OBJECTIF : conclure un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'Union a négocié avec la République de Maurice un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles ce pays exerce sa souveraineté. L'accord a été signé conformément à une décision du Conseil.
Il y a donc lieu maintenant d'approuver cet accord au nom de l’Union européenne.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de décision du Conseil vise à conclure un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Maurice.
Le projet d'accord vise à établir les modalités et les conditions dans lesquelles les navires immatriculés dans l'UE et battant pavillon de l'UE peuvent pêcher le thon dans les eaux sur lesquelles la République de Maurice exerce sa souveraineté.
Il comporte également un protocole de pêche qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière due à ce pays afin de permettre aux navires communautaires d’accéder aux ressources halieutiques de Maurice. Cette contribution financière est fixée à 1.980.000 EUR pour la totalité de la durée du protocole.
Pour connaître les principes, règles et procédures régissant le projet d’accord ainsi que l’incidence budgétaire du projet de protocole sur le budget de l’Union européenne, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 03/08/2012.
Durée de l'accord et du protocole : l'accord s'appliquerait pour une durée de 6 ans à compter de son entrée en vigueur. Le protocole de pêche et son annexe seraient conclus pour une période de 3 ans sauf dénonciation.