Décharge 2011: Agence européenne de contrôle des pêches (EFSA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches (CFCA), accompagné des réponses de l'Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches (CFCA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l'Agence pour 2011 s'élevait à 12,85 millions EUR et employait 58 agents en fin d'exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• marchés publics : la Cour a constaté la nécessité d’améliorer les procédures de passation de marchés. L’Agence n’a pas correctement documenté l’estimation de la valeur des contrats dans les dossiers de procédures de passation de marchés ;
• nomination : dans le cadre de la procédure de nomination du directeur exécutif, un membre du conseil d’administration a enfreint la réglementation régissant les nominations aux postes clés en annonçant le candidat pour lequel la Commission entendait voter ;
• recrutement : s’agissant des procédures de sélection des agents, les avis de vacance ne fournissaient aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours. Les réunions du comité de sélection n’étaient pas suffisamment documentées et, dans le cas d’un recrutement, l'autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas suivi l’ordre de la liste du comité de sélection, sans toutefois fournir de raison.

Réponses de l'Agence :

• en ce qui concerne les marchés publics, l’Agence a défini un ensemble de procédures internes afin de donner une base solide à l’estimation de la valeur des contrats, et a documenté ce processus ;
• l’Agence indique que le comportement des membres du conseil d’administration ne relève pas du contrôle de l’Agence; le directeur exécutif n'est donc pas responsable de cette procédure ;
• l’Agence indique qu’elle ajoutera les informations indiquées par le Cour à ses avis de vacance.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'Agence en 2011. Celle-ci s'est notamment concentrée sur activités suivantes :

• sur le plan opérationnel, mise en œuvre d'un plan de déploiement commun (PDC) pour la pêche du cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales (ouest de l'Écosse et mer d'Irlande), mais aussi en mer Baltique, en mer Méditerranée et dans l'Atlantique du Nord-est ;
• activités de soutien pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
• formation des inspecteurs des États membres participant aux PDC ;
• renforcement des capacités sous des formes diverses.