OBJECTIF : conclure, au nom de lUnion européenne, la convention relative à lassistance alimentaire.
ACTE NON LÉGILSTIF : Décision 2012/738/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de lUnion européenne, de la convention relative à lassistance alimentaire.
CONTEXTE : lUnion européenne est partie à la convention relative à laide alimentaire de 1999 qui expire le 1er juillet 2012.
Conformément à la décision 2012/511/UE du Conseil, la convention relative à lassistance alimentaire a été signée le 23 juillet 2012, sous réserve de sa conclusion.
Il est dans lintérêt de lUnion dêtre partie à la convention puisque celle-ci devrait contribuer à la réalisation des objectifs daide humanitaire visés à larticle 214, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, et cest pourquoi, il convient maintenant dapprouver la convention, au nom de lUE.
CONTENU : avec la présente décision, la convention relative à lassistance alimentaire est approuvée au nom de lUnion européenne.
CAA de 1999 : la convention relative à laide alimentaire (CAA de 1999) est un accord multilatéral qui a été initialement adopté dans les années 1960 en tant quinstrument devant permettre découler, de façon coordonnée et acceptable, des excédents agricoles des pays développés vers les pays en développement dans le besoin. La CAA de 1999, qui devait initialement sappliquer jusquau 30 juin 2002, a été prorogée à cinq reprises et, en dernier lieu, jusquau 30 juin 2012.
Le 14 décembre 2010, les parties à la CAA de 1999 les États Unis dAmérique, le Canada, le Japon, la Suisse, lAustralie et lUE sont convenues de négocier une nouvelle convention dont lobjectif serait de fournir une assistance alimentaire appropriée et efficace aux populations vulnérables en fonction des besoins identifiés.
Nouvelle convention de 2012 : la convention de 2012 a pour objectifs de sauver des vies, réduire la faim et améliorer la sécurité alimentaire et létat nutritionnel des populations les plus vulnérables en:
La convention de 2012 reflète une vision modernisée de lassistance alimentaire. Elle vise à répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels de populations vulnérables en allant au-delà de la simple fourniture daide alimentaire, conformément à la politique de lUnion en matière dassistance alimentaire à caractère humanitaire. Elle vise en outre à améliorer laccès à des aliments adéquats, sûrs et nutritifs et à en favoriser la consommation, sur la base dune analyse approfondie des besoins, selon une approche fondée sur les principes (humanitaires) et dans le respect plein et entier des obligations dans le cadre lOMC.
Pays admissibles à laide : sont éligibles à laide de la convention, tout pays inscrit sur la liste des bénéficiaires de laide publique au développement établie par le Comité daide au développement (CAD) de lOCDE, ou de tout autre pays désigné dans les règles de procédure et de mise en uvre. Les «populations vulnérables admissibles» au sens de la convention sont les populations vulnérables de tout pays admissible.
Engagements des Parties : la convention sera mise en uvre au moyen dengagements annuels des parties de fournir des contributions en espèces ou en nature. Chaque Partie devra ainsi accepter de prendre un engagement annuel en matière dassistance alimentaire, exprimé en termes de valeur ou de quantité, et exclusivement sous la forme de dons.
Les Parties font en sorte que loctroi de lassistance alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires.
Les contributions des Parties peuvent être faites de manière bilatérale, par lintermédiaire dorganisations intergouvernementales, dautres organisations internationales ou dautres partenaires en matière dassistance alimentaire.
Rapports : des dispositions sont prévues pour que, chaque année, chaque Partie à la convention rédige un rapport annuel qui précise comment elle a rempli lengagement annuel minimum daide alimentaire prévu. Les Parties devront ainsi présenter un rapport ex post sur la mise en uvre de leur engagement annuel et sur les activités dassistance alimentaire quils auront menées ou soutenues. LUE élaborera un rapport sur la mise en uvre de ses engagements annuels minima et les États membres de lUE feront de même en ce qui concerne leurs propres engagements.
Dispositions diverses : sont prévues une série de dispositions classiques sur la mise en place dun mécanisme de résolution des différends entre les Parties, de mise en uvre de la convention, dapplication des procédures dapprobation et de ratification de la convention et dentrée en vigueur.
ENTRÉE EN VIGUEUR: la convention de 2012 devrait en principe entrer en vigueur le 1er janvier 2013, pour autant que cinq signataires laient ratifiée au 30 novembre 2012. La date dentrée en vigueur définitive de la convention sera publiée au Journal officiel de lUnion européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
La décision entre en vigueur le 13.11.2012.