Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de produits métalliques en Espagne

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication de produits métalliques.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/16/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos, présentée par l’Espagne).

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 1.299.545 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2012.

Ce montant est destiné à venir en aide à l’Espagne touchée par des licenciements intervenus dans le secteur de la fabrication de produits métalliques (région du Pays basque espagnol).

Sachant que la demande d'intervention espagnole remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.