Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire 2007-2013: institution
Le présent rapport porte sur l'ensemble des programmes d'action annuels (PAA) qui relèvent de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) depuis 2007 et qui étaient toujours en cours en 2010 et 2011. Il décrit également les évolutions en relation avec les PAA 2010 et 2011.
L'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN 2007-2013) est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il vise principalement à soutenir, à l'échelon mondial, la promotion d'une sûreté nucléaire de haut niveau, la protection contre les radiations et l'application de contrôles de sécurité effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers.
Le rapport est limité dans son évaluation des réalisations et des incidences, car la mise en œuvre du programme ICSN est assez peu avancée. Seuls quelques projets ont été achevés au cours de la période de référence. La plupart sont en cours de préparation ou actuellement mis en œuvre.
Á la mi-2012, quelque 50 projets relevant des PAA 2007-2009 et 30 autres projets relevant des PAA 2010 et 2011 ont été mis en œuvre à différents stades. Plusieurs projets sont scindés en différents sous-projets devant faire l'objet de procédures de passation de marché distinctes. Les documents de passation de marché sont en cours de préparation pour la plupart des projets relevant des PAA 2010 et 2011. Tous ces projets sont pleinement compatibles avec les objectifs du règlement ICSN.
L'amélioration de la culture de la sûreté nucléaire à l'aide de l'ICSN intègre les enseignements tirés du programme TACIS de sûreté nucléaire, tout en répondant dûment aux besoins émergents dans le cadre d'un mandat qui n'est plus limité à l'ex-Union soviétique. Le programme ICSN a poursuivi les actions entamées au titre de TACIS, principalement en Europe orientale, mais la portée géographique et le contenu de la coopération ont été progressivement étendus.
La coopération avec les autorités de sûreté nucléaire a continué de s'étendre, tandis que la coopération avec les exploitants de centrale nucléaire a été réduite et le développement d'une gestion responsable du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, ainsi que les activités de déclassement et de remise en état des sites ont acquis une importance croissante. Les contributions aux fonds concernant Tchernobyl ont continué de consommer une part importante du budget annuel, mais il devrait y être mis un terme en 2013.
La couverture géographique du programme s'est étendue de manière constante, passant de 4 pays en 2007 à quelque 15 pays en 2010 et 2011, tandis que les possibilités d'une coopération avec d'autres pays ont continué d'être étudiées. Les pays bénéficiaires devaient atteindre le nombre de 17 avec le PAA 2012.
Principale conclusion : la mise en œuvre de l'ICSN en 2010 et en 2011 peut être considérée comme bien ciblée, et les projets approuvés sont bien conçus. Les projets, une fois attribués (seuls quelques-uns l'ont été jusqu'à présent), progressent de manière satisfaisante. Lorsqu'ils seront mis en œuvre avec succès, ils contribueront largement à renforcer la sûreté nucléaire et la culture de la sûreté nucléaire dans les pays bénéficiaires.
La Commission estime toutefois que l'interruption de la coopération menée avec la Russie au titre de l'ICSN dans les domaines de la réglementation nucléaire, de l'amélioration de la sûreté opérationnelle, ainsi que du développement d'une gestion responsable des déchets radioactifs, du déclassement et de la remise en état de sites, constitue une déception. Compte tenu de l'impact que cette coopération exerce également sur les pays voisins, du fait que la Russie est un grand exportateur de technologies nucléaires et des avantages mutuels que l'UE et cette dernière pourraient tirer d'une poursuite de la coopération, la Commission continuera de chercher les moyens d'établir une coopération efficace et satisfaisante pour les deux parties sur la base d'un partenariat.