La Commission a présenté un document de travail contenant une évaluation ex post analysant les effets de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
L’analyse prend en compte la stratégie décrite dans le Livre Blanc sur les transports de 2011 en vue de constater les progrès accomplis en matière d’application des principes «utilisateur-payeur» et «pollueur-payeur».
L’évaluation ex post, qui se fonde elle-même sur les informations délivrées par les États membres complétées par des informations obtenues par des recherches, donnent des indications selon lesquelles les objectifs clés de la directive ont été atteints. Elle met également en évidence des lacunes possibles en termes de mise en œuvre.
Le rapport note également que la directive 2011/76/UE qui a récemment modifié la Directive 1999/62/CE a maintenant créé une opportunité pour les États membres de parvenir à un plus haut degré d’internalisation des coûts externes générés par les poids lourds. La nouvelle directive donne ainsi la possibilité aux États membres de taxer des poids lourds en fonction de la pollution atmosphérique et du bruit qu’ils génèrent. La possibilité de prévoir une plus grande différentiation des tarifs de péage en fonction du temps passé sur la route permet également aux opérateurs du trafic routier de mieux gérer le trafic et de réduire la congestion autoroutière. Par ailleurs, la nouvelle directive offre une motivation supplémentaire d’assigner certains revenus des péages au financement de projets alternatifs en matière de transport, mais aussi à des systèmes innovants et plus propres de transport et à des zones de parking sûres. Une analyse séparée de cette directive destinée à mettre en évidence tous les domaines qui devraient être revus en fonction de la stratégie définie dans le Livre Blanc de 2011 est prévue afin de vérifier également la bonne application des principes «utilisateur-payeur» et «pollueur-payeur» dans ce contexte.