OBJECTIF : prolonger la durée de validité du régime d'accès à la zone des douze milles marins jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1152/2012 portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.
CONTENU : à l'issue d'un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une modification du règlement n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP).
Le règlement n° 2371/2002 établit, pour la zone des douze milles marins, une dérogation à la règle générale d'égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'UE pour les navires de pêche de l'UE, autorisant les États membres à limiter l'accès à cette zone de certains navires.
Les règles mises en vigueur sur la base de cette dérogation ont contribué de manière positive à la conservation en restreignant l’effort de pêche dans la partie la plus sensible des eaux de l’Union. Ces règles ont également permis de préserver les activités de pêche traditionnelle qui jouent un rôle important dans le développement social et économique de certaines communautés côtières.
La dérogation est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et expirera le 31 décembre 2012. La modification adoptée prolonge la validité de la dérogation jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement sur la base de la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/12/2012.
APPLICATION : à partir du 01/01/2013