Faciliter l'accès des PME au financement

2012/2134(INI)

Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 20 contre et 22 abstentions, une résolution sur l'amélioration de l'accès des PME au financement, en réponse au plan d'action présenté par la Commission européenne sur ce sujet.

Rappelant que les PME constituent plus de 98% des entreprises européennes et génèrent plus de 67% des emplois de l'Union, les députés saluent le plan d'action de la Commission et sa large palette de propositions destinées aux PME.

En raison de la crise économique et financière, de nombreuses PME éprouvent des difficultés à accéder aux financements. Par conséquent, la résolution encourage la Commission à poursuivre son action de promotion de la mise en œuvre du principe de «priorité aux PME» au niveau national, qui suppose de simplifier davantage l'environnement réglementaire et administratif des PME.

Le Parlement rappelle que les banques qui ont bénéficié d'aides publiques pendant la crise devraient se voir imposer des objectifs concernant les montants et conditions de leur financement aux PME. En raison des écarts importants dans les taux d'emprunt et les offres de crédit entre pays, il plaide pour une approche différenciée pour améliorer l'accès des PME au financement, en tenant compte du contexte national.

Vulnérabilité des PME : parce qu’elles se situent se situent souvent à la fin d'une longue chaîne de distribution, les PME sont les plus touchées par les retards de paiement et par les délais de paiement rapprochés. Les députés saluent dès lors l'initiative de la Commission d'encourager les États membres à hâter la mise en œuvre de la directive relative aux retards de paiement.

La Commission est invitée à soumettre les nouvelles dispositions intéressant les PME à une évaluation globale et exhaustive de leurs incidences en tenant compte des besoins et des difficultés auxquels les PME sont confrontées.

Professionnaliser l'entrepreneuriat : constatant le manque de connaissances de base chez les entrepreneurs en matière de finances, les députés demandent aux États membres de mettre en place en faveur des entrepreneurs potentiels des dispositifs de formation professionnelle. Ils invitent la Commission et les États membres à inscrire l'éducation financière dans leurs programmes éducatifs et soutiennent, dans ce contexte, le programme «Erasmus Jeunes entrepreneurs», destiné à encourager la culture de l'entrepreneuriat.

Le Parlement  juge par ailleurs indispensable :

  • de mettre en place une stratégie spéciale pour les jeunes pousses, ainsi que des instruments financiers pour réaliser des projets innovants et développer la créativité des jeunes entrepreneurs;
  • de faciliter la mise en œuvre des bonnes pratiques déjà appliquées dans le domaine de l'amélioration de la préparation des entrepreneurs ;
  • d'informer régulièrement les entrepreneurs et les banques sur les initiatives de formation, les financements européens et les programmes en faveur des PME, au niveau national, régional et local.

Transparence:  reconnaissant que les PME ont besoin de conseils spécialement adaptés sur les possibilités de crédit, la résolution invite la Commission à favoriser l'échange des bonnes pratiques en matière de solutions concernant le dialogue, la coopération et l'échange d'informations entre les créanciers et les entrepreneurs.

En vue d’alléger les contraintes administratives pesant sur les PME, les députés soulignent l’importance de réduire le nombre de jours nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise et demandent à la Commission d'examiner la possibilité de mettre en place d’un numéro d'identification unique pour les PME, qui sera enregistré dans une base de données européenne unique.

Diversité des PME et nouveaux modes de financement : soulignant qu’il y a différentes catégories de PME, qui ont chacune des besoins différents et qu'il n'existe pas de mode de financement universel, le Parlement invite la Commission à soutenir la mise au point:

  • d'une large gamme de programmes, d'instruments et d'initiatives taillés sur mesure, couvrant les instruments d'investissements en fonds propres (business angels, financement participatif et systèmes multilatéraux de négociation, etc.) ou en quasi-fonds propres (financement intermédiaire) et les instruments de capitaux d'emprunts (obligations d'entreprises de faible valeur, mécanismes et plates-formes de garantie, etc.),
  • de partenariats entre les banques et les autres acteurs associés au financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations de PME ou chambres de commerce), ce afin de soutenir les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en tenant compte de leur taille, de leur chiffre d'affaires et de leurs besoins de financement.

Les députés se félicitent des nouveaux programmes de financement de la Commission, qui tiennent compte des spécificités des PME. Ils estiment que les ressources financières affectées aux instruments de financement par la dette et les actions dans le cadre du programme COSME et d'Horizon 2020 devraient être augmentées de manière substantielle. Ils proposent qu'au moins 20% du budget d'Horizon 2020 soit affecté aux PME.

La Commission est invitée à :

  • renforcer les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME ;
  • créer une plateforme européenne de garantie permanente dans le cadre du Fonds européen de financement ;
  • mettre l'accent sur le rôle important que le marché boursier peut jouer pour améliorer l'accès aux liquidités des PME comme des investisseurs à différents stades.

Enfin, constant que, dans certains États membres, l'épargne des ménages sur les comptes bancaires atteint des records, le Parlement invite la Commission à présenter une proposition sur la mobilisation d’épargne des ménages, en envisageant par exemple la mise en place d'incitations sur la base des bonnes pratiques en vigueur dans les États membres.