La Commission présente un rapport concernant la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne en matière de déchets pour la période 2007 - 2009. Le rapport couvre notamment la directive 2006/12/CE (déchets), la directive 91/689/CEE (déchets dangereux), la directive 75/439/CEE (huiles usagées), la directive 86/278/CEE (boues d’épuration), la directive 94/62/CE (emballages et déchets d’emballages), la directive 1999/31/CE (mise en décharge des déchets) et la directive 2002/96/CE (déchets d’équipements électriques et électroniques).
Il est rappelé que selon une étude récente publiée par la Commission, la mise en œuvre intégrale de la législation de l’UE relative aux déchets permettrait d’économiser 72 milliards EUR par an, d’augmenter de 42 milliards EUR le chiffre d’affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l’UE et de créer plus de 400.000 emplois d’ici à 2020. Il est donc primordial de prendre des mesures décisives pour combler les lacunes dans la mise en œuvre de la législation en matière de gestion des déchets et tendre vers une société efficace dans l’utilisation des ressources.
Les rapports des États membres couvrant la période 2007-2009 montrent que la législation de l’UE en matière de déchets a été dans une large mesure bien transposée dans le droit national. Toutefois, pour d’autres directives, notamment relative aux déchets dangereux (la DCD de 2006) et la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge, des problèmes importants se posent sur les plans de la mise en œuvre pratique et du contrôle de l’application.
Pour ce qui est de la directive concernant la mise en décharge, ses exigences strictes sont souvent transposées dans le droit national et des mesures sont prises pour réduire la quantité de déchets biodégradables mis en décharge. Toutefois, d’après les données disponibles, un très grand nombre de décharges non conformes étaient toujours en exploitation à la fin de la période 2007-2009, bien que ce nombre ait diminué par rapport au rapport précédent (surtout en ce qui concerne les décharges de déchets non dangereux).
L’autre problème sérieux réside dans le taux global de mise en décharge. De nombreux États membres ont pris des mesures pour supprimer totalement la mise en décharge et y sont fort bien parvenus (les taux de mise en décharge des déchets municipaux sont tombés au-dessous de 5% en Belgique, au Danemark, aux Pays-Bas, en Autriche et en Suède). Toutefois, dans beaucoup de pays, la mise en décharge est la principale solution de gestion des déchets municipaux (quand ce n’est pas la seule disponible). Cela appelle une attention particulière dans la perspective de la priorité politique d’élimination quasi totale de la mise en décharge énoncée dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources.
La Commission réexaminera les objectifs fixés en matière de détournement des déchets biodégradables des décharges et présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil en 2014, le cas échéant assorti d’une proposition.