Résolution sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État

2012/2920(RSP)

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État.

Les députés se félicitent de la communication de la Commission relative à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État ainsi que des nouvelles propositions de règlements avancées par la Commission. Ils regrettent toutefois que la base juridique des nouvelles propositions, à savoir l'article 109 du TFUE, ne permette que la consultation du Parlement, et non la codécision. Ils proposent de remédier à ce déficit démocratique au moyen d'accords interinstitutionnels et de le corriger lors d'une prochaine modification du traité. Entretemps la Commission et le Conseil sont appelés à tenir le plus grand compte des propositions de modifications présentées par le Parlement lors de la procédure de consultation.

Le Parlement reconnaît le rôle que les aides d'État, autorisées dans le cadre d'un régime spécial de crise, ont joué pour tenter de surmonter la crise. Il souligne toutefois la nécessité de diminuer les aides d'État et de mieux les cibler, de manière à relâcher la pression sur les dépenses publiques et à ne pas fausser la concurrence. Les députés estiment que les aides d'État doivent être conçues de manière à encourager le développement des services, des connaissances et des infrastructures en soi, plutôt que pour apporter un soutien à certaines entreprises. Ils sont d’avis que la politique de concurrence devrait permettre un soutien public à la transformation écologique de l'économie et que ce principe devrait sous-tendre les nouvelles lignes directrices.

Les députés partagent l'avis de la Commission selon lequel il convient d'accélérer les procédures relatives aux aides d'État en vue de se concentrer sur les cas complexes susceptibles de nuire gravement à la concurrence sur le marché intérieur. Ils demandent à la Commission de communiquer les critères détaillés à partir desquels elle différenciera les cas importants de ceux qui le sont moins dans ce contexte. Ils suggèrent à cette fin le relèvement des seuils d'application du règlement de minimis et l'extension des catégories horizontales dans le règlement d'habilitation et dans le règlement général d'exemption par catégorie.

La résolution prend note de l'intention générale de la Commission d'exempter davantage de mesures de l'obligation de notification. Elle souligne toutefois que les États membres devront garantir le respect ex ante des règles en matière d'aides d'État par les mesures de minimis et les régimes d'exemption par catégorie afin de maintenir un niveau de contrôle suffisant, tandis que la Commission continuera à exercer un contrôle ex post sur ces dossiers.

Les députés sont préoccupés par les éléments mis au jour par la Cour des comptes européenne, révélant que la Commission ne s'efforce pas automatiquement de détecter les mesures d'aide n'ayant pas fait l'objet d'une notification et qu'elle n'évalue pas de manière globale l'impact ex post du contrôle qu'elle opère sur les aides d'État. Ils demandent des éclaircissements concernant les 40% de cas d'aides d'État accordées au titre des règlements d'exemption par catégorie qui pourraient être problématiques.

La Commission est invitée : i) à veiller à un meilleur échange avec les États membres au niveau de la qualité et du respect des délais pour la soumission d'informations et la préparation des notifications ; ii) à garantir que l'éventuel affaiblissement du contrôle ex ante des notifications sera compensé par un contrôle ex post efficace et strict au nom de la Commission.