Convention relative à l’assistance alimentaire (2012)

2012/0183(NLE)

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, la convention relative à l’assistance alimentaire.

ACTE NON LÉGILSTIF : Décision 2012/738/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire.

CONTEXTE : l’Union européenne est partie à la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 qui expire le 1er juillet 2012.

Conformément à la décision 2012/511/UE du Conseil, la convention relative à l’assistance alimentaire a été signée le 23 juillet 2012, sous réserve de sa conclusion.

Il est dans l’intérêt de l’Union d’être partie à la convention puisque celle-ci devrait contribuer à la réalisation des objectifs d’aide humanitaire visés à l’article 214, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et c’est pourquoi, il convient maintenant d’approuver la convention, au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente décision, la convention relative à l’assistance alimentaire est approuvée au nom de l’Union européenne.

CAA de 1999 : la convention relative à l’aide alimentaire (CAA de 1999) est un accord multilatéral qui a été initialement adopté dans les années 1960 en tant qu’instrument devant permettre d’écouler, de façon coordonnée et acceptable, des excédents agricoles des pays développés vers les pays en développement dans le besoin. La CAA de 1999, qui devait initialement s’appliquer jusqu’au 30 juin 2002, a été prorogée à cinq reprises et, en dernier lieu, jusqu’au 30 juin 2012.

Le 14 décembre 2010, les parties à la CAA de 1999 – les États Unis d’Amérique, le Canada, le Japon, la Suisse, l’Australie et l’UE – sont convenues de négocier une nouvelle convention dont l’objectif serait de fournir une assistance alimentaire appropriée et efficace aux populations vulnérables en fonction des besoins identifiés.

Nouvelle convention de 2012 : la convention de 2012 a pour objectifs de sauver des vies, réduire la faim et améliorer la sécurité alimentaire et l’état nutritionnel des populations les plus vulnérables en:

  • répondant aux besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus vulnérables au moyen des engagements pris par les Parties de fournir une assistance alimentaire qui améliore l’accès à des aliments adéquats, sûrs et nutritifs, et qui en favorise la consommation ;
  • faisant en sorte que l’assistance alimentaire fournie aux populations les plus vulnérables soit adaptée, opportune, efficace, efficiente et fondée sur les besoins ;
  • facilitant l’échange d’information, la coopération et la coordination, de même qu’en offrant un forum aux débats en vue d’améliorer l’utilisation efficace, efficiente et cohérente des ressources des Parties pour répondre aux besoins.

La convention de 2012 reflète une vision modernisée de l’assistance alimentaire. Elle vise à répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels de populations vulnérables en allant au-delà de la simple fourniture d’aide alimentaire, conformément à la politique de l’Union en matière d’assistance alimentaire à caractère humanitaire. Elle vise en outre à améliorer l’accès à des aliments adéquats, sûrs et nutritifs et à en favoriser la consommation, sur la base d’une analyse approfondie des besoins, selon une approche fondée sur les principes (humanitaires) et dans le respect plein et entier des obligations dans le cadre l’OMC.

Pays admissibles à l’aide : sont éligibles à l’aide de la convention, tout pays inscrit sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, ou de tout autre pays désigné dans les règles de procédure et de mise en œuvre. Les «populations vulnérables admissibles» au sens de la convention sont les populations vulnérables de tout pays admissible.

Engagements des Parties : la convention sera mise en œuvre au moyen d’engagements annuels des parties de fournir des contributions en espèces ou en nature. Chaque Partie devra ainsi accepter de prendre un engagement annuel en matière d’assistance alimentaire, exprimé en termes de valeur ou de quantité, et exclusivement sous la forme de dons.

Les Parties font en sorte que l’octroi de l’assistance alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires.

Les contributions des Parties peuvent être faites de manière bilatérale, par l’intermédiaire d’organisations intergouvernementales, d’autres organisations internationales ou d’autres partenaires en matière d’assistance alimentaire.

Rapports : des dispositions sont prévues pour que, chaque année, chaque Partie à la convention rédige un rapport annuel qui précise comment elle a rempli l’engagement annuel minimum d’aide alimentaire prévu. Les Parties devront ainsi présenter un rapport ex post sur la mise en œuvre de leur engagement annuel et sur les activités d’assistance alimentaire qu’ils auront menées ou soutenues. L’UE élaborera un rapport sur la mise en œuvre de ses engagements annuels minima et les États membres de l’UE feront de même en ce qui concerne leurs propres engagements.

Dispositions diverses : sont prévues une série de dispositions classiques sur la mise en place d’un mécanisme de résolution des différends entre les Parties, de mise en œuvre de la convention, d’application des procédures d’approbation et de ratification de la convention et d’entrée en vigueur.

ENTRÉE EN VIGUEUR: la convention de 2012 devrait en principe entrer en vigueur le 1er janvier 2013, pour autant que cinq signataires l’aient ratifiée au 30 novembre 2012. La date d’entrée en vigueur définitive de la convention sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

La décision entre en vigueur le 13.11.2012.