Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

OBJECTIF : protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par des mesures de prévention, de détection et d’enquête.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement statue conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme font peser une menace élevée sur l’intégrité, le bon fonctionnement, la réputation et la stabilité du système financier. La nature changeante du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose d’adapter en permanence le cadre juridique devant permettre de contrer ces menaces.

Au niveau de l’UE, la directive 2005/60/CE (troisième directive anti-blanchiment) établit le cadre relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les règles de l’UE se fondent, dans une large mesure, sur les normes internationales adoptées par le groupe d’action financière internationale (GAFI).

Au niveau international, le GAFI a entrepris une révision fondamentale de ses normes et adopté un nouvel ensemble de recommandations en février 2012. Parallèlement à cette évolution internationale, la Commission européenne a engagé son propre réexamen du cadre européen. La révision de la directive proposée est complémentaire des recommandations révisées du GAFI, qui représentent un renforcement substantiel du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission a réalisé une analyse d’impact, dans le cadre de laquelle elle a étudié les conséquences potentielles du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. L’impact de la proposition sur les droits fondamentaux a également été analysé.

Pour remédier aux problèmes identifiés, l’analyse conclut que les objectifs opérationnels suivants devraient être atteints:

• assurer la concordance entre les règles nationales des différents États membres et, dans les cas appropriés, une certaine souplesse dans leur mise en œuvre, en renforçant et en précisant les exigences actuelles;
• veiller à ce que les règles soient centrées sur le risque et ajustées de manière à répondre aux nouvelles menaces émergentes, en renforçant et en précisant les exigences actuelles;
• veiller à ce que l’approche de l’UE concorde avec l’approche suivie au niveau international, en étendant le champ d’application de la directive et en renforçant et en précisant les exigences actuelles.

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition intègre et abroge la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE en vue d’améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux. La Commission propose d’apporter à la troisième directive anti-blanchiment les principales modifications suivantes:

• étendre le champ d’application de la directive au-delà des seuls casinos pour couvrir les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard;
• inclure une référence explicite aux infractions fiscales pénales dans le champ d’application en tant qu’infraction principale;
• pour les transactions en espèces, abaisser de 15.000 EUR à 7.500 EUR le seuil à partir duquel les négociants en biens de haute valeur entrent dans le champ d’application de la directive et ont des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle;
• instaurer l’obligation, pour les États membres, de procéder à une évaluation des risques au niveau national et de prendre des mesures pour atténuer les risques;
• imposer aux États membres de veiller à l’application d’obligations renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle dans certaines situations de risque élevé, mais leur permettre d’autoriser l’application d’obligations simplifiées dans les situations de moindre risque;
• exiger de toutes les sociétés qu’elles conservent des informations sur leurs bénéficiaires effectifs;
• maintenir l’approche en vertu de laquelle le bénéficiaire effectif doit être identifié à compter d’un seuil de participation de 25%, mais préciser ce à quoi ce seuil de 25% fait référence;
• instaurer de nouvelles règles précisant que les filiales et les succursales établies dans un autre État membre que le siège appliquent les règles anti-blanchiment de l’État membre d’accueil et renforcer les accords de coopération entre les autorités de surveillance des États membres d’origine et d’accueil;
• supprimer les dispositions en matière d’équivalence positive des régimes de pays tiers étant donné que l’application d’exemptions sur la base de critères purement géographiques devient moins pertinente ;
• prévoir un ensemble de sanctions, qui devraient exister dans tous les États membres pour les cas de violation systématique des exigences fondamentales de la directive;
• intégrer les dispositions de la décision 2000/642/JAI du Conseil relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations, ainsi qu’étendre et renforcer leur coopération;
• confier certaines tâches aux Autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) : i) procéder à une évaluation et émettre un avis sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; ii) produire des normes techniques de réglementation sur certains points sur lesquels les établissements financiers devront adapter leurs contrôles internes pour faire face à certaines situations spécifiques ;
• introduire des dispositions visant à clarifier l’interaction entre les exigences relatives, d’une part, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, d’autre part, à la protection des données ;
• instaurer de nouvelles exigences pour les personnes politiquement exposées nationales et les personnes politiquement exposées travaillant dans des organisations internationales.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.