Conformément
à la décision nº 1639/2006/CE du Parlement
européen et du Conseil établissant un programme-cadre
pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013),
ou CIP, la Commission présente un rapport à partir des
résultats des évaluations intermédiaires et finales
du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en
relèvent. Il expose en particulier les principales conclusions
et recommandations formulées dans les évaluations du CIP
et établit des mesures de suivi.
Le rapport rappelle
que le CIP est divisé en 3 programmes opérationnels, dont
chacun est assorti d’objectifs spécifiques visant à
favoriser la compétitivité des entreprises et leur
capacité d’innovation dans leur domaine respectif, tel
que les TIC ou l’énergie durable. Il s’agit :
i) du programme pour l’innovation et l’esprit
d’entreprise (PIE), ii) du programme d’appui
stratégique en matière de technologie de
l’information et de la communication (programme d’appui
TIC), iii) du programme «Énergie intelligente –
Europe» (EIE).
Évaluation
finale du programme pour l’innovation et l’esprit
d’entreprise (PIE) : l’évaluation du PIE
dresse cinq conclusions principales :
- le programme est
performant et est en bonne voie de produire les effets
escomptés ;
- dans la plupart
des cas, le programme tend à monter en puissance, sur la base
des réalisations antérieures ;
- les enquêtes
menées démontrent l’«utilité» du
programme en confirmant qu’il répond directement aux
besoins des PME ;
- les
évaluateurs estiment, au vu des entretiens réalisés
et d’autres éléments, que le programme apporte une
valeur ajoutée européenne indéniable ;
- le système de
suivi qui a été mis au point apporte une contribution
précieuse à l’évaluation des performances du
programme dans la durée. Cependant, ce système est encore
en cours d’élaboration dans certains domaines et les
données relatives aux indicateurs devraient être
présentées de manière plus cohérente.
S’agissant des
instruments financiers, l’évaluation estime
qu’ils ont atteint l’objectif qui consistait à
faciliter l’accès au crédit pour le démarrage
et la croissance des PME.
Pour ce qui est du
réseau Enterprise Europe (EEN), l’évaluation
conclut qu’il est dûment centré sur ses principaux
objectifs, à savoir la promotion de l’innovation, de la
coopération entre les entreprises et du commerce
transfrontalier. Les clients sont en outre très satisfaits des
services du réseau.
Enfin, la
démarche retenue pour les activités du PIE en
matière d’éco-innovation est jugée
cohérente dans l’ensemble du programme, du point de vue
de la pertinence des éléments dont elle tient compte, et
appropriée pour remédier aux défaillances du
marché qui limitent le secteur. Elle cible en effet à la
fois l’offre et la demande, tout en renforçant
l’environnement opérationnel. Les évaluateurs notent
également que les capacités du dispositif risquent
d’être sensiblement inférieures aux besoins.
Recommandations : les évaluations formulent
quelques recommandations quant aux moyens d’améliorer
encore la mise en œuvre du CIP et à la conception
d’un programme susceptible de prendre le relais. Celles-ci ont
été dûment prises en considération dans la mise
en œuvre du programme et l’élaboration des
propositions de la Commission concernant les programmes successeurs
du CIP (COSME
et pour partie Horizon
2020).
- Le rapport
d’évaluation final du CIP indique que d’autres
synergies entre les trois sous-programmes pourraient voir le
jour moyennant le développement d’idées nouvelles
sur les thématiques centrales du programme-cadre, par exemple
les politiques d’innovation (le rapport propose une
série d’actions à prévoir dans ce
contexte).
- Le manque de
visibilité global du programme-cadre est
présenté comme l’une de ses principales carences.
Toutefois, il est également souligné que les dispositifs
dont le nom est connu, tels que le réseau Enterprise Europe,
le programme «Énergie intelligente – Europe» ou
la Semaine européenne des PME, ne devraient pas être
rebaptisés. De plus, il est recommandé
d’améliorer la diffusion de l’information concernant
les activités couronnées de succès soutenues par le
programme. La Commission utilise activement le réseau
Entreprise Europe, financé par le CIP, pour diffuser des
informations sur les politiques de l’Union européenne et
les services disponibles au titre de différents dispositifs
(par exemple le PC7 ou les Fonds structurels). Le rapport
décrit à cet égard les principales actions qui ont
été engagées afin de toucher le plus grand nombre
possible de participants potentiels.
- Le rapport
recommande en outre la mise en place d’un ensemble stable
d’indicateurs de réalisation, de résultat et
d’impact afin de faciliter le suivi de l’efficacité
du programme et de la réalisation de ses objectifs. Les
propositions formulées par la Commission en ce qui concerne
les programmes successeurs du CIP (COSME et pour partie Horizon
2020) ont tenu compte de la plupart de ces recommandations, en
introduisant dans le texte juridique des objectifs
généraux et spécifiques assortis d’indicateurs
de résultat et d’impact.
-
L’évaluation finale du PIE recommande que le
développement de ce programme spécifique s’appuie
sur les réalisations actuelles, afin d’amplifier la
dynamique déjà en place dans toute une série
d’activités et d’éviter, dans la mesure du
possible, les risques de perturbation inhérents à tout
nouveau départ. Dans le contexte du programme de travail
annuel 2013 du PIE, la Commission proposera essentiellement la
poursuite des actions menées avec succès au cours des
années précédentes ou l’instauration de
nouvelles actions basées sur les expériences
passées, tout en assurant la cohérence avec les
priorités politiques et l’évolution de la situation
économique.
-
L’évaluation recommande également de contrôler
le degré de valeur ajoutée européenne dans les
instruments financiers. La Commission a tenu compte de cette
recommandation pour élaborer la prochaine génération
d’instruments financiers. La valeur ajoutée
européenne sera un élément clé des nouvelles
plateformes de capital et de dette dont les principes seront à
la base de tous les futurs instruments financiers du cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Les
instruments financiers qui seront mis en place au titre du
programme COSME notamment viseront principalement à
améliorer l’accès des PME au financement dans un
segment de marché non couvert par les mesures des États
membres, lesquelles sont limitées aux investissements et au
soutien à l’intérieur de chaque pays. L’accent
sera mis sur le financement de l’expansion d’entreprises
orientées vers la croissance et l’expansion
internationale, les activités transfrontalières et le
développement d’un marché transfrontalier pour le
financement des PME. Seul un programme mené au niveau de
l’Union européenne pourra remplir ce rôle. De la
même façon, aux termes de la proposition de la Commission
relative au programme Horizon 2020, la facilité
«recherche et innovation» complétera les dispositifs
nationaux qui ne couvrent pas les besoins d’investissements
transfrontaliers dans la recherche et l’innovation.
- En ce qui concerne
le domaine de l’éco-innovation,
l’évaluation indique que, compte tenu de l’ampleur
modeste du dispositif en faveur de l’éco-innovation, ses
éventuelles répercussions devraient elles aussi être
limitées, en dépit des résultats prometteurs
attendus. C’est la raison pour laquelle, pour la prochaine
génération de programmes, la Commission a proposé
d’inclure l’éco-innovation parmi les priorités
du programme Horizon 2020 et d’étendre le champ
d’intervention de l’Union européenne, tant d’un
point de vue budgétaire qu’en ce qui concerne
l’éventail des instruments.
La Commission
invite maintenant le Conseil et le Parlement à tenir le plus
grand compte d ces recommandations lorsqu’ils modifieront les
propositions de la Commission en vue de l’adoption
définitive des programmes.