La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’initiative de Raffaele BALDASSARRE (PPE, IT) sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) : comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable.
La commission des affaires sociales, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
Dans ce contexte, les deux commissions ont décidé d'engager une étroite collaboration pour aboutir à une approche cohérente au regard de la position du Parlement concernant la nouvelle stratégie européenne 2011-2014 sur la RSE. Dans le respect de leurs compétences et responsabilités spécifiques, les deux commissions ont décidé de rédiger deux rapports d'initiative distincts, le rapport parallèle portant sur la promotion des intérêts de la société et la reprise durable et inclusive dans le cadre de la RSE [voir 2012/2097(INI)].
Les députés se prononcent pour une conception moderne de la RSE. Convaincus qu’une RSE convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, peut contribuer à restaurer la confiance perdue dans une économie en crise, les députés soulignent que lorsque ces entreprises s’engagent dans un tel processus, un climat gagnant-gagnant s’installe qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique. C’est la raison pour laquelle, ils estiment qu’une intégration de la RSE dans une stratégie durable de l'entreprise est dans l'intérêt du monde des affaires et de la société dans son ensemble. Ils considèrent la gouvernance des entreprises comme un élément clé de la responsabilité sociale.
Les députés estiment au passage que lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté, les primes, compensations et rémunérations excessives versées à ses dirigeants sont incompatibles avec un comportement social responsable. Il en va de même pour la politique fiscale des entreprises : un comportement socialement responsable ne laisse pas de place aux stratégies d'évasion fiscale, ni à l'exploitation des paradis fiscaux.
D’une manière générale, les députés se prononcent pour un débat ouvert sur la RSE et se réjouissent de la nouvelle définition de la RSE proposée par la Commission, qui rend impossible toute opposition entre approches volontaires et approches obligatoires dans l’application de la RSE.
Consolider le lien entre RSE, citoyens, compétitivité et innovation : les députés estiment que la Commission doit prendre l’initiative en la matière. C’est pourquoi, ils l’appellent à :
Améliorer la transparence et l'efficacité des politiques de RSE : pour lutter contre l'information trompeuse ou erronée concernant les engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale, des initiatives sont également réclamées comme : i) la lutte contre le blanchiment écologique ; ii) l’intégration des aspects sociaux et environnementaux dans les marchés publics (les députés proposent notamment, la suppression du critère d'adjudication du prix le plus bas et une plus grande responsabilisation le long de la chaîne de sous-traitance); iii) le renforcement des initiatives en matière de changement climatique en favorisant les achats responsables de matières premières.
Les députés rappellent que l'investissement socialement responsable (ISR) fait aussi partie du processus de mise en œuvre de la RSE. Celui-ci devrait associer les objectifs financiers et économiques des investisseurs aux préoccupations sociales, environnementales, éthiques, culturelles et éducatives. Ils rappellent également l'importance, pour les entreprises, de divulguer des informations sur la durabilité. Ce type d’information accroît en effet la confiance des investisseurs et des consommateurs. Il en va de même pour le respect des droits de l'homme, du principe de la diligence raisonnable et de la transparence afin d'assurer la RSE tout au long de la chaîne logistique.
Les députés insistent également pour que la RSE ne devienne pas un banal outil de marketing mais soit intégrée à la stratégie d'ensemble de l'entreprise. Ils appellent à l’instauration de codes de bonne conduite de l'entreprise en la matière et encouragent à une meilleure identification des entreprises qui se sont engagées en matière de RSE.
Parallèlement, les députés se prononcent pour l'adoption d'une proposition législative sur la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental offrant une marge de manœuvre suffisante entre les besoins des investisseurs et la nécessité de fournir aux consommateurs un accès aisé à l'information sur l'impact des entreprises dans la société.
D’autres mesures sont proposées comme : i) un contrôle renforcé, plus ouvert et plus transparent des principes de la RSE dans le cadre de la politique commerciale de l'Union, ii) des programmes d'enseignement et de formation sur la RSE afin de la mettre en œuvre dans leur culture organisationnelle; iii) une évaluation des mesures contraignantes et non contraignantes afin de faciliter la reconnaissance et la promotion des efforts déployés par les entreprises en matière de transparence et de divulgation d'informations non financières.
Les députés rejettent par ailleurs tout ce qui serait susceptible d'entraîner des charges administratives et une complication inutile pour les entreprises.
En matière d’autorégulation, les députés se réjouissent du développement par la Commission du concept de "communauté de pratiques" sur la RSE qui doit être un complément au code de bonnes pratiques relatif à la corégulation et à l'autorégulation. Á cet égard, les députés appellent à une consultation et à une participation complètes et actives des organisations représentatives, y compris des syndicats. Tout en reconnaissant le potentiel des instruments d'autorégulation et de corégulation comme les codes de conduite au niveau sectoriel, les députés s'opposent à une approche unique qui ignore les spécificités propres aux différents secteurs et les exigences particulières des entreprises.
Ils soutiennent par ailleurs la proposition de la Commission d’imposer à tous les fonds d’investissement et institutions financières l’obligation d’informer chaque client de tous les critères qu’ils appliquent en matière d’investissement éthique ou responsable et demandent que soient incluses, dans les politiques des entreprises en matière de RSE au sein des secteurs pertinents (comme ceux des voyages, des assurances, du logement et des télécommunications) des stratégies destinées à soutenir les victimes de la criminalité et leurs famille en cas de crise.
RSE et PME: de la théorie à la pratique : les députés soulignent la particularité des PME, qui sont principalement actives au niveau local et régional. Ils appellent dès lors au renforcement de l’application du principe "pensons d'abord petit". Il faut à la fois engager les PME dans le processus de la RSE tout en leur évitant de nouvelles charges d'ordre administratif, bureaucratique ou financier. La Commission est appelée à définir, en collaboration avec les États membres, les organisations intermédiaires de PME et les autres parties intéressées, des stratégies et des mesures en vue d'aider les PME à échanger les bonnes pratiques sur la RSE, comme des guides spécifiques ou la définition de stratégies de développement et de soutien ciblées y compris pour les microentreprises.
En matière extérieure, les députés soulignent qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement doit être pleinement informé quant à la façon dont les conclusions des évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) sont prises en compte dans les accords en cours de négociation. Ils soulignent que les futurs traités bilatéraux d'investissement signés par l'Union devront assurer un juste équilibre entre le besoin de protection des investisseurs et la nécessité de l'intervention publique, au regard des normes sociales, sanitaires et environnementales.
Les députés demandent également à la Commission de sensibiliser les entreprises à l'importance de la RSE et aux conséquences de son non-respect. La Commission devrait notamment inciter les entreprises européennes à prendre des initiatives en matière de responsabilité sociale et échanger des bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.
En guise de conclusion, les députés appellent à la conception de mesures réglementaires dans un cadre juridique solide et conforme à la réglementation internationale, afin d'éviter toute interprétation nationale divergente en matière de RSE. Ils encouragent les efforts de la Commission pour promouvoir un comportement responsable dans les relations avec d'autres pays et régions du monde et demandent des efforts accrus pour ancrer le principe de réciprocité dans les échanges commerciaux. Ils réaffirment que le développement de la RSE devrait avant tout être axé sur une approche multilatérale, prenant en compte des approches différenciées pour les PME.
Enfin, les députés font observer que la stratégie actuelle de la Commission ne couvre que la période 2011-2014. Ils invitent dès lors à la mise en place d’une nouvelle stratégie ambitieuse pour la période après 2014.