Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 41 voix contre et 38 abstentions, une résolution sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) : comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable.
Le Parlement se prononce pour une conception moderne de la RSE. Il plébiscite dès lors un débat ouvert sur la RSE et se réjouit de la nouvelle définition de la RSE proposée par la Commission, qui rend impossible toute opposition entre approches volontaires et approches obligatoires dans l’application de la RSE.
Le Parlement estime au passage que lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté, les primes, compensations et rémunérations excessives versées à ses dirigeants sont incompatibles avec un comportement social responsable. Il en va de même pour la politique fiscale des entreprises : un comportement socialement responsable ne laisse pas de place aux stratégies d'évasion fiscale, ni à l'exploitation des paradis fiscaux.
Consolider le lien entre RSE, citoyens, compétitivité et innovation : le Parlement estime que la Commission doit prendre l’initiative en la matière. C’est pourquoi, il l’appelle à :
Améliorer la transparence et l'efficacité des politiques de RSE : pour lutter contre l'information trompeuse ou erronée concernant les engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale, des initiatives sont également réclamées comme : i) la lutte contre le blanchiment écologique ; ii) l’intégration des aspects sociaux et environnementaux dans les marchés publics (la Plénière insiste sur l’idée d’une suppression du critère d'adjudication du prix le plus bas et une plus grande responsabilisation le long de la chaîne de sous-traitance); iii) le renforcement des initiatives en matière de changement climatique en favorisant les achats responsables de matières premières.
Le Parlement rappelle que l'investissement socialement responsable (ISR) fait aussi partie du processus de mise en œuvre de la RSE. Celui-ci devrait associer les objectifs financiers et économiques des investisseurs aux préoccupations sociales, environnementales, éthiques, culturelles et éducatives. Il rappelle également l'importance, pour les entreprises, de divulguer des informations sur la durabilité. Ce type d’information accroît en effet la confiance des investisseurs et des consommateurs. Il en va de même pour le respect des droits de l'homme, du principe de la diligence raisonnable et de la transparence afin d'assurer la RSE tout au long de la chaîne logistique.
Le Parlement insiste également pour que la RSE ne devienne pas un banal outil de marketing mais soit intégrée à la stratégie d'ensemble de l'entreprise. Il appelle à l’instauration de codes de bonne conduite de l'entreprise en la matière et encourage à une meilleure identification des entreprises qui se sont engagées en matière de RSE.
Parallèlement, le Parlement se prononce pour l'adoption d'une proposition législative sur la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental offrant une marge de manœuvre suffisante entre les besoins des investisseurs et la nécessité de fournir aux consommateurs un accès aisé à l'information sur l'impact des entreprises dans la société. Il considère que l'information sur la durabilité doit également couvrir les chaînes de sous-traitance et d'approvisionnement et doit être fondée sur des méthodologies universellement reconnues telles que la Global Reporting Initiative offrant un cadre simplifié pour les PME.
D’autres mesures de transparence plus techniques sont préconisées détaillées à la résolution comme une évaluation des mesures contraignantes et non contraignantes visant à faciliter la reconnaissance et la promotion des efforts déployés par les entreprises en matière de transparence et de divulgation d'informations non financières.
PME et microentreprises : le Parlement rejette tout ce qui serait susceptible d'entraîner des charges administratives et une complication inutile pour les entreprises et les PME. Il soutient, en revanche, des mesures qui permettent aux PME de mettre en œuvre des actions communes. Il demande également à la Commission et aux États membres de définir des stratégies de développement et de soutien visant à diffuser la RSE parmi les PME et d'élaborer des mesures spécifiques pour les petites et microentreprises. Il appelle dès lors au renforcement de l’application du principe "pensons d'abord petit". La Commission est appelée à définir, en collaboration avec les États membres, les organisations intermédiaires de PME et les autres parties intéressées, des stratégies et des mesures en vue d'aider les PME à échanger les bonnes pratiques sur la RSE, comme des guides spécifiques ou la définition de stratégies de développement et de soutien ciblées.
En matière d’autorégulation, le Parlement se réjouit du développement par la Commission du concept de "communauté de pratiques" sur la RSE qui doit être un complément au code de bonnes pratiques relatif à la corégulation et à l'autorégulation. Á cet égard, il appelle à une consultation et à une participation complètes et actives des organisations représentatives, y compris des syndicats. Tout en reconnaissant le potentiel des instruments d'autorégulation et de corégulation comme les codes de conduite au niveau sectoriel, le Parlement s'oppose à une approche unique qui ignore les spécificités propres aux différents secteurs et les exigences particulières des entreprises.
Il soutient par ailleurs la proposition de la Commission d’imposer à tous les fonds d’investissement et institutions financières l’obligation d’informer chaque client de tous les critères qu’ils appliquent en matière d’investissement éthique ou responsable et demande que soient incluses, dans les politiques des entreprises en matière de RSE au sein des secteurs pertinents (comme ceux des voyages, des assurances, du logement et des télécommunications) des stratégies destinées à soutenir les victimes de la criminalité et leurs famille en cas de crise.
Problèmes liés au respect et relations avec les pays tiers : le Parlement souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il doit être pleinement informé quant à la façon dont les conclusions des évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) sont prises en compte dans les accords en cours de négociation. Il souligne que les futurs traités bilatéraux d'investissement signés par l'Union devront assurer un juste équilibre entre le besoin de protection des investisseurs et la nécessité de l'intervention publique, au regard des normes sociales, sanitaires et environnementales.
Le Parlement demande également à la Commission de sensibiliser les entreprises à l'importance de la RSE et aux conséquences de son non-respect. La Commission devrait notamment inciter les entreprises européennes à prendre des initiatives en matière de responsabilité sociale et échanger des bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.
En guise de conclusion, le Parlement appelle à la conception de mesures réglementaires dans un cadre juridique solide et conforme à la réglementation internationale, afin d'éviter toute interprétation nationale divergente en matière de RSE. Il encourage les efforts de la Commission pour promouvoir un comportement responsable dans les relations avec d'autres pays et régions du monde et demande des efforts accrus pour ancrer le principe de réciprocité dans les échanges commerciaux. Il réaffirme que le développement de la RSE devrait avant tout être axé sur une approche multilatérale, prenant en compte des approches différenciées pour les PME.
Enfin, le Parlement fait observer que la stratégie actuelle de la Commission ne couvre que la période 2011-2014. Il invite dès lors à la mise en place d’une nouvelle stratégie ambitieuse pour la période après 2014.
Á noter qu’une résolution parallèle portant sur la promotion des intérêts de la société et la reprise durable et inclusive dans le cadre de la RSE a également été adoptée le même jour [voir 2012/2097(INI)].