Exportations de bois de la Russie: allocation de contingents tarifaires; pouvoirs d'exécution de la Commission

2012/0217(COD)

OBJECTIF : conférer à la Commission les compétences requises pour adopter, par la voie d’actes d’exécution, les dispositions nécessaires à la gestion des quantités des contingents tarifaires allouées aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1217/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne.

CONTENU : dans le contexte des négociations relatives à l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne. L’Union et la Fédération de Russie ont également négocié un protocole sur les modalités techniques conformément à l’accord.

Le règlement adopté stipule qu’aux fins de l’exécution de l’accord et du protocole, la Commission adoptera des actes d’exécution pour établir les dispositions détaillées sur la méthode d’allocation des autorisations de contingent en vertu du protocole et toute autre disposition nécessaire à la gestion, par l’Union, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers l’Union.

Ces actes d’exécution seront adoptés conformément à la procédure d’examen, la Commission étant assistée par le comité du bois au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Le comité du bois pourra examiner toute question relative à l’application de l’accord et du protocole soulevée par la Commission ou à la demande d’un État membre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/12/2012.