Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant le projet de règlement relatif au nouveau cadre financier et de gouvernance pour les systèmes européens de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo pour la période 2014-2020.
En juin dernier, le Conseil a approuvé une orientation générale partielle sur le projet de règlement (se reporter au résumé daté du 07/06/2012), laissant de côté, pour l'instant, l'enveloppe financière des programmes de radionavigation par satellite.
Le Parlement européen pourrait accepter une bonne partie de l'orientation générale partielle du Conseil et un accord pourrait aussi intervenir sur un certain nombre de points techniques. Toutefois, les questions suivantes doivent encore être réglées:
· Maximisation des avantages socio-économiques des programmes grâce au développement d'applications : le Parlement estime que les applications sont la seule façon de montrer aux citoyens les avantages socio-économiques qu'ils peuvent tirer des systèmes Galileo et EGNOS. En conséquence, il propose de consacrer une partie des fonds affectés à ces programmes au développement d'applications.
· Répartition des activités et des fonds affectés aux programmes : dans un souci de transparence et de responsabilité en ce qui concerne l'utilisation qui est faite de l'argent des contribuables, le Parlement estime que les activités et fonds devraient être répartis de manière claire et précise, en spécifiant le montant qui sera alloué pour financer le développement d'applications.
· Certains ajustements à propos de la gouvernance des programmes : le Parlement estime que l'Agence du GNSS européen devrait jouer un rôle de premier plan aux fins de la maximisation des avantages socio-économiques des programmes.
· Extension de la couverture d'EGNOS aux pays candidats, aux pays tiers participant au ciel unique européen et aux pays relevant de la politique européenne de voisinage : le Parlement juge importante cette extension de couverture et tient à renforcer les dispositions pertinentes du projet de règlement.
· Pouvoirs à octroyer à la Commission pour certaines décisions concernant la mise en œuvre du règlement : le Parlement estime qu'un certain nombre de mesures et d'exigences devraient être établies ou être modifiées par la Commission uniquement par la voie d'actes délégués, afin de garantir sa pleine participation dans ces programmes.
Le Conseil est invité à prendre note du contenu du rapport sur l’état d’avancement des travaux en vue d'inviter les instances préparatoires du Conseil à poursuivre les négociations avec le Parlement européen, afin de parvenir dès que possible à un accord sur ce dossier.
Tout progrès ultérieur sur ce règlement est étroitement lié à l'issue des négociations en cours sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Aucune décision ne peut être prise aussi longtemps que le montant à octroyer aux programmes de radionavigation par satellite dans le cadre du CFP n'est pas connu. De ce fait, tout accord conclu entre les deux colégislateurs pourrait être révisé.