La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport dinitiative de Philippe DE BACKER (ADLE, BE) sur l'amélioration de l'accès des PME au financement, en réponse au plan d'action présenté par la Commission européenne sur ce sujet.
Les députés saluent le plan d'action de la Commission et sa large palette de propositions et de recommandations destinées aux PME. Ils conviennent avec la Commission que la réussite économique, l'excellence et la cohésion de l'Union européenne sont largement tributaires de la croissance durable et de la création d'emplois reposant sur des PME déterminées à fournir des produits et services de qualité.
En raison de la crise économique et financière, de nombreuses PME éprouvent des difficultés à accéder aux financements et les PME doivent respecter de nouveaux critères réglementaires parfois plus stricts qu'auparavant. Par conséquent, le rapport encourage la Commission à poursuivre son action de promotion de la mise en uvre du principe de «priorité aux PME» au niveau national, qui suppose de simplifier davantage l'environnement réglementaire et administratif des PME.
Les députés rappellent que les banques qui ont bénéficié d'aides publiques pendant la crise devraient se voir imposer des objectifs concernant les montants et conditions de leur financement aux PME.
Vulnérabilité : les PME se situent souvent à la fin d'une longue chaîne de distribution et sont les plus touchées par les retards de paiement et par les délais de paiement rapprochés. Les députés saluent dès lors l'initiative de la Commission d'encourager les États membres à hâter la mise en uvre de la directive relative aux retards de paiement.
La Commission est invitée à soumettre les nouvelles dispositions intéressant les PME à une évaluation globale et exhaustive de leurs incidences, et notamment à un contrôle complet, en tenant compte des besoins et des difficultés auxquels les PME sont confrontées.
Professionnaliser l'entrepreneuriat : les députés constatent que le manque de connaissances de base chez les entrepreneurs en matière de finances limite la qualité de leurs plans d'affaires et réduit du même coup les chances de succès de leurs demandes de crédit. Ils demandent donc aux États membres de mettre en place en faveur des entrepreneurs potentiels des dispositifs de formation professionnelle.
La Commission et les États membres sont invités à inscrire l'éducation financière dans leurs programmes éducatifs ; les députés soutiennent, dans ce contexte, le programme «Erasmus Jeunes entrepreneurs», destiné à encourager la culture de l'entrepreneuriat et à développer le marché unique et la compétitivité.
Les députés jugent par ailleurs indispensable :
Transparence : le rapport constate que les créanciers connaissent généralement mieux les instruments de crédit que les entrepreneurs et que les entrepreneurs devraient mieux communiquer auprès des créanciers sur leurs plans d'affaires et leurs stratégies à long terme. De leur côté, les créanciers devraient fixer, de manière transparente, des critères clairs et spécifiques concernant les demandes de financement.
Reconnaissant que les PME ont besoin de conseils spécialement adaptés sur les possibilités de crédit, le rapport invite la Commission à favoriser l'échange des bonnes pratiques en matière de solutions concernant le dialogue, la coopération et l'échange d'informations entre les créanciers et les entrepreneurs.
Pour leur part, les États membres sont encouragés à réduire les contraintes administratives pesant sur les PME, au moment de leur création et pendant toute leur durée de vie étant donné les différences qui existent entre pays dans ce domaine. Les députés soulignent limportance de réduire le nombre de jours nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise et demandent à la Commission d'examiner la possibilité de mettre en place un numéro d'identification unique pour les PME, qui sera enregistré dans une base de données européenne unique.
Diversité des PME et nouveaux modes de financement : soulignant quil y a différentes catégories de PME, qui ont chacune des besoins différents et qu'il n'existe pas de mode de financement universel, le rapport invite la Commission à soutenir la mise au point:
Les députés se félicitent des nouveaux programmes de financement de la Commission, qui tiennent compte des spécificités des PME. Ils sont convaincus que les ressources financières affectées aux instruments de financement par la dette et les actions dans le cadre du programme COSME et d'Horizon 2020 devraient être augmentées de manière substantielle. Ils proposent quau moins 20% du budget d'Horizon 2020 soit affecté au financement de l'innovation dans les PME.
La Commission est invitée à :
Le rapport souligne enfin quen période de crise, les ménages tendent à préférer l'épargne à la consommation. Dans certains États membres, l'épargne des ménages placée sur les comptes bancaires atteint des records. Dès lors, la Commission est invitée à présenter une proposition sur la mobilisation dépargne des ménages, en envisageant par exemple la mise en place d'incitations sur la base des bonnes pratiques en vigueur dans les États membres.