Politique commune de la pêche (PCP)

La commission de la pêche a adopté le rapport d’Ulrike RODUST (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la politique commune de la pêche.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission, notamment concernant les points suivants :

Champ d’application : la politique commune de la pêche (PCP) devrait couvrir également :

• la conservation des ressources biologiques de la mer, ainsi que l'exploitation et la gestion durables des pêcheries qui ciblent ces ressources;
• la viabilité sociale et économique des activités de pêche, la promotion de l'emploi dans les communautés côtières et le développement de ces dernières, les problèmes spécifiques de la pêche et de l'aquaculture à petite échelle et artisanales.

La PCP devrait également englober des mesures structurelles et de la gestion de la capacité de la flotte.

Rendement maximal durable (RMD) : la proposition de règlement de la Commission se fixe comme objectif de parvenir au niveau du RMD pour tous les stocks d'ici à 2015. Le rapport soutient cet objectif, mais précise que la PCP doit viser à faire en sorte que, d'ici 2015, les taux de mortalité par pêche soient fixés à des niveaux permettant de ramener les stocks de poissons, d'ici à 2020 au plus tard, au-dessus des niveaux permettant d'atteindre le RMD et de maintenir tous les stocks reconstitués à ces niveaux.

Les plans pluriannuels devraient prévoir l'adaptation des taux de mortalité par pêche de façon à ce que cet objectif soit atteint. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, devraient établir des plans pluriannuels suivant les avis scientifiques du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du CIEM et prévoyant des mesures de conservation afin de maintenir ou de rétablir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le RMD. Les plans pluriannuels devraient faire l’objet d’un réexamen régulier.

Objectifs spécifiques : les députés clarifient que la PCP doit en particulier :

• empêcher, réduire au minimum et éliminer dans toute la mesure du possible les captures indésirées;
• veiller à ce que toutes les captures de stocks exploités et réglementés soient débarquées, en tenant compte des meilleurs avis scientifiques, en évitant de créer de nouveaux marchés ou d'étendre des marchés existants;
• créer des conditions contribuant à l'efficacité et à la viabilité environnementale des activités de pêche dans l'Union ;
• promouvoir une répartition équitable des ressources marines afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable et le respect de normes sociales aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche;
• garantir une collecte systématique, harmonisée, régulière et fiable, ainsi qu'une gestion transparente des données ;
• promouvoir les activités de pêche côtière à petite échelle.

Gouvernance : les amendements insistent sur le fait que la PCP devrait reposer entre autres sur les principes suivants : i) nécessité d'adopter une approche décentralisée et régionale en matière de gestion des pêches; ii) participation des parties prenantes, en particulier des conseils consultatifs et des partenaires sociaux, à toutes les étapes, de la conception à la mise en œuvre des mesures ; iii) nécessité de réaliser des analyses d'impact environnemental et stratégique.

Mesures pour la conservation et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer : ces mesures pourraient inclure :

• la fixation d'objectifs ciblés pour l'exploitation durable et la conservation des stocks et la protection du milieu marin face aux incidences des activités de pêche ;
• la mise en place de mesures d'encouragement afin de promouvoir des méthodes de pêche plus sélective ou ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources de la pêche, notamment un accès préférentiel aux possibilités de pêche nationales et des mesures d'encouragement à caractère économique;
• des projets pilotes portant sur d'autres types de techniques de gestion des pêches et d'engins qui renforcent la sélectivité ou réduisent l'incidence des activités de pêche sur le milieu marin.

Prévention et réduction au minimum des captures indésirées : les députés estiment que l'obligation de débarquer toutes les captures devrait être introduite pêcherie par pêcherie. Le texte amendé dispose qu’avant l'introduction de l'obligation de débarquer toutes les captures dans une pêcherie,

• les États membres devraient mener, si nécessaire, des projets pilotes, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et en tenant compte des avis des conseils consultatifs régionaux compétents, dans le but d'explorer toutes les méthodes pour éviter les captures indésirées dans cette pêcherie;
• l'Union devrait fournir une aide financière pour la conception et la mise en œuvre des projets pilotes ainsi que pour l'utilisation d'engins sélectifs de façon à réduire les captures indésirées et non autorisées.

