dire la production durable de biogaz;
• note que le financement des énergies renouvelables doit se polariser avant tout sur la distribution locale de l'électricité/des combustibles produits et sur les projets d'énergie renouvelable de petite envergure;
• demande à la Commission de veiller à ce que la politique énergétique aborde de manière plus complète et coordonnée les difficultés et les possibilités afférentes aux zones rurales en matière de consommation et de production énergétiques;
• insiste sur les économies d'échelle possibles grâce à la coopération transfrontalière en matière d'utilisation durable des ressources et d'efficacité énergétique.

Compétitivité, emploi et lutte contre la pauvreté énergétique : le rapport souligne que les investissements dans les infrastructures énergétiques ainsi que la construction et les transports à faible consommation énergétique se traduisent directement par la création de nouveaux emplois.

Les députés appellent à échanger les meilleures pratiques sur les politiques menées dans le domaine de la pauvreté énergétique. Ils insistent également sur la nécessité de lutter contre la fragmentation du marché européen de l'énergie en supprimant les obstacles et les facteurs de blocage présents dans les cadres législatifs afférents et dans les mécanismes d'accès aux fonds publics et privés pour la conception et la mise en œuvre de projets.