Agences de notation de crédit: intégrité, transparence, responsabilité,  bonne gouvernance et indépendance des activités

Le Parlement européen a adopté par 579 voix pour, 58 contre et 60 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Objet du règlement : l’approche réglementaire commune doit viser à renforcer l'intégrité, la transparence, la responsabilité, la bonne gouvernance mais aussi l'indépendance des activités de notation de crédit.

Utilisation des notations à des fins réglementaires : les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance non-vie, les entreprises d'assurance, les entreprises de réassurance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les institutions de retraite professionnelle, les fonds d'investissement alternatifs et les contreparties centrales tels qu’ils sont définis par la législation de l’Union, ne pourront utiliser à des fins réglementaires que des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit établies dans l'Union et enregistrées conformément au règlement.

Dépendance excessive des établissements financiers à l’égard des notations de crédit : le règlement souligne la nécessité de réduire la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit externes et d’éliminer progressivement tous les effets automatiques découlant des notations. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent être encouragés à mettre en place des procédures internes afin d'évaluer eux-mêmes les risques liés au crédit et encourager elles-mêmes les investisseurs à exercer une vigilance appropriée.

Dans ce cadre, le règlement prévoit que les institutions financières ne doivent pas se fier exclusivement ou mécaniquement aux notations. Par conséquent, ces établissements devront : i) éviter de passer des contrats dans lesquels ils s'en remettent de façon exclusive ou mécanique aux notations et ii) éviter d'utiliser les notations externes dans les contrats comme unique paramètre pour évaluer la qualité de crédit des investissements ou pour décider d'investir dans un instrument financier ou de le céder.

Dépendance à l'égard des notations de crédit en droit européen : la Commission continuera de réexaminer dans la législation de l'Union les références aux notations de crédit, qui amènent ou sont susceptibles d'amener les autorités compétentes ou les participants aux marchés financiers à se fier exclusivement ou mécaniquement à ces notations. L’objectif est de supprimer au 1^er janvier 2020 toutes les références aux notations de crédit dans la législation de l'Union, sous réserve d'avoir identifié et mis en œuvre des solutions appropriées en alternative.

Indépendance des notations et conflits d’intérêts : les agences de notation de crédit devront établir et documenter une structure de contrôle interne efficace régissant l'application des politiques et des procédures visant à empêcher et à contrôler les conflits d'intérêts éventuels et à garantir l'indépendance des notations, des analystes et des équipes de notateurs vis-à-vis des actionnaires, des organes administratifs et de gestion, ainsi que des activités de vente et de marketing.

Les amendements précisent en outre qu’un actionnaire ou un membre d'une agence de notation de crédit détenant 5% ou plus du capital ou des droits de vote d'une agence de notation de crédit ou d'une société en mesure d'exercer une influence dominante ou un contrôle sur l'agence de notation de crédit enregistrée ne doit pas détenir 5% ou plus du capital d'une autre agence de notation de crédit. Cette interdiction ne s'appliquera pas aux participations détenues dans des organismes de placement collectif diversifiés dès lors que ces participations ne le mettent pas en mesure d'exercer une influence significative sur l'activité professionnelle de ces organismes.

Durée maximale de la relation contractuelle avec une agence de notation de crédit : le règlement introduit la rotation des agences de notations dans le domaine du marché des retitrisations étant donné que le domaine du marché européen des titrisations laisse à désirer depuis la crise financière.

Le texte amendé stipule qu’une agence de notation qui a passé contrat pour l'émission de notations de crédit relatives à des retitrisations ne doit pas émettre de notations de crédit sur de nouvelles retitrisations adossées à des actifs sous-jacents du même initiateur pendant une durée supérieure à quatre ans. Quand quatre agences de notation de crédit, au moins, note chacune plus de 10% du nombre total des retitrisations notées en cours, ces limitations ne s'appliquent pas.

À l'expiration d'un contrat, une agence de notation de crédit ne devra pas passer de nouveau contrat pour l'émission de notations de crédit relatives à des retitrisations adossées à des actifs sous-jacents du même initiateur pendant une durée égale à celle du contrat expiré mais n'excédant pas quatre ans.

Notations d'une dette souveraine : comme demandé par le Parlement, les notations de dette souveraine seront émises selon des modalités garantissant que l'État membre concerné a été analysé dans sa spécificité. Les communications annonçant la révision de la situation d'un groupe de pays seront interdites si elles ne sont pas accompagnées de rapports sur chaque pays.

