Décharge 2011: Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA), accompagné des réponses de l'Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Depuis 2008, l’Agence n'a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre des activités relatives à l’exercice 2011. Pour 2012, elle lui a attribué un budget propre.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• problème d'autonomie financière de l'Agence : une fois encore, la Cour souhaite attirer l'attention sur le fait que les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoient l'autonomie financière de l'Agence et que cela n’est toujours pas clairement acté ni respecté. La Commission a, une fois encore, directement exécuté les dépenses de l’Agence, ce qui, de l’avis de la Cour, est contraire aux dispositions des statuts de l’Agence. Cette dernière et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation.

Réponses de l'Agence :

• l’Agence souscrit totalement avec la conclusion de la Cour des comptes. En 2011, la Commission a adopté la proposition de rétablir une ligne budgétaire spécifique consacrée à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom. En conséquence, la Commission a accordé à l'Agence une subvention de 98.000 EUR pour 2012, le budget total pour cette année se chiffrant à 104.000 EUR (recettes financières comprises).