Ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer: attribution de contrats de service public. 4ème paquet ferroviaire

OBJECTIF : améliorer la qualité des services de transport de voyageurs par chemin de fer et leur efficacité opérationnelle (quatrième paquet ferroviaire).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil (modification du règlement (CE) n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route).

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement statue conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : dans son livre blanc sur la politique des transports du 28 mars 2011, la Commission a annoncé son intention d'achever le marché intérieur du transport par chemin de fer en permettant aux entreprises ferroviaires de l'Union de fournir tous les types de services de transport par chemin de fer sans entraves techniques et administratives indues.

Ces dix dernières années ont vu l'adoption de trois paquets législatifs sur les chemins de fer destinés à ouvrir les marchés nationaux et à rendre les chemins de fer plus concurrentiels et interopérables au niveau de l’UE. Cependant, la part du rail dans le transport des voyageurs à l’intérieur de l’UE est restée relativement stable (6%).

Le règlement (CE) n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route fixe un cadre réglementaire pour l'attribution des contrats de service public et la compensation des obligations de service public, sans toutefois définir d'approche commune pour la passation des marchés de transport de voyageurs par chemin de fer. En l'absence de règles communes à toute l’UE, ces contrats sont attribués par mise en concurrence dans certains États membres, et directement dans d'autres. La disparité des systèmes réglementaires dans l’UE ne permet pas aux entreprises ferroviaires d'exploiter tout le potentiel qu'offre l'exercice d'une activité dans un marché intérieur.

La présente proposition fait partie du quatrième paquet ferroviaire proposé par la Commission. Elle devrait permettre la mise en concurrence des contrats de service public en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité des services de transport de voyageurs par chemin de fer, de renforcer la compétitivité et l'attractivité du rail par rapport aux autres modes de transport et de développer davantage l’espace ferroviaire unique européen.

ANALYSE D’IMPACT : l'analyse d'impact a montré que les meilleurs résultats, en termes d'incidences économiques, environnementales et sociales, seraient obtenus par une combinaison des éléments suivants, qui pourrait générer un gain net actualisé de 21 à 29 milliards EUR entre 2019 et 2035: i) des droits de libre accès définis de manière large et subordonnés à la vérification de leur incidence sur l'équilibre économique des contrats de service public; ii) la mise en concurrence des contrats de service public; iii) l'utilisation volontaire de systèmes nationaux de billetterie intégrés; et iv) l'obligation pour les États membres de garantir aux entreprises ferroviaires qui souhaitent participer à une procédure d’adjudication publique un accès non discriminatoire à du matériel roulant adapté.

BASE JURIDIQUE : article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de modification du règlement (CE) n° 1370/2007 contient des règles communes sur l'attribution de contrats de service public pour le transport de voyageurs par chemin de fer, ainsi que des mesures d'accompagnement destinées à faciliter le déroulement des procédures de mise en concurrence. Plus précisément, la proposition prévoit ce qui suit :

• Une procédure souple et transparente, concernant la manière dont les autorités compétentes définissent les obligations de service public et la portée géographique des contrats de service public. Les autorités devront : i) élaborer des plans définissant les objectifs de la politique du transport public de voyageurs et comportant des schémas descriptifs de l'offre et des prestations de transport public de voyageurs ; ii) justifier la nature et l’étendue des obligations de service public qu’elles entendent imposer aux opérateurs de transports publics, ainsi que la portée du contrat de service public ; iii) consulter les milieux intéressés (associations de voyageurs, de travailleurs et opérateurs de transport).
• La fourniture obligatoire par les autorités compétentes d'informations opérationnelles, techniques et financières sur les services de transport de voyageurs couverts par un contrat de service public devant faire l'objet d'une mise en concurrence.
• Des plafonds précis pour l'attribution directe de contrats de faible volume et l'attribution directe de contrats à des petites ou moyennes entreprises.
• L’obligation de mise en concurrence des contrats ferroviaires : les autorités compétentes n’auront plus la possibilité de choisir entre l'attribution directe d'un contrat de service public de transport par chemin de fer ou la mise en concurrence. La règle générale d'attribution par mise en concurrence s'appliquera aussi au transport par chemin de fer.
• L’obligation pour les États membres d’assurer aux opérateurs souhaitant fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer un accès réel et non discriminatoire à du matériel ferroviaire roulant adéquat.
• Une période de transition de dix ans prenant fin le 2 décembre 2019 pour les procédures d'appel d'offres avec mise en concurrence.

Cette proposition doit être envisagée en relation avec la proposition de modification de la directive 2012/34/UE qui vise à conférer un droit d'accès libre aux entreprises ferroviaires et à renforcer les dispositions sur l'accès non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire.

Le quatrième paquet ferroviaire comprend également les propositions de refonte de la directive 2004/49/CE (sécurité ferroviaire) et de la directive 2008/57/CE (interopérabilité), ainsi qu’une proposition visant à confier de nouvelles missions à l’Agence ferroviaire européenne.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.