Faciliter l'accès des PME au financement

2012/2134(INI)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Philippe DE BACKER (ADLE, BE) sur l'amélioration de l'accès des PME au financement, en réponse au plan d'action présenté par la Commission européenne sur ce sujet.

Les députés saluent le plan d'action de la Commission et sa large palette de propositions et de recommandations destinées aux PME. Ils conviennent avec la Commission que la réussite économique, l'excellence et la cohésion de l'Union européenne sont largement tributaires de la croissance durable et de la création d'emplois reposant sur des PME déterminées à fournir des produits et services de qualité.

En raison de la crise économique et financière, de nombreuses PME éprouvent des difficultés à accéder aux financements et les PME doivent respecter de nouveaux critères réglementaires parfois plus stricts qu'auparavant. Par conséquent, le rapport encourage la Commission à poursuivre son action de promotion de la mise en œuvre du principe de «priorité aux PME» au niveau national, qui suppose de simplifier davantage l'environnement réglementaire et administratif des PME.

Les députés rappellent que les banques qui ont bénéficié d'aides publiques pendant la crise devraient se voir imposer des objectifs concernant les montants et conditions de leur financement aux PME.

Vulnérabilité : les PME se situent souvent à la fin d'une longue chaîne de distribution et sont les plus touchées par les retards de paiement et par les délais de paiement rapprochés. Les députés saluent dès lors l'initiative de la Commission d'encourager les États membres à hâter la mise en œuvre de la directive relative aux retards de paiement.

La Commission est invitée à soumettre les nouvelles dispositions intéressant les PME à une évaluation globale et exhaustive de leurs incidences, et notamment à un contrôle complet, en tenant compte des besoins et des difficultés auxquels les PME sont confrontées.

Professionnaliser l'entrepreneuriat : les députés constatent que le manque de connaissances de base chez les entrepreneurs en matière de finances limite la qualité de leurs plans d'affaires et réduit du même coup les chances de succès de leurs demandes de crédit. Ils demandent donc aux États membres de mettre en place en faveur des entrepreneurs potentiels des dispositifs de formation professionnelle.

La Commission et les États membres sont invités à inscrire l'éducation financière dans leurs programmes éducatifs ; les députés soutiennent, dans ce contexte, le programme «Erasmus Jeunes entrepreneurs», destiné à encourager la culture de l'entrepreneuriat et à développer le marché unique et la compétitivité.

Les députés jugent par ailleurs indispensable :

  • de mettre en place une stratégie spéciale pour les jeunes pousses, ainsi que des instruments financiers pour réaliser des projets innovants et développer la créativité des jeunes entrepreneurs;
  • de faciliter la mise en œuvre des bonnes pratiques déjà appliquées dans le domaine de l'amélioration de la préparation des entrepreneurs ;
  • d'informer régulièrement les entrepreneurs, les entrepreneurs potentiels et les banques sur les initiatives de formation, les financements européens et les programmes en faveur des PME, au niveau national, régional et local.

Transparence : le rapport constate que les créanciers connaissent généralement mieux les instruments de crédit que les entrepreneurs et que les entrepreneurs devraient mieux communiquer auprès des créanciers sur leurs plans d'affaires et leurs stratégies à long terme. De leur côté, les créanciers devraient fixer, de manière transparente, des critères clairs et spécifiques concernant les demandes de financement.

Reconnaissant que les PME ont besoin de conseils spécialement adaptés sur les possibilités de crédit, le rapport invite la Commission à favoriser l'échange des bonnes pratiques en matière de solutions concernant le dialogue, la coopération et l'échange d'informations entre les créanciers et les entrepreneurs.

Pour leur part, les États membres sont encouragés à réduire les contraintes administratives pesant sur les PME, au moment de leur création et pendant toute leur durée de vie étant donné les différences qui existent entre pays dans ce domaine. Les députés soulignent l’importance de réduire le nombre de jours nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise et demandent à la Commission d'examiner la possibilité de mettre en place un numéro d'identification unique pour les PME, qui sera enregistré dans une base de données européenne unique.

Diversité des PME et nouveaux modes de financement : soulignant qu’il y a différentes catégories de PME, qui ont chacune des besoins différents et qu'il n'existe pas de mode de financement universel, le rapport invite la Commission à soutenir la mise au point:

  • d'une large gamme de programmes, d'instruments et d'initiatives taillés sur mesure, couvrant les instruments d'investissements en fonds propres (business angels, financement participatif et systèmes multilatéraux de négociation, etc.) ou en quasi-fonds propres (financement intermédiaire) et les instruments de capitaux d'emprunts (obligations d'entreprises de faible valeur, mécanismes et plates-formes de garantie, etc.),
  • de partenariats entre les banques et les autres acteurs associés au financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations de PME ou chambres de commerce), ce afin de soutenir les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en tenant compte de leur taille, de leur chiffre d'affaires et de leurs besoins de financement.

Les députés se félicitent des nouveaux programmes de financement de la Commission, qui tiennent compte des spécificités des PME. Ils sont convaincus que les ressources financières affectées aux instruments de financement par la dette et les actions dans le cadre du programme COSME et d'Horizon 2020 devraient être augmentées de manière substantielle. Ils proposent qu’au moins 20% du budget d'Horizon 2020 soit affecté au financement de l'innovation dans les PME.

La Commission est invitée à :

  • renforcer et optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME ;
  • créer une plateforme européenne de garantie permanente dans le cadre du Fonds européen de financement ;
  • examiner comment améliorer l'accès au financement pour les PME souhaitant fournir des travaux, des produits ou des services innovants au secteur public ;
  • mettre l'accent sur le rôle important que le marché boursier peut jouer pour améliorer l'accès aux liquidités des PME comme des investisseurs à différents stades.

Le rapport souligne enfin qu’en période de crise, les ménages tendent à préférer l'épargne à la consommation. Dans certains États membres, l'épargne des ménages placée sur les comptes bancaires atteint des records. Dès lors, la Commission est invitée à présenter une proposition sur la mobilisation d’épargne des ménages, en envisageant par exemple la mise en place d'incitations sur la base des bonnes pratiques en vigueur dans les États membres.