La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Raffaele BALDASSARRE (PPE, IT) sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectif général - contrôles et lutte contre la fraude : étant donné la dynamique des nouveaux défis en matière de douane et la nécessité de protéger les citoyens contre les risques de sécurité et de sûreté posés par le commerce international de marchandises, les députés suggèrent d'accorder une plus grande attention à la lutte contre la fraude. L'objectif général du programme serait ainsi de contribuer au fonctionnement de l'union douanière et de renforcer le marché intérieur en procédant à une modernisation de l'union douanière grâce à une coopération entre les pays participants, leurs autorités douanières, leurs fonctionnaires et les experts externes.
Objectifs spécifiques et opérationnels : pour des raisons de visibilité accrue et de clarté juridique, les députés proposent de définir les objectifs spécifiques et opérationnels dans les articles du règlement.
L’un des objectifs spécifiques consisterait notamment à lutter contre la fraude, défendre les droits de propriété intellectuelle et améliorer la compétitivité, la sûreté et la sécurité en renforçant la coopération avec les organisations internationales, les autorités de l'Union telles que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), les pays tiers, les autres autorités gouvernementales, les opérateurs économiques et leurs organisations.
Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs devraient être mesurés au moyen d'un ensemble d'indicateurs établis et, le cas échéant, modifiés dans un programme de travail annuel. Ces indicateurs seraient mesurés par rapport à des scénarios de base prédéfinis reflétant la situation avant la mise en œuvre.
Soutien au renforcement des capacités techniques : afin de garantir un soutien global aux différents aspects de l'implication des autorités douanières, le programme devrait couvrir non seulement les actions conjointes, le renforcement des capacités informatiques et le renforcement des compétences humaines, mais aussi le renforcement des capacités techniques, et en particulier le soutien à l’acquisition et à l’entretien d'équipements techniques.
Composantes des systèmes d'information européens : afin d'accroître la sécurité juridique, les députés proposent d'inclure une référence à la disposition décrivant les termes «composantes de l'Union» et «composantes extérieures à l'Union». Le rapport indique clairement que l'Union supportera les coûts afférents au développement et à l'entretien des composantes de l'Union tandis que les pays participants prendront à leur charge les coûts afférents aux composantes extérieures à l'Union.
Répartition du budget : dans l'attente des résultats des négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, les députés ont laissé en suspens le montant exact de l'enveloppe financière. Ils soulignent toutefois que les colégislateurs doivent avoir la prérogative de fixer des orientations politiques pour la répartition des montants dépensés et que la fixation des crédits annuels devra se faire dans le respect des prérogatives de l'autorité budgétaire.
En outre, vu l'importance vitale des systèmes informatiques dans le budget, le rapport suggère de réserver un pourcentage minimum de 10% au développement et à l'entretien des systèmes informatiques.
Programme de travail annuel - actes délégués : dans la mesure où le programme de travail annuel contient des éléments qui constituent des choix de politique importants (priorités, modification de la répartition du budget, indicateurs pour mesurer les performances), les députés proposent d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour l'adoption du programme de travail annuel
Rapports : la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation à mi-parcours au plus tard le 31 décembre 2018 et le rapport d'évaluation final au plus tard le 30 juin 2022. Sur la base du rapport d'évaluation à mi-parcours, la possibilité de modifier le programme pourrait être envisagée.