La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Verónica LOPE FONTAGNÉ (PPE, ES) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013.
Les députés rappellent que le chômage représente 25 millions de personnes pour l'ensemble de l'Union, soit 10,5% de la population en âge de travailler. Par ailleurs, plus d'un jeune sur cinq est au chômage (soit 22,8% avec des pointes à plus de 50% dans certains États membres). Les députés rappellent par ailleurs qu'environ 120 millions de personnes sont en danger d'exclusion sociale dans l'UE-27, et sont exposées à un risque aggravé de pauvreté.
Face à ce constat alarmant, les députés proposent une série de messages clés dans la perspective du Conseil européen de printemps et une série de recommandations spécifiques annexées à la proposition de résolution. Celles-ci peuvent, dans les grandes lignes, se résumer comme suit :
I. en ce qui concerne les objectifs de la stratégie Europe 2020, les députés invitent le Conseil européen à garantir que des fonds européens suffisants soient consacrés à la réalisation de ces objectifs ;
II. en ce qui concerne la création d'emplois par des réformes structurelles et des investissements ciblant la croissance, les députés réclament des mesures favorables à l’emploi comme la réforme de la fiscalité du travail qui encourage l'emploi, la facilitation du travail indépendant et la création d'entreprises, l’aide à la conversion des emplois informels et non déclarés en emplois réguliers, la modernisation du marché du travail et l’évolution des systèmes de fixation des rémunérations afin d'aligner celles-ci sur les évolutions de la productivité tout en garantissant toujours des salaires décents, l’exploitation du potentiel d'emploi notamment dans l'économie verte, la santé et les services sociaux ou encore le secteur des TIC ;
III. en matière d’emploi des jeunes, les députés appellent le Conseil à en faire une priorité absolue en 2013, notamment en prenant des mesures résolues en matière de formation, de lutte contre l'abandon scolaire, en favorisant l'apprentissage de compétences dont les jeunes ont besoin pour trouver un emploi, en favorisant la création d'entreprises par les jeunes et en facilitant la transition de l'enseignement au travail. Des financements clés sont également réclamés via le FSE, dans ce contexte ;
IV. en matière de marchés du travail, les députés réclament des marchés du travail plus adaptables et dynamiques, capables de faire face aux perturbations de la situation économique sans recourir aux licenciements, et plus inclusifs, favorisant une participation accrue au travail, notamment pour les personnes défavorisées ;
V. en ce qui concerne l'éducation et la formation, les députés appellent à un assainissement budgétaire durable, propice à la croissance et différencié, des investissements dans l'éducation, la formation et la formation tout au long de la vie et l’intégration des programmes européens d'échange pour l'éducation, la formation, la jeunesse et les sports, aux mesures prises dans le cadre du semestre européen ;
VI. en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les députés demandent la mise en œuvre de stratégies d'inclusion active et des mesures pour lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres ;
VII. en matière d’assainissement budgétaire propice à la croissance, les députés réclament une approche différenciée par pays en fonction de la marge de manœuvre fiscale de chaque État membre, afin de prévenir les effets négatifs sur la croissance et l'emploi tout en assurant la viabilité de la dette. Le Conseil européen est appelé à assurer la cohérence des différentes priorités de ses orientations politiques afin de ne pas compromettre le potentiel de croissance durable et de création d'emplois, de ne pas aggraver la pauvreté et l'exclusion sociale et de ne pas empêcher l'accès universel à des services publics de qualité. Parallèlement, les députés appellent la Commission à recalibrer ses modèles relatifs à l'impact de l'effet multiplicateur des coupes budgétaires des États membres sur la croissance et la création d'emplois. Ils l’appellent également à mettre en place les mécanismes de surveillance nécessaires pour faire en sorte que les États membres appliquent les recommandations sociales formulées dans le cadre du semestre européen et du programme national de réforme ;
VIII. en matière de légitimité démocratique, les députés regrettent que le rôle du Parlement européen, des parlements nationaux, des partenaires sociaux et de la société civile dans le semestre européen reste limité. Ils considèrent que le Parlement a un rôle essentiel à jouer pour établir la légitimité démocratique nécessaire et qu’en l'absence d'une base juridique permettant de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, le Conseil européen devrait prendre en compte les observations parlementaires pour asseoir la légitimité démocratique de ses orientations politiques. Ils demandent dès lors à la Commission d'imposer aux États membres de garantir une transparence maximale dans l'élaboration des programmes nationaux de réforme.
Les députés reviennent ensuite sur le détail de ces questions clés et précisent les mesures qu’ils souhaiteraient voir se développer en 2013 dans chacun des domaines ci-avant décrits.
En termes de gouvernance, les députés appellent le Conseil européen et les États membres à veiller à ce que les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile soient associés de près à la mise en œuvre et au suivi des orientations politiques de la stratégie Europe 2020 et du processus de gouvernance économique et à donner suite aux préoccupations et aux propositions exprimées par le Parlement lors de l'adoption de ses orientations politiques pour 2013. Ils souhaitent que ce dernier soit dûment associé au semestre européen afin de représenter les intérêts des citoyens et d'accroître ainsi la légitimité des politiques sociales que les États membres sont appelés à conduire.
Les députés listent enfin les mesures, présentées sous forme de recommandations, qu’ils voudraient voir être prises en compte par le Conseil européen, dans ses futures orientations politiques.