Dans son avis portant sur la position du Conseil en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007, la Commission indique qu’elle est en mesure d’accepter les modifications apportées par le Conseil à sa proposition.
Elle précise également qu’elle n’est pas en mesure de reprendre 3 des 4 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture : deux d’entre eux portent sur des aspects procéduraux propres aux actes délégués et sont contraires à la convention d’entente relative aux actes délégués. Le troisième concerne la date d’entrée en vigueur de la modification du règlement (1er janvier 2016 au lieu du 1er janvier 2014).
Pour sa part, le Conseil n’a repris aucun amendement du Parlement européen et a apporté une modification qui rétablit la mention du Zimbabwe dans l’annexe I, ce pays ayant ratifié un APE depuis l’adoption de la proposition de la Commission, et respecte la logique même de la proposition.
En conséquence, la Commission accepte la modification apportée par le Conseil.