OBJECTIF :
protéger le système financier contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme par des mesures de
prévention, de détection et d’enquête.
ACTE PROPOSÉ :
Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement statue conformément
à la procédure législative ordinaire sur un pied
d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme font peser
une menace élevée sur l’intégrité, le bon
fonctionnement, la réputation et la stabilité du
système financier. La nature changeante du blanchiment de
capitaux et du financement du terrorisme impose d’adapter en
permanence le cadre juridique devant permettre de contrer ces
menaces.
Au niveau de
l’UE, la
directive 2005/60/CE (troisième directive
anti-blanchiment) établit le cadre relatif à la
prévention de l’utilisation du système financier aux
fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Les règles de l’UE se fondent, dans une large mesure, sur
les normes internationales adoptées par le groupe
d’action financière internationale (GAFI).
Au niveau
international, le GAFI a entrepris une révision fondamentale
de ses normes et adopté un nouvel ensemble de recommandations
en février 2012. Parallèlement à cette
évolution internationale, la Commission européenne a
engagé son propre réexamen du cadre européen. La
révision de la directive proposée est complémentaire
des recommandations révisées du GAFI, qui
représentent un renforcement substantiel du cadre de lutte
contre le blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme.
ANALYSE
D’IMPACT : la Commission a réalisé une analyse
d’impact, dans le cadre de laquelle elle a étudié
les conséquences potentielles du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme. L’impact de la proposition sur les
droits fondamentaux a également été
analysé.
Pour remédier
aux problèmes identifiés, l’analyse conclut que les
objectifs opérationnels suivants devraient être
atteints:
- assurer la
concordance entre les règles nationales des
différents États membres et, dans les cas
appropriés, une certaine souplesse dans leur mise en
œuvre, en renforçant et en précisant les exigences
actuelles;
- veiller à ce
que les règles soient centrées sur le risque et
ajustées de manière à répondre aux nouvelles
menaces émergentes, en renforçant et en précisant
les exigences actuelles;
- veiller à ce
que l’approche de l’UE concorde avec l’approche
suivie au niveau international, en étendant le champ
d’application de la directive et en renforçant et en
précisant les exigences actuelles.
BASE JURIDIQUE :
article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE).
CONTENU : la
proposition intègre et abroge la directive 2006/70/CE de la
Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive
2005/60/CE en vue d’améliorer l’accessibilité
et l’intelligibilité du cadre juridique relatif à la
lutte contre le blanchiment de capitaux. La Commission propose
d’apporter à la troisième directive
anti-blanchiment les principales modifications suivantes:
- étendre le
champ d’application de la directive au-delà des seuls
casinos pour couvrir les prestataires de services de jeux
d’argent et de hasard;
- inclure une
référence explicite aux infractions fiscales
pénales dans le champ d’application en tant
qu’infraction principale;
- pour les
transactions en espèces, abaisser de 15.000 EUR à
7.500 EUR le seuil à partir duquel les négociants en
biens de haute valeur entrent dans le champ d’application de
la directive et ont des obligations de vigilance à
l’égard de la clientèle;
- instaurer
l’obligation, pour les États membres, de procéder
à une évaluation des risques au niveau national et de
prendre des mesures pour atténuer les risques;
- imposer aux
États membres de veiller à l’application
d’obligations renforcées de vigilance à
l’égard de la clientèle dans certaines situations de
risque élevé, mais leur permettre d’autoriser
l’application d’obligations simplifiées dans
les situations de moindre risque;
- exiger de toutes
les sociétés qu’elles conservent des informations
sur leurs bénéficiaires effectifs;
- maintenir
l’approche en vertu de laquelle le bénéficiaire
effectif doit être identifié à compter d’un
seuil de participation de 25%, mais préciser ce à
quoi ce seuil de 25% fait référence;
- instaurer de
nouvelles règles précisant que les filiales et les
succursales établies dans un autre État membre que le
siège appliquent les règles anti-blanchiment de
l’État membre d’accueil et renforcer les accords de
coopération entre les autorités de surveillance des
États membres d’origine et d’accueil;
- supprimer les
dispositions en matière d’équivalence positive des
régimes de pays tiers étant donné que
l’application d’exemptions sur la base de critères
purement géographiques devient moins pertinente ;
- prévoir un
ensemble de sanctions, qui devraient exister dans tous les
États membres pour les cas de violation systématique des
exigences fondamentales de la directive;
- intégrer les
dispositions de la décision 2000/642/JAI du Conseil relative
aux modalités de coopération entre les cellules de
renseignement financier des États membres en ce qui
concerne l’échange d’informations, ainsi
qu’étendre et renforcer leur coopération;
- confier
certaines tâches aux Autorités européennes de
surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) : i) procéder à une
évaluation et émettre un avis sur les risques de
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; ii)
produire des normes techniques de réglementation sur certains
points sur lesquels les établissements financiers devront
adapter leurs contrôles internes pour faire face à
certaines situations spécifiques ;
- introduire des
dispositions visant à clarifier l’interaction entre les
exigences relatives, d’une part, à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et,
d’autre part, à la protection des données
;
- instaurer de
nouvelles exigences pour les personnes politiquement
exposées nationales et les personnes politiquement
exposées travaillant dans des organisations
internationales.
INCIDENCE
BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le
budget de l’Union européenne.