La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative d’Elisa FERREIRA (S&D, PT) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2013.
La commission des budgets, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
Le rapport se félicite que l'examen annuel de la croissance (EAC) 2013 reconnaisse la nécessité de secteurs et activités favorisant la croissance durable et créant de nombreux emplois verts pour sortir de la crise. Il insiste sur le fait que les solutions ciblant spécifiquement la crise financière et de la dette souveraine, à savoir les réformes structurelles appropriées, devraient aller de pair avec des mesures visant à stimuler la croissance et la compétitivité de l'économie européenne à long terme et à rétablir la confiance.
Les députés pensent comme la Commission qu'une consolidation budgétaire favorable à la croissance est nécessaire pour sortir de la crise. Déplorant toutefois l'absence de mise en œuvre dans les États membres des politiques et des actions convenues à l'échelle de l'Union, ils invitent les États membres à : i) corriger les déficits excessifs dans les délais fixés par le Conseil, tout en rappelant qu'un certain niveau de flexibilité est prévu dans le «six-pack»; ii) améliorer leur cadre fiscal domestique afin de promouvoir des politiques efficaces et durables.
Le rapport invite la Commission à développer d’urgence les moyens de faire en sorte que des éléments d'une discipline budgétaire durable sont accompagnés de propositions concrètes ainsi que des réformes structurelles nécessaires visant à : i) réduire le chômage des jeunes par une meilleure correspondance entre les qualifications des jeunes et la demande en main-d'œuvre ; ii) lutter contre la segmentation du marché du travail ; iii) améliorer la viabilité à long terme des régimes de retraite ; iv) accroître l'efficacité des régimes fiscaux ; v) renforcer la concurrence dans les domaines pertinents du secteur des services ; vi) faciliter l'accès au crédit ; vii) simplifier les formalités administratives et viii) lutter contre l'évasion fiscale.
La Commission est également invitée à présenter une approche globale pour stimuler la croissance durable vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, qui devrait inclure i) l'achèvement du marché interne, ii) le renforcement de la concurrence, iii) une véritable politique industrielle européenne, iv) une politique de cohésion robuste et ciblée de manière adéquate et v) la garantie que l'Europe utilisera sa force et son influence dans ses relations commerciales extérieures.
La résolution insiste encore sur la nécessité :
Les députés regrettent que la Commission n'ait pas véritablement traité du rôle du budget de l'Union dans le processus du semestre européen et soulignent qu’un financement au niveau de l'Union permet de réaliser des économies dans les budgets de tous les États membres. Ils condamnent la position adoptée à nouveau par le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2013, qui consiste à réduire de façon artificielle le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union. Ils demandent une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiements réels afin de mettre en œuvre le pacte pour la croissance et l'emploi.
Le rapport rappelle enfin la nécessité d'accroître la légitimité démocratique dans le cadre du semestre européen : il invite la Commission à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement afin d'exposer, au début de novembre de chaque année, l'examen annuel de la croissance, pour la première fois les 4 et 5 novembre 2013, de sorte que le Parlement ait le temps de faire connaître sa position lors des semestres européens suivants.