Les députés proposent également d’élaborer des règles qui facilitent l'introduction de l'obligation de débarquement pour les pêcheurs; notamment des exceptions de minimis pour les petites quantités de prises accessoires quand ces dernières ne peuvent être transformées à terre, ainsi qu'une exception pour les prises accessoires qui affichent un taux de survie élevé en cas de rejet en mer.

Mesures complémentaires de reconstitution des stocks halieutiques : afin de préserver les ressources aquatiques vivantes et les écosystèmes marins, et dans le cadre d'une approche de précaution, les députés suggèrent que les États membres établissent un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites, notamment les zones importantes pour la reproduction des poissons.

Concessions de pêche transférables : le rapport propose de supprimer la disposition qui prévoit l’établissement par chaque État membre  de systèmes de concessions de pêche transférables.

Cette suppression s’accompagne d’une disposition qui laisse à chaque État membre le choix de la méthode d'attribution des possibilités de pêche qui lui sont allouées, conformément au principe de subsidiarité. Ainsi les États membres resteraient libres de mettre en place ou non un système de concessions de pêche transférables.

Élimination de la surcapacité : les députés souhaitent que la Commission entreprenne des évaluations de la flotte de manière à obtenir des conclusions crédibles quant à la portée précise de la surcapacité au niveau de l'Union, de manière à pouvoir proposer des instruments adaptés et ciblés pour réduire cette surcapacité. Les évaluations devraient être rendues publiques.

Lorsque les évaluations font apparaître un écart entre leur capacité de pêche et leurs possibilités de pêche, les États membres devraient adopter, dans un délai d'un an, un programme détaillé, y compris un calendrier contraignant d'adaptations nécessaires de la capacité de pêche de leur flotte quant au nombre et aux caractéristiques des navires, afin de parvenir à un équilibre stable et durable entre leur capacité de pêche et leurs possibilités de pêche.

Base scientifique pour la gestion des pêches : les États membres qui ne remplissent pas leur obligation de communiquer les données scientifiques concernant leurs activités de pêche devraient préciser quelle pêche ils ont omis d'analyser. Le non respect de l'obligation de collecter des données, par un État membre, entraînerait la suspension des aides publiques ainsi que l'imposition de sanctions supplémentaires par la Commission.

Organisations internationales de pêche : afin de garantir l'exploitation et la gestion durables des ressources biologiques marines, les députés demandent que l'Union promeuve la mise en œuvre effective des instruments et réglementations portant sur la pêche au niveau international et qu’elle accorde son soutien aux activités des organisations internationales traitant de la pêche. Plus particulièrement, l'Union devrait :

• soutenir le développement des meilleures connaissances scientifiques disponibles ;
• encourager les mesures visant à garantir que les ressources halieutiques soient maintenues ;
• renforcer la cohérence stratégique de ses initiatives, eu égard notamment aux activités liées à l'environnement, au développement et au commerce;
• encourager dans toutes les enceintes internationales, les actions nécessaires à l'éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ;
• encourager et participer aux efforts conjoints au niveau international destinés à lutter contre la piraterie en mer ;
• veiller à ce que la pêche en dehors des eaux de l'Union soit basée sur les mêmes principes et normes en vigueur dans les eaux de l'Union tout en encourageant l'application par les ORGP des mêmes principes et normes que ceux qui sont appliqués dans les eaux de l'Union.

Accords de pêche durables : en vue de renforcer la compétitivité des secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union, le rapport insiste sur la nécessité de garantir la réciprocité des échanges avec les pays tiers de façon à veiller à l'égalité des conditions sur le marché de l'Union européenne, non seulement en termes de durabilité des pêcheries mais également en termes de contrôle sanitaire.

Que les produits soient originaires de l'Union ou de pays tiers, l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture doit permette aux consommateurs d'opérer des choix mieux informés, sur la base de la traçabilité.

Enfin, les députés proposent d’introduire des dispositions visant à conditionner les importations des produits de la pêche et de l'aquaculture au respect de normes sociales et environnementales internationalement reconnues.