Décharge 2011: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), accompagné des réponses de l'Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l'Agence pour 2011 s'élevait à 93,2 millions EUR et employait 542 agents en fin d'exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• reports de crédits : la Cour note des reports de crédits opérationnels à hauteur de 11,5 millions EUR (soit 55% du montant de ce titre budgétaire). Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d’annualité ;
• recrutements : la Cour a constaté des manquements au niveau des procédures de recrutement. Ainsi, aucun élément ne permet d’affirmer que les notes minimales permettant d’accéder aux différentes étapes de la procédure de sélection ou que les questions des entretiens ou des épreuves écrites étaient établies avant l'examen des candidatures.

Réponses de l'Agence :

• l'Agence annonce qu’elle réévaluera sa politique en matière de reports en 2012 et qu’elle établira une limitation et définira des motifs plus rigoureux justifiant les reports éventuels pour l’exercice 2013 ;
• l’Agence indique qu’elle a procédé à un réexamen de sa procédure de recrutement, ainsi que des déclarations d’intérêt, afin de les améliorer et de veiller à l’application des meilleures pratiques.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'Agence en 2011. Celle-ci s'est notamment concentrée sur activités suivantes :

• enregistrement et échange de données sur des produits chimiques ;
• contrôles de conformité ;
• autorisation et restrictions de mise sur le marché ;
• classification et étiquetage ;
• conseil et assistance ;
• conseils scientifiques et pratiques pour la poursuite du développement de la législation ;
• opérations de communication ;
• relations avec les institutions de l’UE et coopération internationale.