OBJECTIF : conférer à la Commission les compétences requises pour adopter, par la voie dactes dexécution, les dispositions nécessaires à la gestion des quantités des contingents tarifaires allouées aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers lUnion européenne.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1217/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant lallocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers lUnion européenne.
CONTENU : dans le contexte des négociations relatives à ladhésion de la Fédération de Russie à lOMC, la Commission a négocié, au nom de lUnion, un accord sous forme déchange de lettres entre lUnion européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers lUnion européenne. LUnion et la Fédération de Russie ont également négocié un protocole sur les modalités techniques conformément à laccord.
Le règlement adopté stipule quaux fins de lexécution de laccord et du protocole, la Commission adoptera des actes dexécution pour établir les dispositions détaillées sur la méthode dallocation des autorisations de contingent en vertu du protocole et toute autre disposition nécessaire à la gestion, par lUnion, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers lUnion.
Ces actes dexécution seront adoptés conformément à la procédure dexamen, la Commission étant assistée par le comité du bois au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Le comité du bois pourra examiner toute question relative à lapplication de laccord et du protocole soulevée par la Commission ou à la demande dun État membre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/12/2012.