Compte tenu de la spécificité des notations souveraines, et pour réduire le risque de volatilité, les agences ne devront publier ces notations qu'après la fermeture des places boursières établies dans l'Union, et au moins une heure avant leur réouverture.

De plus, les agences devront publier à la fin du mois de décembre de chaque année, un calendrier pour les douze mois suivants indiquant les dates de publication de notations souveraines et, le cas échéant, celles des perspectives correspondantes. Les dates fixées devraient tomber un vendredi. Uniquement en cas de notation non sollicitée du crédit d'une dette souveraine, le nombre des publications prévues dans le calendrier devrait se limiter à deux ou trois.

Double notation du crédit des instruments financiers structurés : le texte prévoit que lorsqu'un émetteur prévoit de demander la notation du crédit d'un instrument financier structuré, il devra charger au moins deux agences d'effectuer, indépendamment l'une de l'autre, des notations.

L'émetteur devra s'assurer que les agences de crédit auxquelles il fait appel satisfont à un certain nombre d’exigences. En particulier, i) les agences ne doivent pas faire impérativement partie du même groupe d'agences de notation de crédit; ii) aucune des agences ne doit être ni actionnaire ni membre d'aucune des autres agences de notation de crédit.

Recours à plusieurs agences de notation de crédit : lorsqu'un émetteur a l'intention de faire appel, au moins, à deux agences pour la notation de crédit de la même émission ou entité, il devra évaluer la possibilité de faire appel, au moins, à une agence de notation de crédit ne détenant pas une part de marché supérieure à 10%. Cette agence devra figurer sur la liste de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en tant qu’agence de notation de crédit disponible pour noter cette émission ou entité en particulier. En vue de faciliter cette évaluation par l'émetteur, l'AEMF devra publier chaque année sur son site web une liste d'agences de notation de crédit agréées en indiquant leur part de marché et les catégories de notation qu'elles effectuent.

Publication des notations : jusqu'à leur publication sur le marché, les notations de crédit, les perspectives de notation et les informations qui y sont liées seront considérées comme des informations privilégiées au sens de la directive 2003/6/CE.

Lorsqu'une agence de notation de crédit émet une notation de crédit non sollicitée, elle devra indiquer de façon bien visible dans celle-ci, en utilisant un code couleur clairement différencié pour la catégorie de notation, si l'entité notée ou un tiers lié a participé ou non au processus de notation de crédit et si l'agence de notation de crédit a eu accès aux comptes, à des documents de gestion et à d'autres documents internes pertinents de l'entité notée ou du tiers lié.

Responsabilité civile : l'investisseur ou l'émetteur qui demande réparation pour une infraction aux dispositions du règlement (CE) n° 1060/2009 devra apporter des informations précises et circonstanciées indiquant que l'agence de notation de crédit a commis une telle infraction au règlement. Il appartiendra au tribunal compétent d'apprécier ce que sont des éléments précis et circonstanciés, compte tenu du fait que l'investisseur ou l'émetteur peuvent n'avoir pas accès à des informations, qui demeurent uniquement à l'intérieur de la sphère de l'agence de notation de crédit.

Rapports : la Commission examinera, à la suite d'un avis technique de l'AEMF, la situation sur le marché de la notation de crédit pour les instruments financiers structurés, notamment le marché de la notation de crédit pour les retitrisations. Au plus tard le 1^er juillet 2016, elle présentera un rapport accompagné le cas échéant d'une proposition législative.

Au plus tard le 1^er janvier 2016, la Commission réexaminera la situation sur le marché des notations de crédit, à la suite d'un avis technique de l'AEMF. À l'issue de cet examen, elle présentera un rapport accompagné le cas échéant d'une proposition législative.

En outre la Commission soumettra :

• au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport dans le but de supprimer au 1^er janvier 2020 toutes les références aux notations de crédit dans la législation de l'Union, sous réserve d'avoir identifié et mis en œuvre des solutions appropriées en alternative ;
• au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport sur l'opportunité de développer une évaluation européenne de la qualité du crédit des dettes souveraines ;
• au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de fonder une agence européenne de notation de crédit, qui se chargerait d'évaluer la qualité de crédit de la dette souveraine des États membres et/ou une fondation européenne de notation de crédit, qui se chargerait de toutes les autres notations ;
• au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport sur la possibilité de mettre en place un réseau regroupant des petites agences de notation de crédit afin de renforcer la concurrence sur le marché.

L'AEMF devra elle aussi publier un rapport annuel sur l'application du règlement.