Décharge 2011: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence (ACER).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence (ACER).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'ACER présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l'Agence pour 2011 s'élevait à 4,8 millions EUR et qu’elle employait 39 agents, en fin d’exercice.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• reports de crédits : la Cour note un taux très élevé de report de crédits. Ce niveau élevé des crédits inutilisés et de reports, ainsi que le faible niveau des paiements sont contraires au principe budgétaire d’annualité et indiquent que des insuffisances affectent la planification et l’exécution du budget de cette agence ;
• paiements indus d’indemnités : la Cour indique que l’Agence a versé des indemnités de séjour à des experts détachés qui détenaient la nationalité slovène (siège de l’ACER). Ce paiement est contraire aux règles relatives au détachement d'experts nationaux adoptées par le conseil d’administration de l’Agence, qui prévoient l’octroi de ces indemnités uniquement aux agents temporaires n’ayant pas la nationalité de l’État membre sur le territoire duquel ils travaillent. Ces paiements sont donc irréguliers.

Réponses de l'Agence:

• au cours de sa première année d’activité, l’ACER a dû recruter la majeure partie de son personnel, ce qui constituait un véritable défi. En conséquence, les postes vacants ont été pourvus tardivement, ce qui a eu un impact significatif sur le taux d’exécution budgétaire de l’Agence. Ce facteur a également influé sur l’estimation des besoins en termes de passation de marchés et a donné lieu à une concentration des procédures de passation de marchés à la fin de l’exercice, ce qui s’est traduit par un taux élevé de reports de crédits nécessaires pour exécuter les engagements juridiques et budgétaires qui avaient été contractés ;
• l’ACER marque son accord avec l’observation de la Cour et indique qu’elle a déjà cessé de verser des indemnités aux experts nationaux détachés slovènes.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'ACER en 2011. Cette agence s'est notamment concentrée sur les activités suivantes :

• avis et orientations-cadres, entre autre dans le domaine de l’électricité ;
• mise en place de groupes de travail sur l’électricité et le gaz, et adoption des règles relatives à leur fonctionnement ;
• nouvelles compétences en vertu du règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie ;
• mise en place d’une plateforme Web.