OBJECTIF :
présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union
européenne sur les comptes annuels du Centre européen de
prévention et de contrôle des maladies (ECDC),
accompagné des réponses du Centre.
CONTENU :
conformément aux tâches et objectifs conférés
à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la
procédure de décharge, tant au Parlement européen
qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la
fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes de chaque
institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe
indépendant.
Cet audit a
également porté sur les comptes annuels du Centre
européen de prévention et de contrôle des maladies
(ECDC).
Á l'issue de
cet audit, la Cour estime que les comptes annuels du Centre
présentent fidèlement, dans tous leurs aspects
significatifs, la situation financière de celle-ci au 31
décembre 2011, ainsi que les résultats de ses
opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos
à cette date, conformément aux dispositions de son
règlement financier.
Elle estime en
revanche que les opérations sous-jacentes aux comptes
annuels du Centre relatifs à l'exercice clos le 31
décembre 2011 n’étaient que partiellement
légales et régulières et émet une
réserve. La Cour indique ainsi qu’en 2009, le Centre
a conclu un contrat-cadre d’un montant maximum de 9 millions
EUR lui permettant de signer des contrats spécifiques avec des
fournisseurs sélectionnés jusqu’à concurrence
de ce montant. En application de ce contrat-cadre, il a signé
des contrats spécifiques pour un montant initial cumulé
de 8,4 millions EUR. À la suite des modifications
ultérieures, la valeur globale de ces contrats a augmenté
pour atteindre 14,9 millions EUR. Fin 2011, les paiements
effectués représentaient un montant total de 12,2
millions EUR, dont 3,2 millions en 2011. Pour la Cour, les
engagements et les paiements dépassant le plafond de 9
millions EUR fixé dans le contrat-cadre sont
irréguliers.
Le rapport confirme
encore que le budget du Centre pour 2011 s'élevait à 56,6
millions EUR et employait 265 agents en fin d'exercice.
Le rapport comporte
parallèlement une série d'observations sur la gestion
budgétaire et financière du Centre, accompagnées des
réponses de cette dernière. Les principales observations
peuvent se résumer comme suit :
Observations de
la Cour :
- reports de
crédits : comme lors de l’exercice
précédent, il est fait état d’un niveau de
reports élevé en 2011, qui est allé de pair avec des
charges à payer peu élevées (5,4 millions EUR), ce
qui est contraire au principe budgétaire
d'annualité ;
-
contrat-cadre irrégulier : comme décrit
ci-avant, des irrégularités affectant la gestion
d’un contrat-cadre ont conduit à une opinion avec
réserve sur la légalité et la régularité
des opérations sous-jacentes. Pour la Cour, il s’agit
d’un cas clair de mauvaise gestion des contrats puisque
dans un cas, un contrat spécifique relevant d’un
contrat-cadre multiple a été modifié par le Centre
en 2010 et une nouvelle fois en 2011. Les modifications
apportées étaient couvertes par les conditions du
contrat-cadre, mais elles ne respectaient pas les modalités
d’exécution du règlement financier du Centre.
Les modifications portaient sur la durée du contrat et sur des
augmentations affectant l’étendue des services et les
montants du contrat. Les dépassements par rapport à la
valeur initiale du contrat se sont élevés à 200.000
EUR ; un autre contrat-cadre conclu pour un montant maximum de
1,7 million EUR et mis en œuvre par le biais de 4 contrats
spécifiques signés en 2011 ne contenait aucune
référence ni au volume ni à la valeur des services
à fournir… d’autres cas sont également
évoqués ;
-
recrutements : comme pour l’exercice précédent,
la Cour a relevé des faiblesses au niveau des procédures
de recrutement du personnel.
Réponses du
Centre :
- en matière de
reports de crédits, le Centre a réussi à
réduire les reports de ses dépenses opérationnelles
de 10% en 2011, par rapport à 2010, ce qui signifie qu’il
a réussi à améliorer ce point pour la seconde
année consécutive ;
- en ce qui
concerne la question du contrat-cadre litigieux, le Centre
indique qu’il s’est rendu compte du problème en
septembre 2011 et l’a porté à l’attention de la
Cour des comptes lors de son audit, en toute transparence. À
la suite des discussions, le Centre a mis en place toutes les
mesures requises: lancement immédiat d’une nouvelle
procédure d’appel d’offres en vue
d’établir un nouveau contrat-cadre et inscription de ce
problème au registre des exceptions. En décembre 2011, le
Centre a communiqué des informations détaillées
à la Cour concernant les volumes de contrats qui seraient
encore signés en vertu du contrat-cadre en cours afin
d’assurer la continuité de ses activités, un
échéancier reprenant le calendrier prévu pour le
nouveau contrat-cadre ainsi que les mesures mises en place pour
éviter ce problème à l’avenir. Le Centre
indique en outre qu’aucun financement n’a été
perdu et qu’aucune partie n’a été
lésée. Le Centre réexamine également ses
procédures internes relatives aux passations de marché et
évalue actuellement quelle serait l’application de
gestion des contrats qui répondrait le mieux à ses
besoins afin de renforcer les procédures de gestion des
contrats du Centre ;
- en matière de
recrutements, le Centre prend note de l’observation de la
Cour, qui a largement trait à des pratiques que le CEPCM a
déjà modifiées au cours de 2011, de même que
par l’introduction de la procédure interne
révisée de recrutement, en janvier 2012.
Enfin, le rapport
de la Cour des comptes reprend un résumé des
activités du Centre en 2011. Celui-ci s'est notamment
concentré sur activités suivantes :
- suivi de certaines
menaces grâce à la base de données Threat
Tracking Tool (TTT) et publication de rapports
hebdomadaires sur les menaces liées aux maladies
transmissibles ;
- appui aux services
de renseignement sur les épidémies dans le cadre
d’événements importants de rassemblement de
foule ;
- établissement
d’évaluations de menace directe et mises à jour de
menaces ;
- exercices de
simulation afin de contrôler et d’améliorer la
préparation et la réaction aux maladies transmissibles
;
- mise en œuvre
des programmes européens de formation aux interventions
épidémiologiques (European Programme for Intervention
Epidemiology Training – EPIET) et de formation à la
microbiologie appliquée à la santé publique
(European Public Health Microbiology Training –
EUPHEM);
- modules de
formation pour des experts de la santé publique de 30 pays de
l’UE/l’EEE ;
- maintenance du
portail Web du Centre ;
- publication de 122
documents scientifiques;
- organisation de la
4ème Journée européenne de
sensibilisation à l’usage des antibiotiques, avec la
participation de 37 pays.