OBJECTIF :
présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union
européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne
des médicaments (EMA), accompagné des réponses de
l'Agence.
CONTENU :
conformément aux tâches et objectifs conférés
à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la
procédure de décharge, tant au Parlement européen
qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la
fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes de chaque
institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe
indépendant.
Cet audit a
également porté sur les comptes annuels de l'Agence
européenne des médicaments (EMA).
Á l'issue de
cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence
présentent fidèlement, dans tous leurs aspects
significatifs, la situation financière de celle-ci au 31
décembre 2011, ainsi que les résultats de ses
opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos
à cette date, conformément aux dispositions de son
règlement financier.
Elle estime
également que les opérations sous-jacentes aux
comptes annuels de lAgence relatifs à l'exercice
clos le 31 décembre 2011 sont légales et
régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport confirme
que le budget de l'Agence pour 2011 s'élevait à 208,863
millions EUR et employait 728 agents en fin d'exercice.
Le rapport comporte
parallèlement une série d'observations sur la gestion
budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées
des réponses de ce dernier. Les principales observations
peuvent se résumer comme suit :
Observations de
la Cour :
- reports de
crédits : la Cour constate à nouveau un taux de
report de crédits excessif, ce qui est contraire au principe
dannualité ;
- marchés
publics : en 2011, lAgence a augmenté
lenveloppe financière dun contrat-cadre
irrégulier conclu en 2009 pour des services informatiques, qui
avait amené la Cour à formuler une opinion avec
réserve sur la légalité et la régularité
des opérations sous-jacentes aux comptes 2009 de
lAgence. Pour la Cour, la transparence des procédures de
passation de marchés doit être améliorée en ce
qui concerne la justification des volumes estimatifs des
marchés, ainsi que la définition, la publication et
l'application des critères de sélection ;
-
recrutements : la Cour estime à nouveau que lAgence
na pas suffisamment différencié le recrutement du
personnel intérimaire et des agents contractuels.
Réponses de l'Agence :
- lAgence
indique quelle na cessé daméliorer ses
reports de crédits administratifs depuis 2008. Elle est ainsi
parvenue à réduire son taux de report à un niveau
acceptable, à savoir 30% pour les principaux titres
budgétaires. Les opérations de l'Agence ayant un
caractère pluriannuel et n'étant pas liées à
l'année civile, un certain taux de report est inévitable
;
- lAgence
indique que, de son point de vue, le contrat-cadre conclu pour des
services informatiques nétait pas irrégulier. En
conséquence, lextension dudit contrat-cadre nest
pas considérée non plus comme étant
irrégulière ;
- lAgence
prend acte des observations de la Cour et indique quelle a
mis à jour ses procédures afin dassurer la
transparence et la fourniture de pièces justificatives en
temps utile.
Enfin, le rapport
de la Cour des comptes reprend un résumé des
activités de l'Agence en 2011. Celle-ci s'est notamment
concentrée sur les activités suivantes :
- demandes
d'autorisation de mise sur le marché pour 100 médicaments
à usage humain ;
- activités de pharmacovigilance ;
- procédures de
reconnaissance mutuelle et procédures
décentralisées: 6.401 commencées; 6.715
achevées avec succès ;
- avis scientifiques
divers ;
- demandes de plans
d'investigation pédiatrique: 187 demandes concernant 220
indications;
- demandes
d'autorisation de mise sur le marché pour 11 médicaments
à usage vétérinaire ;
- 449 inspections ;
- études de
médicaments à base de plantes ;
- demandes de mise
sur le marché pour 166 médicaments orphelins (111 avis
favorables) ;
- demandes
d'obtention du statut de PME au sens lEMA : 433 demandes et
350 demandes de réduction des redevances ou de reports du
paiement des redevances.