La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Richard HOWITT (S&D, UK) sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) : promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive.
La commission des affaires juridiques, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
Dans ce contexte, les deux commissions ont décidé d'engager une étroite collaboration pour aboutir à une approche cohérente au regard de la position du Parlement concernant la nouvelle stratégie européenne 2011-2014 sur la RSE. Dans le respect de leurs compétences et responsabilités spécifiques, les deux commissions ont décidé de rédiger deux rapports d'initiative distincts, le rapport parallèle portant sur le comportement responsable et transparent des entreprises et la croissance durable dans le cadre de la RSE [voir 2012/2098(INI)].
Les députés rappellent que selon le Forum européen de l'investissement durable, le marché mondial de l'investissement socialement responsable a atteint environ 7.000 milliards EUR en septembre 2010. Ce contexte nouveau n’est toutefois pas encore entièrement entré dans la philosophie de toutes les entreprises puisque les pratiques en matière de RSE sont encore largement confinées à une minorité de grandes entreprises. Le projet de résolution insiste en particulier sur la nécessité d'impliquer les PME dans le débat sur la RSE et appelle la Commission à développer, de concert avec les autorités nationales et les plateformes multilatérales, des formes de coopération sectorielle entre PME qui leur permettent de faire face de façon collective aux problèmes sociaux et environnementaux.
Une vision évolutive de la RSE : rejetant toute vision réductrice de la RSE uniquement limitée à de simples mesures de transparence et de responsabilité au sens étroit sur les marchés financiers, les députés invitent les entreprises leaders en matière de RSE à servir d’exemples vis-à-vis de leurs pairs, en utilisant des lignes directrices appropriées, en favorisant le soutien des pouvoirs publics, en améliorant la fourniture d'outils et de systèmes d'incitation et en favorisant la reconnaissance de la société et du monde des affaires à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux. D’une manière générale, les députés soutiennent l'intention de la Commission de renforcer la RSE en Europe en élaborant des lignes directrices et en soutenant des initiatives plurilatérales dans des secteurs industriels donnés.
Une responsabilité «sociale» des entreprises : les députés demandent que la "responsabilité sociale" soit comprise comme respectant les principes et droits fondamentaux tels que ceux définis par l'OIT. Ils affirment que la RSE doit comporter des mesures sociales portant notamment sur la formation professionnelle, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, des conditions de travail adaptées. Dans la foulée, les députés appuient la position de la Commission selon laquelle la RSE doit jouer un rôle dans le "permis social d'activité" des entreprises étant donné l'incidence de mouvements sociaux de protestation (mouvement antimondialiste,…etc.). Ils estiment que l'Union elle-même doit adopter la RSE comme son propre "permis social" dans la recherche d'avantages commerciaux et économiques vis-à-vis d'autres pays et régions du monde. D’une manière générale, la RSE doit être un élément fondamental des politiques commerciales de l'Europe.
Les députés insistent en outre sur le fait qu'il ne peut être question de responsabilité sociale des entreprises que si celles-ci respectent également les prescriptions légales en vigueur et les normes salariales locales adoptées par les partenaires sociaux. La responsabilité sociale d'une entreprise doit également être évaluée au vu du comportement des entreprises participant à sa chaîne d'approvisionnement ainsi que de tout sous-traitant éventuel.
Pour une reprise durable : les députés invitent la Commission et les États membres à soutenir les entreprises à s'impliquer dans la RSE, en coopération avec les représentants des travailleurs. Ils invitent les entreprises à maintenir et créer des emplois, notamment pour les jeunes et pour les femmes, dans tous les domaines d'activité et pour les personnes souffrant de désavantages multiples. Ils soulignent que les fermetures d'entreprises et les licenciements mettent en péril certains des succès obtenus grâce à la RSE, comme par exemple l'emploi des groupes vulnérables de la société (personnes handicapées) et la promotion de nouveaux modèles d'emploi. Ils demandent dès lors à la Commission de procéder à une analyse approfondie des effets sociaux de la crise sur ces initiatives, sachant que les actions de RSE bénéficient non seulement à l'ensemble de la société, mais aussi à l’image de l’entreprise elle-même.
Approches plurilatérales : les députés approuvent l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, des principes directeurs de l'OCDE. Ils encouragent les États membres à s'inspirer des lignes directrices contenues dans la norme ISO 26000, et des lignes directrices du Global Reporting Initiative. Globalement, les députés appellent à plus de cohérence dans l’ensemble des mesures proposées. Á cet égard, ils demandent que des études d'impact des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes des Nations unies.
Plusieurs autres mesures sont proposées notamment en matière militaire afin d'obtenir un accord concernant un cadre réglementaire international pour réguler, contrôler et surveiller les activités des entreprises militaires et de sécurité privées. De même, il est demandé à la Commission de présenter des propositions pour une meilleure facilitation de l'accès aux cours et tribunaux de l'UE pour les cas flagrants de violations des droits de l'homme ou du droit du travail commises par des entreprises basées en Europe ou leurs filiales, sous-traitants ou partenaires commerciaux. La Commission est également appelée à veiller à ce que la question de la RSE soit inscrite au nombre des priorités des différents instruments financiers 2014–2020.
Politiques publiques en matière de RSE : les députés estiment que, malgré le manuel des marchés socialement responsables, l'Union s'est montrée trop timide en la matière. De nombreuses mesures de politique publique n'ont pas encore eu d'incidence significative sur la RSE. Ils réclament donc une évaluation plus poussée des mesures de politique publique en matière de RSE au niveau européen. Ils invitent également la Commission à montrer l'exemple en tant qu'employeur responsable en publiant son propre rapport de RSE.
Investissement socialement responsable : les députés encouragent la Commission à présenter une proposition relative à la divulgation non financière par les entreprises reposant sur une large consultation publique. Cette proposition permettra à l'Union de donner une orientation aux entreprises européennes en vue de l'application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du Pacte mondial des Nations unies. Elle devrait être souple et ne devrait pas entraîner des dépenses administratives supplémentaires pour les entreprises de moins de 500 employés.
Parallèlement, les députés font remarquer que les bénéficiaires d'investisseurs à long terme, tels que les fonds de pension, ont tout intérêt à adopter un comportement d'entreprise responsable.
Faire progresser la RSE : enfin, les députés invitent la Commission à désigner les syndicats et les représentants des travailleurs, comme des partenaires du dialogue aux côtés des entreprises et des autres parties prenantes. Toute politique en matière de RSE devrait comporter des mesures visant à lutter contre la pratique illégale de mise à l'index de travailleurs en raison de leur affiliation à un syndicat. Ils insistent pour que toute entreprise ayant mis des travailleurs sur liste noire soit exclue du bénéfice des subventions et des fonds de l'UE.
Convaincus que l'hypothèse selon laquelle la RSE serait un "luxe" que les entreprises réservent aux périodes prospères, les députés concluent que la Commission devrait prendre de nouvelles initiatives pour renforcer le potentiel de la RSE, en particulier en matière de changement climatique ou via les achats de matières premières dans la chaîne d’approvisionnement.