Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 22 voix contre et 5 abstentions, une résolution sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne, sa mise en œuvre et son application.
Le Parlement rappelle le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) est le principal instrument permettant à l’Union de se montrer solidaire en accordant un soutien financier important aux États membres ou aux régions touchés par des catastrophes majeures. Cet instrument est largement perçu comme étant l’un des meilleurs pour aider les citoyens européens confrontés à une situation difficile.
Toutefois, le FSUE a besoin d’être réformé. En 2005, la Commission avait proposé de revoir cet instrument mais le texte s’était révélé inacceptable pour la majorité des États membres alors qu’il avait le soutien du Parlement européen. En conséquence, la proposition de la Commission a été retirée.
Le FSUE doit cependant faire l’objet de modifications, raison pour laquelle le Parlement fait son état des lieux après plusieurs années de mise en œuvre et propose une série de modifications pour sa réforme pour la période 2014-2020.
Mise en œuvre du FSUE : le Parlement souligne que, malgré la bonne perception de cet instrument par les citoyens, son fonctionnement doit être amélioré, en l'assouplissant, en le simplifiant et en lui conférant une plus grande visibilité afin de renforcer la crédibilité de l'Union européenne auprès de ses concitoyens. Il estime notamment que la durée actuelle de mobilisation du Fonds est intolérablement longue et appelle à l’accélération des procédures administratives nécessaires à sa mobilisation, laquelle requiert l’intervention de trois institutions européennes pour être approuvée (ce qui retarde de manière excessive le délai nécessaire pour aider les États membres touchés par une catastrophe).
Le Parlement rappelle également que la majorité des demandes (63%) ont été présentées au titre de la catégorie exceptionnelle "catastrophe régionale" et que 66% d’entre elles ont été rejetées après avoir fait l’objet d’une évaluation par la Commission. En ce qui concerne les catastrophes dites "à évolution lente", les dispositions actuelles du règlement instituant le Fonds posent des difficultés d'ordre juridique et pratique pour sa mobilisation. Le Parlement demande dès lors que la Commission fasse preuve de souplesse à l'égard du délai fixé pour la présentation des demandes, afin de veiller à ce que les dommages causés puissent être couverts.
Recommandations pour améliorer le FSUE : le Parlement estime avec la Commission, qu’en ces temps de crise économique, la proposition de modification réglementaire ne doit entraîner aucune charge financière additionnelle, ni pour le budget de l'Union ni pour celui des États membres. Il considère que l’opposition d’un certain nombre d’États membres, craignant que des changements importants dans la base juridique de cet instrument n’entraînent des dépenses économiques majeures, est injustifiée et limite l’adaptation du règlement de 2002. Or, depuis sa création, les catastrophes survenues dans les régions de l’Union européenne ont considérablement augmenté. En ce sens, une meilleure définition du concept de "catastrophe" pourrait contribuer à endiguer le scepticisme de nombreux États membres parmi ceux opposés à une réforme en profondeur de cet instrument.
Parmi les améliorations majeures du FSUE, le Parlement demande :
- la réduction du délai nécessaire à l’octroi de l’aide : le Parlement insiste sur le besoin de simplifier les procédures administratives nécessaires à l'intervention de cet instrument, de telle sorte à permettre la réduction du délai entre le moment où la catastrophe se produit et celui où l'État membre ou la région concernés reçoit l'aide, ce délai s'étalant parfois sur plus d'un an. Il accueille favorablement la proposition de la Commission de contribuer à la simplification des procédures à l'échelon européen afin de réduire les retards. Il appelle les États membres à identifier et éliminer les éventuels goulets d'étranglement qui pourraient faire obstacle à une mobilisation plus rapide de l'assistance aux régions touchées, au plan national. Les États membres sont également appelés à coopérer étroitement avec les autorités locales et régionales à toutes les étapes de la mise en œuvre afin d'assurer que l'aide de l'Union soit visible et effective sur le terrain.
Le Parlement estime opportune la proposition de la Commission relative à la fusion des décisions de subvention et des accords d'exécution entre la Commission et les États membres, une fois que le Parlement et le Conseil ont dégagé les ressources financières nécessaires, permettant ainsi un gain de temps et, dès lors, une réponse plus rapide. Il partage également l'idée selon laquelle l'introduction de la possibilité d'effectuer des paiements anticipés dès que l'État touché en fait la demande est également une manière envisageable d'accélérer le processus d'octroi de l'aide (par exemple sous forme d’un pourcentage fixe du total de l’aide susceptible d’être allouée). En cas de rejet de la demande, ces fonds anticipés pourraient être réinjectés dans le budget de l'Union. Á cet égard, le Parlement considère qu'eu égard à l'incertitude et à l'imprévisibilité du nombre et de la gravité des catastrophes potentielles, le FSUE devrait rester indépendant du budget de l'Union.
- une plus grande clarté dans le domaine de l’application et définitions : le Parlement demande à la Commission de définir clairement le champ d’application et la couverture du Fonds, en éliminant toute incertitude juridique éventuelle liée à sa portée et en évitant également la présentation de demandes par les États membres qui, même s’ils savent qu’elles seront rejetées, ressentent les pressions exercées par leurs concitoyens. Il considère par ailleurs que si une catastrophe entraîne des "effets de cascade", les dommages "collatéraux" devraient être couverts par le Fonds.
Le Parlement demande par ailleurs des clarifications sur :
Le Parlement estime que l’avis selon lequel le seuil de dommages de 1,5% du PIB régional au niveau NUTS 2 proposé pour définir l’éligibilité d’une catastrophe de type régional, éclaircirait les attentes relatives à la recevabilité ou non d’une demande potentielle d’intervention du Fonds. Il souligne également que ce seuil est beaucoup trop élevé et qu’il ne peut que très difficilement être atteint pour fournir la réponse attendue par les citoyens. En conséquence, les victimes d’une catastrophe continueront à reprocher à l’Union son manque de sensibilité face à ses concitoyens.
Le Parlement appelle également à des mesures de prévention pour éviter les catastrophes.
Il demande en outre que l’on prenne en compte :
Le Parlement souligne au passage qu'au regard des instruments actuels, il est très difficile de fournir, à l'échelle européenne, une réponse appropriée aux crises majeures d'origine non naturelle (accidents industriels, crises majeures de santé publique). Il est donc nécessaire de disposer d'instruments adéquats pour être en mesure de fournir une réponse adaptée dans ce contexte et de redéfinir clairement les dommages couverts par le FSUE au titre d’une catastrophe naturelle. Le Parlement demande enfin une plus grande complémentarité avec d'autres instruments de financement, tels que les Fonds structurels.