Accord UE/Moldavie: protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'UE et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/7/UE du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord entre l'Union et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires. Ce dernier permettra la protection réciproque des indications géographiques de l'Union et de la Moldavie et contribuera au rapprochement des législations des pays voisins de l'Union.

Conformément à la décision 2012/292/UE du Conseil du 31 mai 2012, l'accord a été signé le 16 juin 2012, sous réserve de sa conclusion.

Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l'accord entre l'UE et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est approuvé au nom de l'Union.

L’accord vise principalement à améliorer les conditions des échanges bilatéraux, à promouvoir la qualité dans la chaîne alimentaire et à encourager un développement rural durable.

• Pour l'UE, l’accord permettra de développer l'utilisation et la protection du système des indications géographiques (la Moldavie protégera la totalité de la liste des indications géographiques de l'UE) et, d’intervenir à la source d'abus potentiels concernant les indications géographiques de l'UE.
• Pour la Moldavie, l’accord permettra le développement et la protection de ses indications géographiques actuelles sur le territoire de l'UE et le renforcement de ses relations avec l'UE.

Gestion de l’accord : certains aspects de la mise en œuvre de l'accord ont été confiés à la commission mixte mise en place en vertu de son article 11, et notamment la compétence de modifier certains de ses volets techniques ainsi que certaines de ses annexes. Une procédure interne est fixée à cet effet laissant à la Commission la faculté d’arrêter certaines dispositions détaillées sur la méthode d'utilisation des indications géographiques (et uniquement en cas de litige ou d’objection sur l’utilisation des IG), conformément aux compétences d'exécution conférées en vertu du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 3 décembre 2012. L’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.